Accord d'entreprise "Accord CET (Compte d'Epargne Temps)" chez AABRAYSIE DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés :

Pour la Direction :

- Aabraysie Développement, dont le siège social est situé 174 rue Jean Zay 45800 Saint jean de braye

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Président,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique,

D’autre part.

A été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La mise en place d’un compte épargne temps (ci-après désigné CET) au sein d’Aabraysie Développement répond à la volonté de la Direction et du CSE signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé.

Les parties ont également convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés de nouvelles possibilités d’épargne et d’utilisation en temps (et en argent).

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein de l’association.

ARTICLE 1 – OBJET

Le Compte Epargne Temps a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite, de capitaliser des périodes de repos afin de les utiliser postérieurement notamment pour financer une période de congé sans solde, bénéficier d’une rémunération différée ou encore pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse.

Le Compte Epargne Temps (CET) a également pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent de financer une cessation anticipée, progressive ou totale, d’activité, dans le cadre d’un congé de fin de carrière.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Le dispositif du compte épargne temps est accessible à l’ensemble des salariés de l’association ayant au moins 2 ans d’ancienneté.

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE

3.1. Alimentation du compte en temps :

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié, par tout ou partie :

• De la 5ème semaine de congés payés,

• Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement

• Des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires

• Des jours de récupérations générés selon les règles applicables dans l’entreprise

• Des jours de repos liés aux cadres utilisables à l’initiative du salarié, dans la limite de 10 jours par période de référence

• Des heures du compteur annuel dans la limite 2 jours période de référence

L’alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.

3.2. Alimentation en argent

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie des compléments de salaire suivants :

• Rémunération variable

• Prime collective

3.3. Plafonds du CET

Les droits affectés annuellement dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser les deux plafonds suivants, l’un applicable aux éléments en temps et l’autre aux éléments en argent

3.3.1 Plafonds annuels

• La totalité des éléments en temps transférés dans le CET par le salarié et par période annuelle du 1^er juin de l’année N au 31 mai. de l’année N+1, ne peut excéder : 15 jours

• Le montant des éléments en argent transférés dans le CET par le salarié par période annuelle du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, ne peut excéder : 1 000 euros bruts

Les plafonds d’alimentation exprimés en temps et en argent visés ci-dessus peuvent être cumulés.

3.3.2 Plafonds globaux

Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser aucun des deux plafonds suivants, l’un exprimés en temps et l’autre en argent :

• Les droits épargnés dans le CE, convertis en temps, ne peuvent dépasser par salarié, le plafond de : 150 jours

Pour les salariés de 58 ans et plus, ce plafond est porté à : 200 jrs

• Les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires ne peuvent dépasser par salarié le plafond de : 6 000 euros

Dès lors que l’un de ces 2 plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte.

3.4. Suppression de l’usage et de la pratique relatif aux reliquats de congés payés légaux et conventionnels et aux cumuls de récupérations non prise

3.4.1 Suppression de l’usage/de la pratique

Le présent CET permet au salarié d’épargner les éléments définis aux articles 3.1 et 3.2 dans un cadre juridique adapté.

Compte tenu de l’objet de ce dispositif, les parties conviennent que la pratique ou l’usage préexistant à la mise en place du CET, autorisant le report de la prise des éléments en temps définis sur l’article 3.1 du présent accord, sur une période autre que la période de prise légale ou conventionnelle, est supprimé. Ces éléments doivent être pris ou affectés au CET avant le terme de la période de prise légale ou conventionnelle correspondant actuellement au 31 mai. A défaut, ces éléments seront perdus sous réserve du respect des dispositions légales. Il est rappelé que l’employeur a la possibilité d’imposer la prise des éléments visés à l’article 3.1.

3.4.2 Période transitoire

Durant la période de transitoire courant de la date d’entrée en vigueur du présent accord, au 1^er janvier 2022, chaque salarié disposant d’éléments en temps qu’il s’agisse de reliquats de périodes précédentes ou de droits à prendre au titre de la période en cours :

• Devra prendre tout ou partie de ces éléments, sous réserve de l’acceptation de sa hiérarchie

• Ou devra affecter ces éléments au compte.

Les éléments ni pris, ni affectés au compte avant le 31 mai 2022 seront perdus.

3.4.3 Périodes ultérieures

Compte tenu de la suppression de l’usage ou de la pratique, à l’issue de la période transitoire expirant le 31 mai 2022, les éléments en temps devront être pris ou affectés au CET avant le terme de la période de prise légale ou conventionnelles. A défaut, ces éléments seront perdus sous respect des dispositions légales. Il est à rappeler que l’employeur a la possibilité d’imposer la prise des éléments visés à l’article 3.1.

Cependant, lorsque la suspension du contrat de travail pour maladie, accident du travail ou maternité rend impossible la prise de tout ou partie des éléments en temps du présent accord avant le terme de la période légale ou conventionnelle, la prise de ces éléments est reportée au retour du salarié.

ARTICLE 4 – GESTION DU COMPTE

4.1. Valorisation des éléments affectés au compte

Le CET est exprimé en temps.

La gestion financière du Compte Epargne Temps sera confiée à APICIL PREVOYANCE.

4.2. Procédure d’alimentation du compte

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative du salarié.

Les salariés intéressés doivent en faire la demande écrite auprès du Service du Personnel, en utilisant le formulaire « Demande d’alimentation du Compte Epargne Temps » annexé au présent accord (annexe 1).

Les demandes doivent être formulées chaque année : (date à modifier si nécessaire)

- avant la paie de décembre pour les compteurs heures

- avant le 30 avril pour les jours,

Ces délais seront assouplis en cas d’absence pour maladie ou maternité du salarié aux échéances fixées.

Un relevé individuel des droits épargnés sera communiqué une fois par an, au mois de décembre, à chaque salarié.

Le cumul du nombre de jours épargnés sur le CET apparaitra sur votre bulletin de paie du mois juin.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS

5.1. Utilisation du compte à l’initiative du salarié

Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour financer tout ou partie des congés, des périodes de temps partiels suivants :

1. Congés sans solde ou passage à temps partiels prévus par la loi (congé sabbatique, du congé parental d’éducation, du congé de solidarité internationale, du congé pour création ou reprise d’entreprise etc.). La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Les demandes d’utilisation du Compte Epargne Temps pour indemniser tout ou partie d’un congé, d’un passage à temps partiel ou d’une action de formation réalisée en dehors du temps de travail doivent être formulées simultanément aux demandes de prise du congé, de passage à temps partiel ou de formation en dehors du temps de travail

2. Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles CET. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel, choisies par le salarié doivent être validées par la hiérarchie et la Direction. Les durées, les conditions et modalités sont celles prévues par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au moment du départ effectif en congé.

Le salarié informe l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date de départ choisie, en précisant la nature et la durée du congé et en respectant le délai de prévenance suivant :

- Au moins un mois pour les congés inférieurs ou égaux à 15 jours

- Au moins 2 mois pour les congés supérieurs à 15 jours.

L’employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande écrite. L’absence de réponse de l’employeur sera considérée comme une acceptation tacite.

L’employeur peut demander le report du congé dans la limite d’1 mois à compter de la date de départ souhaitée, en cas de perturbation importante apportée au fonctionnement du service.

3. Congés ou passage à temps partiel de fin de carrière CET, pour les salariés ayant notifié par écrit à la société leur départ à la retraite, sous réserve de l’acceptation de la hiérarchie et de la Direction. Dans ce cadre, le salarié doit utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte. Le terme du congé ou de la période à temps partiel doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite.

En complément des jours CET, le salarié a la faculté de demander l’utilisation de tout ou partie de son indemnité de départ à la retraite qui sera alors attribuée de manière anticipée et transformée en temps

Il informe l’employeur par courrier, au moins 4 mois à l’avance de la date de départ choisie, en précisant la durée et les modalités du congé.

La Direction veillera à la bonne utilisation du CET et pourra sollicitée notamment en cas de difficulté dans la mise en œuvre des congés prévus au présent article.

5.2 Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel

Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salarié dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié ; elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié. Il continue à de bénéficier de l’ensemble des régimes de retraite et de protection sociale en vigueur.

Les périodes de congés visées à l’article 5.1 du présent accord, financées par le CET, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Cependant, les parties conviennent que les éléments en temps ayant alimenté le compte seront assimilés à du temps de travail effectif lors de leur utilisation dans les cas suivants :

• Au regard de l’acquisition des congés payés,

• Dans le cadre de la répartition de la réserve de participation et du montant de l’intéressement, lorsque tout ou partie de cette répartition tient compte des périodes de travail effectif du salarié.

A contrario, les éléments ayant alimenté le compte en argent ne bénéficieront pas de cette assimilation lors de leur utilisation en temps.

5.3 Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation volontaire d’activité comme le congé de fin de carrière, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE EN ARGENT

Le salarié peut liquider tout ou partie des droits qu’il a affectés.

Seuls les éléments en temps ayant alimenté le compte peuvent être utilisés en argent

Les éléments du CET utilisés en argent ne génèrent aucun droit à congé et ne rentrent pas dans l’assiette de calcul du 10ème de congés payés.

6.1. Liquidation annuelle du CET : monétisation

Le salarié peut demander, à l’exception des droits correspondant à la 5^ème semaine de congés payés et pour les jours épargnés au-delà de 30 jours, la liquidation de 5 jours maximum, par conversion monétaire, sur la période s’étendant du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N+1.

Cette demande doit être transmise au service en charge de la paye avant le 10 du mois en cours, pour pouvoir être traitée sur la paie dudit mois.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du paiement.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.

6.2 Rachat de cotisation d’assurance vieillesse

Le salarié peut utiliser les droits affectés sur son CET (à l’exception de la 5^ème semaine de congés payés) pour le rachat de cotisations de retraite de vase. Cela concerne le rachat d’année d’étude supérieures ou d’années ayant donné lieu à un versement de cotisations insuffisant pour valider 4 trimestres d’assurance vieillesse du régime général.

Le salarié informe le Service du Personnel, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son souhait d’utiliser les droits qu’il a acquis au titre de son Compte Epargne – Temps pour financer un rachat de cotisations d’assurance vieillesse. Il précisera dans sa demande, le nombre de jours qu’il entend convertir en monétaire.

Il devra adresser sa demande avant le 1er du mois pour une prise en compte en fin de mois.

Dans tous les cas, le salarié joindra à son courrier le formulaire « demande d’utilisation du Compte Epargne Temps » annexé au présent accord (annexe 2).

6.3 Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail (sauf cas visé à l’article 6.5 du présent accord), le Compte Epargne Temps est définitivement clos. Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice, soumise à cotisations et contributions sociales au même titre que les salaires, d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre Compte Epargne Temps, à la date de la rupture du contrat de travail.

L’indemnité compensatrice est calculée sur la base de salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du versement.

En cas de décès du salarié, l’indemnité compensatrice précitée sera versée aux héritiers constituant la « succession ». Le conjoint survivant ou les descendants directs doivent justifier de leur qualité d’ayant droit.

6.4 Renonciation individuelle

Le salarié pourra demander la liquidation de son compte et percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :

• Divorce, séparation de corps ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé

• Invalidité 2ème ou 3ème catégorie du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité

• Décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité

• Affectation des droits acquis au titre du Compte Epargne Temps à l’acquisition de la résidence principale

• Affectation des droits acquis au titre du Compte Epargne Temps à la création ou reprise d’une entreprise ou à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée.

• Situation de surendettement du salarié définie à l’article L331-2 du Code de la consommation

Le salarié devra adresser sa demande au Service du Personnel par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre les justificatifs correspondants. Le salarié précisera à cette occasion s’il souhaite également clôturer son compte. La clôture du compte ne peut intervenir en dehors des cas susvisés.

Le salarié percevra alors en une seule fois, une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre Compte Epargne – Temps.

L’indemnité compensatrice est calculée sur la base de salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du versement.

L’indemnité compensatrice est soumise à cotisations et contributions sociales au même titre que les salaires.

6.5. Transfert d’un compte individuel CET (si plusieurs entités)

En cas de mobilité d’un salarié vers ou à partir d’une autre entité de l’entreprise également pourvue d’un CET, l’épargne cumulée pourra faire l’objet, sur demande du salarié concerné, d’un transfert sur le compte épargne temps de l’entité d’accueil

Après transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable à la nouvelle entité d’accueil.

ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle importante, ayant un impact sur les dispositions du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales se rencontreront pour apprécier les mesures à prendre et l’opportunité d’une adaptation éventuelle des articles concernés.

Dans ce cadre, il appartient à la partie la plus diligente de demander l’ouverture des négociations afin de procéder le cas échéant à la révision de l’accord.

ARTICLE 8 – REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux entités composant l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

ARTICLE 9 – DENONCIATION

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt

• La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois.

A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront néanmoins être utilisés dans les conditions prévues au présent accord, dans un délai d’un an à compter de la date de fin d’application du présent accord.

A défaut d’utilisation de cette possibilité dans les délais précités, les droits des salariés seront liquidés et donneront lieu au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits encore inscrits au compte de chacun

ARTICLE 10 – CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les dispositions du présent accord ont un caractère limitatif.

Toute disposition non expressément prévue dans cet accord est couverte par les règles légales et conventionnelles.

Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec des dispositions de même nature, résultant de décisions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures.

ARTICLE 11 – PUBLICITE

A l’issue de la procédure de signature, la direction notifiera sans délai le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de l’Unité territoriale de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DEETS) dont relève l’entreprise en :

• Un exemplaire papier signé par les parties

• Et un exemplaire enregistré sur support électronique.

Un exemplaire original sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Orléans.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Mention de l’existence du présent accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Saint Jean de Braye., le 16/11/2021

Pour la Direction :

Pour Aabraysie Développement

Monsieur xxxxxxxxxx

En sa qualité de Président.

Pour le CSE

Xxxx

Xxxx

Xxxx

xxxx

ANNEXE 1

DEMANDE D’ALIMENTATION

DU COMPTE EPARGNE TEMPS

A adresser par le salarié au service du personnel

Nom :……………………………………….…... Prénom :…………………………….…………... Direction :……………………………….

Matricule : ……………………………………… Service :………………..........……….

CHOIX D’ALIMENTATION

Je souhaite transférer sur mon Compte Epargne –Temps (CET) :

NATURE DES CONGES	NOMBRE DE CONGES A TRANSFERER DANS LE CET (1)	DUREE DU TRAVAIL CONTRACTUELLE (ex : 35H, 32H, 31H30,28H, 22H,17H30) (2)
Congés payés
Congés fractionnement
Congés ancienneté
RTT salarié

(1) Indiquer le nombre de jours que vous souhaitez épargner dans votre CET.

(2) Indiquer la durée du travail contractuelle en vigueur au moment de l’alimentation du CET

Rappel des règles d’alimentation fixées par l’accord sur le Compte Epargne-Temps (CET)

Jours de repos pouvant alimenter le CET :

_ 5ème semaine de congés payés, congés de fractionnement, congés ancienneté

_ jours de RTT salariés dans la limite de 10 jours par période de référence 1er janvier-31 décembre

Nombre de jours ouvrés épargnés maximum par période du 1er juin au 31 mai : 15

Fait à ………………….., le : .…/…./…

Signature du collaborateur :

ANNEXE 2

DEMANDE D’UTILISATION

DU COMPTE EPARGNE TEMPS

A adresser par le salarié au service du personnel

Nom :……………………………………….…... Prénom :…………………………….…………... Direction :……………………………….

Matricule : ……………………………………… Service :………………..........……….

CHOIX D’UTILISATION

Je souhaite utiliser des jours de repos épargnés sur mon Compte Epargne Temps.

J’indique dans le tableau ci-dessous, le nombre des jours épargnés que je veux utiliser en fonction de leur nature et l’utilisation que je souhaite en faire :

UTILISATION SOUHAITEE	NOMBRE DE JOURS DE REPOS QUE JE SOUHAITE UTILISER
	Congés payés	Congés ancienneté	RTT salariés	Total
Congés non rémunérés(*)
Passage à temps partiel
Temps de formation
Rachat cotisations assurance vieillesse

(*)

Nature du congé non rémunéré que je souhaite indemniser ( congé de fin de carrière, congé pour

convenance personnel, congé parental, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé de

solidarité internationale) :

……………………………………………….. ……………………………………………..

Rappel de quelques règles d’utilisation

- Les droits acquis grâce à l’épargne de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être

utilisés pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse.

- Le congé pour convenance personnel financé en tout ou partie par l’utilisation du Compte

Epargne Temps doit nécessairement avoir une durée minimale d’une semaine (7 jours

calendaires).

Fait à ………………….., le : .…/…./…

Signature du collaborateur