ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE BIC SERVICES

Entre les soussignés :

La Société BIC Services,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société Bic Services»,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par leur délégué syndical dûment mandaté :

• délégué syndical ,

• délégué syndical

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

d’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles ou lors du renouvellement de l’une de ces instances, et au plus tard le 31 décembre 2019.

mise en place dU CSE

A compter des prochaines élections professionnelles prévues en mars 2019, le CSE remplacera le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le C.H.S.C.T.

COMPOSITION DU CSE

Présidence

Le CSE est présidé par le chef d'entreprise, ou son représentant.

Ce dernier peut se faire assister par des collaborateurs et notamment par tout responsable en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, dans la limite de 3 personnes ayant uniquement une voix consultative. Au-delà de cette limite, l’autorisation du CSE devra être demandée.

Délégation du personnel

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé comme suit, conformément à l’article R.2314-1 du Code du Travail :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires		Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires
11 à 24	1		175 à 199	9
25 à 49	2		200 à 249	10
50 à 74	4		250 à 399	11
75 à 99	5		400 à 499	12
100 à 124	6		500 à 599	13
125 à 149	7		600 à 799	14
150 à 174	8		…	…

Ce nombre pourrait toutefois être modifié dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral de manière à prévoir un nombre optimisé de membres avec des heures de délégation plus importante. La loi prévoit en effet que le nombre de membres du CSE peut être revu à la hausse ou à la baisse dès lors que le nombre total d’heures de délégation reste au minimum égal à celui fixé à l’article R.2314-1 du code travail (voir ci-après Article 3.4).

Le suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

Les membres titulaires et suppléants du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Lors de sa première réunion, le CSE doit élire les membres de son bureau parmi ses membres titulaires. Le bureau du CSE est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier.

En l’absence de désignation du secrétaire lors de la première réunion du CSE, il faudra désigner en début de chaque réunion un secrétaire de séance qui se chargera de la rédaction du procès-verbal, de la signature du procès-verbal et de l’établissement de l’ordre du jour de la réunion du mois suivant

Il en sera de même en cas d’absence ponctuelle du secrétaire du CE.

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.

Représentation syndicale

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical qui assistera au CSE avec voix consultative.

Membres invités

Lorsque des points à l’ordre du jour concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes seront également invitées aux réunions du CSE avec voix consultative :

• Le médecin du travail ;

• Le Responsable Sécurité ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité social dans les cas limitatifs prévus par la loi.

Fonctionnement dU CSE

Périodicité des réunions

Le CSE se réunit une fois par mois. Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Au moins 4 réunions par an doivent porter en tout ou partie sur des questions intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Organisation des réunions

Pour chaque réunion, un ordre du jour est élaboré conjointement d’une part avec le président ou un représentant dument habilité, d’autre part avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint, en cas d'absence de ce dernier.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président, le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales.

L'ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique ou par courrier simple/recommandé, aux membres du CSE (titulaires et suppléants), en même temps que la convocation, au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

VISIOCONFERENCES OU CONFERENCES TELEPHONIQUES

Des réunions sous forme de visioconférences peuvent être organisées lorsqu’aucune consultation n’est prévue à l’ordre du jour du CSE.

De même, il sera possible que des intervenants extérieurs ou des membres en déplacements ou malades aient la faculté de se joindre à la réunion par visioconférence ou téléphone

Par ailleurs, avec l’accord du secrétaire du CSE, ou en son absence, du secrétaire-adjoint, des réunions du même type peuvent être organisées par conférence téléphonique.

3.4.DELIBERATIONS DU CSE

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls, le Président (pour les consultations prévues par la Loi) et les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents et se font à main levée sauf dans les cas pour lesquels la loi prévoit un vote à bulletin secret.

3.5.Procès-verbaux

Pour chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 15 jours à l'issue de la réunion conformément aux dispositions légales par le secrétaire du CSE ou un prestataire extérieur.

Le secrétaire le communique aux membres et à la Direction pour avis et modifications éventuelles. Il est ensuite soumis pour approbation lors de la réunion suivante.

En cas de circonstances particulières, le procès-verbal pourra être établi dans un délai très court.

3.6.Crédit d’heures des membres du CSE

Conformément à l’article R.2314-1, les membres des CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation fixé comme suit :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24	1	10	10
25 à 49	2	10	20
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
125 à 149	7	21	147
150 à 174	8	21	168
175 à 199	9	21	189
200 à 249	10	22	220
250 à 399	11	22	242
400 à 499	12	22	264
500 à 599	13	24	312
600 à 699	14	24	336
…	…	…	…

Ce nombre pourrait toutefois être modifié dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral de manière à prévoir un nombre optimisé de membres avec des heures de délégation plus importante. La loi prévoit en effet que le nombre de membres du CSE peut être revu à la hausse ou à la baisse dès lors que le nombre total d’heures de délégation reste au minimum égal à celui fixé dans le tableau ci-dessus.

Le crédit mensuel d’heures de délégation des membres élus du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois et peut également être mutualisé entre membres titulaires et/ou suppléants sous réserve des dispositions suivantes :

• Le cumul ou la mutualisation des heures de délégation ne peut conduire un membre titulaire du CSE à disposer au cours d’un mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il devrait normalement disposer ;

• L’employeur doit être informé de la mutualisation ou de l’utilisation cumulée des heures de délégation par écrit au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. En cas de mutualisation, l’écrit devra préciser l’identité du bénéficiaire et le nombre d’heures mutualisées.

Pour les représentants du personnel en forfait jours, les heures de délégation doivent être groupées en demi-journée (une demi-journée = 4 heures de délégation) qui se déduiront du nombre de jours travaillés fixés dans la convention annuelle de forfait.

Les représentants syndicaux aux CSE bénéficient d’un crédit d’heures fixé à 20H00 par mois. Le temps passé aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif.

3.7.EXPERTISES

Les membres du CSE peuvent prendre la décision de recourir à une expertise. Le financement se fait sur le budget de fonctionnement du CSE sauf dans les cas prévus par la loi pour lesquels le financement est entièrement ou partiellement à la charge de l’employeur.

ATTRIBUTIONS du CSE

ATTRIBUTIONS GENERALES

Le CSE exerce l’ensemble des attributions prévues par la loi.

Il est notamment en charge de la présentation des réclamations individuelles ou collectives et la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

CONSULTATIONS

Consultations récurrentes

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Chaque année au mois d’avril, le CSE est consulté sur la politique sociale au regard des informations suivantes :

1° Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage, sur les contrats de professionnalisation ;

2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise ;

3° Les informations sur la formation ;

4° Les informations sur la durée du travail ;

5° Les informations sur la santé, la sécurité et conditions de travail ;

6° Les informations sur les CDD et contrats de travail temporaire.

• La situation économique et financière de l’entreprise

Chaque année au mois d’avril, le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise au regard des informations sur l’activité et la situation économique et financière de l’entreprise et ses perspectives pour l’avenir.

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

Chaque année, suite à la réunion du Comité de Groupe abordant les orientations stratégiques de l’entreprise, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise au regard des informations suivantes :

1° les orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences ;

2° la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

3° les orientations de la formation professionnelle ;

Les informations nécessaires à ces consultations seront mises à disposition des représentants du personnel dans la BDES.

4.2.2 Consultations ponctuelles

Le CSE sera consulté ponctuellement sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ainsi que sur toutes questions pour lesquelles une consultation ponctuelle est prévue par le code du travail.

4.2.3 Délais de consultation

Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai d’un mois et de 2 mois s’il a fait recours à un expert.

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.

base de données economiques et sociales

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

5.1.ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BASE DE DONNEES

Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail.

A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon cinq rubriques distinctes :

• Consultation sur les orientations stratégiques

• Consultation sur la situation économique et financière

• Consultation sur la politique sociale

• Informations périodiques

• Informations spécifiques destinées aux Délégués Syndicaux

5.2.MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE.

5.3.MODALITES D’ACCES A LA BASE DE DONNEES

Les personnes ayant accès à la BDES varient selon la nature de l’information transmise et le niveau de consultation/information :

Consultations récurrentes
Consultation sur les Orientations stratégiques	Membres du CSE RS au CSE DS
Consultation sur la Situation Economique et Financière
Consultation sur la Politique Sociale de l’Entreprise	Membres du CSE RS au CSE DS
Informations périodiques	Membres du CSE RS au CSE DS
Informations spécifiques DS	DS

RESSOURCES

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la DSN). Sont exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, ainsi que les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation aux résultats de l’entreprise.

Subvention de fonctionnement

Le montant de la subvention de fonctionnement du CSE est fixé, conformément à la loi à 0,20% de la masse salariale.

Contribution aux activités sociales et culturelles

Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles est fixé à 0,5% de la masse salariale globale de Bic Services.

Il est rappelé que la société BIC SERVICES prend en charge à 100% les dépenses afférentes aux activités qui lui sont déléguées par le CSE, soit la restauration collective, la salle de sport et le service de conciergerie. En conséquence, la société BIC SERVICE règle les dépenses correspondantes directement aux prestataires. Ces règlements constituent des dotations supplémentaires exceptionnelles.

6.3.TRANSFERT DES BIENS DU COMITE D’ENTREPRISE AU CSE

Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d’Entreprise décidera, lors de la dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Au cours de celle-ci, les membres du CE pourront également décider de l’éventuel transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des Activités Sociales et Culturelles.

Lors de sa première réunion après la proclamation des résultats, le CSE décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par le CE lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

COMMISSIONS du comite

COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIl

Il est institué une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail « CSSCT ».

Missions déléguées

Cette CSSCT se voit confier, par délégation du CSE l’ensemble des attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail telles qu'elles sont prévues par le Code du travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

7.1.2Modalités de fonctionnement et moyens alloués

La CSSCT est composée de 4 membres dont au moins 1 par collège, désignée parmi les membres élus du CSE (titulaires et suppléants), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les membres de la CSSCT seront désignés au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires du CSE.

La présidence de la CSSCT est assurée par le Chef d’entreprise ou son représentant.

Dès leur désignation, les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre de :

• Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,

• Etre initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail, sur une durée de 5 jours.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif.

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, à l'initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

Elle sera consultée au préalable sur tout sujet relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pour lequel le CSE aura un avis à rendre.

Lors des réunions de cette Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail, doivent être obligatoirement invités :

• le médecin du travail,

• l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

• Le responsable interne sécurité.

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la commission et le secrétaire, et est communiqué aux membres huit jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Lors de chaque réunion de la CSSCT, un rapport de la commission est établi dans un délai maximum de 15 jours à l'issue de la réunion par le secrétaire de la CSSCT.

Le rapport de la commission est transmis à tous les membres du CSE.

autres commissions

Le CSE prévoit la création de :

• la commission formation professionnelle et emploi ;

• la commission de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Au titre de ses attributions, elle assure notamment le suivi de l’accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ces commissions seront composées chacune de 3 membres du CSE (titulaires ou suppléants) et seront présidées par un membre titulaire. Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif.

Le programme de travail de chaque commission est fixé par le CSE et celle-ci rend compte au CSE de son activité selon une périodicité qui sera définie au moment de la désignation de la commission et de la détermination du programme de travail.

Les modalités de fonctionnement de ces commissions seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

DISPOSITIONS FINALES

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée de 4 ans.

REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute modification du présent accord fera l'objet d'un avenant déposé auprès de la DIRECCTE et adopté dans les mêmes conditions que le présent accord.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation partielle ou totale à tout moment par l’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires dans les conditions prévus à l’article L.2261-9 et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail :

- Deux exemplaires signés destinés à la DIRECCTE (articles D. 2231-2 à D. 2231-8 du Code du travail) dont un sous format papier et un qui devra être déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

- Un exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Ces deux dépôts seront effectués par la Société.

Fait à Clichy, le 8 janvier 2019

Pour la Direction :

Monsieur Directeur RH

Pour :

Le Syndicat :

Madame

Le Syndicat :

Monsieur