Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle homme/femme" chez HEXA NET (Siège)

Le présent plan d’action est établi au regard de l’application de l’article L2242-5-1 du Code du travail.

Etabli sur la base des informations figurant dans le rapport de situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise, tel que prévu à l’article L2323-47 (entreprises de moins de 300 salariés) ou L2323-57 (entreprises de plus de 300 salariés) du Code du travail, il a pour objet de prévoir des objectifs de progression et les mesures envisagées (actions) permettant de les atteindre, dans les domaines de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.

Il est notamment établi en tenant compte des données de contexte et priorités suivantes :

Le présent accord est mis en place (cocher l’option applicable) :

Option C1 : au titre d’un accord collectif régulièrement conclu à cet effet ;

Option C2 : de manière unilatérale, en l’absence d’accord collectif conclu sur le sujet.

Le présent plan d’action est mis en place (cocher l’option choisie et compléter) :

Option D2 : pour plusieurs années ², dans les conditions suivantes :

Il est ainsi conclu pour les années suivantes, limitativement énumérées :

A l'échéance de sa période d’application ainsi fixée, le présent plan d’action cessera de s’appliquer de plein droit.

En tout état de cause, quelque soit la formule retenue pour la durée du plan d’action, il est expressément rappelé que :

• dans l'hypothèse où l'effectif demeure au-dessus du seuil d’application de la réglementation en la matière (soit actuellement le seuil de 50 salariés), et pour autant qu’une négociation obligatoire doit être menée sur le sujet en application des articles L2245 et suivants du Code du travail, les mesures du présent plan d’action seront soumises à négociation avec les partenaires sociaux (en vue de leur retrait, de leur modification, de leur reconduction ou afin de les compléter) selon la périodicité suivante : tous les 3 ans, si le présent plan d’action est mis en place par accord collectif ; tous les ans, si le présent plan d’action est mis en place de manière unilatérale;

• dans l'hypothèse où l'effectif demeure au-dessus du seuil d’application de la réglementation en la matière (soit actuellement le seuil de 50 salariés), et pour autant qu’une information-consultation obligatoire doit être opérée sur le sujet en application des articles L2323-47 (entreprises de moins de 300 salariés) et L2323-57 (entreprises de plus de 300 salariés) du Code du travail, un bilan des mesures du présent plan d’action sera soumis chaque année au Comité Social et Economique, dans le cadre du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes visé aux articles précités.

Conformément à l’article R2242-2 du Code du travail, le présent plan d’action fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines d’action suivants (cocher les domaines d’action choisis) ⁵ :

embauche

formation

promotion professionnelle

qualification

classification

conditions de travail

rémunération effective

articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Dans les domaines d’action indiqués ci-dessus, les actions envisagées sont définies par les annexes suivantes (compléter) :

Chacune de ces annexes précise, outre le domaine d’action et les indicateurs de mesure ⁶ auxquelles elle se rapporte, les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre, et l'évaluation de leur coût ainsi que l’échéancier d’application prévu. Les objectifs prévus et les actions correspondantes sont accompagnés d’indicateurs chiffrés, et fondés sur des critères clairs, précis et opérationnels.

Il est rappelé que les objectifs prévus et les actions correspondantes sont définis, conformément aux articles R2323-9 (entreprises de moins de 300 salariés) et R2323-12 (entreprises de plus de 300 salariés) du Code du travail, au regard du bilan des objectifs fixés et des mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d’assurer légalité professionnelle (évaluation du niveau de réalisation et des effets induits, explications sur les actions prévues et non réalisés), lequel bilan a été régulièrement présenté et explicité à cet effet.

Le présent plan d’action s’accompagne des formalités suivantes :

Option G1 : s’il est établi par accord collectif, le présent plan d’action sera annexé audit accord et déposé avec lui dans les conditions prévues par la réglementation, accompagné de ses annexes.

Option G2 : s’il est mis en place de manière unilatérale, en l’absence d’accord collectif conclu sur le sujet, le présent plan d’action est établi après consultation du Comité Social et Economique, en application de l’article L2323-47 (entreprises de moins de 300 salariés) ou de l’article L2323-57 (entreprises de plus de 300 salariés) du Code du travail, en tant que partie intégrante du rapport annuel élaboré à cet effet.

En tout état de cause, toute consultation du Comité Social et Economique portant sur le présent plan d’action donnera lieu à un avis. Le plan d’action et l’avis correspondant seront tenus à la disposition (article L2323-47 du Code du travail - entreprises de moins de 300 salariés) ou transmis (article L2323-58 du Code du travail - entreprises de plus de 300 salariés) à l'Inspecteur du travail, dans les quinze jours qui suivent la réunion au cours de laquelle l’avis est rendu.

Enfin, en application de l’article L2323-47 (entreprises de moins de 300 salariés) ou de l’article L2323-57 (entreprises de plus de 300 salariés), une synthèse de ce plan d'action sera portée à la connaissance des salariés, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Elle sera également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.