Accord d'entreprise "accord portant sur le régime complémentaore ARRCO des cadres de la CSME" chez LA BALEINE - COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE ARRCO DES CADRES DE LA COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L’EST

ENTRE :

La COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L’EST, Société par actions simplifiée au capital de 68 040 000 €, dont le siège social est situé 92-98 Boulevard Victor Hugo-92115 CLICHY CEDEX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 412 431 744,

(Ci-après dénommée la « CSME »)

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFE-CGC,

d’autre part,

PREAMBULE :

A compter du 1^er avril 2016, la société ECLAE a été absorbée par la CSME dans le cadre d’une fusion simplifiée.

Outre le régime de retraite complémentaire auquel les salariés cadres de la CSME sont obligatoirement affiliés, ils bénéficient également d’une opération supplémentaire de retraite complémentaire en application de l’Accord Cadres signé le 5 août 1977.

En effet, cet accord prévoit une adhésion au régime ARRCO sur la base d’une assiette de cotisation supérieure aux limites fixées à l’article 13 de l’Accord National Interprofessionnel de Retraite complémentaire du 8 décembre 1961.

En ce qui concerne la société ECLAE, son affiliation pour les cadres était souscrite auprès d’un organisme de retraite différent à celui de la CSME sur la base de taux contractuels et d’assiette de cotisation prévus par l’article 13 de l’Accord National Interprofessionnel de Retraite Complémentaire du 8 décembre 1961.

En application de la règlementation ARRCO applicable en cas de fusion-absorption d’entreprises, et plus particulièrement de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel de Retraite Complémentaire du 8 décembre 1961 et de l’article 9 de l’annexe A dudit accord, l’opération de fusion implique le regroupement des adhésions auprès d’une même institution et une unification des taux et des assiettes dès la mise en œuvre d’un statut commun du personnel en matière de retraite complémentaire. Néanmoins, en cas d’alignement de taux, il est admis de constituer par référendum ou par accord collectif :

• un groupe fermé permettant aux salariés cadres présents dans la CSME au 31/03/2016 de leur maintenir leurs conditions avant unification ;

• un groupe ouvert constitué des salariés cadres de la CSME ne faisant pas partie du groupe fermé auquel sera applicable, à compter du 01/04/2016, un taux moyen sur TA supérieur au taux contractuel obligatoire fixé à l’article 13 § 1 a) de l’Accord national Interprofessionnel de Retraite complémentaire du 8 décembre 1961.

Aussi, les partenaires sociaux ont négocié et conclu le présent accord portant sur le régime complémentaire ARRCO des cadres de la CSME.

ARTICLE 1 – OBJET ET CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 du Code du travail et dans le cadre de de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel de Retraite Complémentaire du 8 décembre 1961 et de l’article 9 de l’annexe A dudit accord.

Les dispositions arrêtées par le présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions antérieures, qu’elles complètent ou modifient. En particulier, elles annulent et remplacent les dispositions suivantes de l’article 19 – Retraite de l’accord Cadres : La retraite des cadres de la CSME est constituée par les pensions acquises auprès de « l ‘A.N.E.P. au taux de cotisation de 8 % sur la première tranche et 8 % sur la deuxième tranche ». Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.

Le présent accord a pour objet de constituer :

• un groupe fermé permettant aux salariés cadres présents dans les effectifs de la CSME au 31/03/2016 de leur maintenir leurs conditions avant unification ;

• un groupe ouvert constitué des salariés cadres de la CSME ne faisant pas partie du groupe fermé auquel sera applicable, à compter du 01/04/2016, un taux moyen sur TA supérieur au taux contractuel obligatoire fixé à l’article 13 § 1 a) de l’Accord national Interprofessionnel de Retraite complémentaire du 8 décembre 1961.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des cadres de la CSME.

ARTICLE 3 – CONSTITUTION D’UN GROUPE FERME / TAUX ET ASSIETTE DES COTISATIONS APPLICABLES AU GROUPE FERME

Conformément à l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel de Retraite Complémentaire du 8 décembre 1961, à compter du 01/04/2016, il est constitué un groupe fermé qui sont tous les salariés cadres présents dans les effectifs de la CSME au 31/03/2016.

Les taux de cotisation ARRCO pour ses salariés cadres applicables au 01/04/2016 seront les suivants :

- un taux contractuel de 8 % sur la tranche A (TA). Le taux d’appel est fixé à 10 % sur TA ;

- un taux contractuel de 8 % sur la tranche B (TB). Le taux d’appel est fixé à 10 % sur TB.

L’évolution éventuelle du taux d’appel s’effectuera en application de la réglementation sans qu’il soit nécessaire de procéder par avenant au présent accord.

ARTICLE 4 – CONSTITUTION D’UN GROUPE OUVERT / TAUX ET ASSIETTE DES COTISATIONS APPLICABLES AU GROUPE OUVERT

Conformément à l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel de Retraite Complémentaire du 8 décembre 1961, à compter du 01/04/2016, il est constitué un groupe ouvert qui sont tous les salariés cadres de CSME ne faisant pas partis du groupe fermé défini à l’article 3.

L’unification du taux de cotisation ARRCO pour ses salariés cadres se fait par l’adoption d’un taux moyen sur TA, soit un taux contractuel de 14,65 % sur TA applicable au 01/04/2016. Le taux d’appel applicable à cette même date est fixé à 18,31 % sur TA.

L’évolution éventuelle du taux d’appel s’effectuera en application de la réglementation sans qu’il soit nécessaire de procéder par avenant au présent accord.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent Accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 7 - INTERPRETATION DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES CONFLITS

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

La CSME convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur.

Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différends avant l’issue de la seconde réunion.

ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

FAIT A lyon 18/01/2019

LE

EN 4 EXEMPLAIRES