Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du Comite Social et Economique de la societe BIC SERVICES" chez BIC SERVICES (Siège)

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMEN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE BIC SERVICES

Entre les soussignés :

La société BIC Services

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par leur délégué syndical dûment mandaté :

L’organisation syndicale,

L’organisation syndicale

ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

PREAMBULE

A la suite du renouvellement du Comité Social et Economique (« CSE ») de la Société, la Société a souhaité ouvrir une négociation sur le présent accord collectif afin d’adapter le fonctionnement du CSE nouvellement élu aux besoins et aux réalités du dialogue social de la Société.

Dans ce contexte, les parties ont négocié le présent accord au cours de la réunion du 15 mars 2023, qui détermine notamment les modalités de fonctionnement du CSE et définit le contenu des trois grandes consultations obligatoires du CSE.

Cet accord se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE de la Société conclu le 8 juin 2019 pour une durée déterminée de 4 ans, ainsi qu’aux usages et règles ayant le même objet.

1. COMPOSITION DU CSE

   1. Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur, ou son représentant (ci-après le « Président »).

Le Président du CSE peut se faire assister par des collaborateurs et notamment par tout responsable en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, dans la limite de 3 personnes ayant uniquement une voix consultative. Au-delà de cette limite, l'autorisation du CSE devra être demandée.

2. Délégation du personnel

Les membres titulaires et suppléants du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Les membres de la délégation du personnel pouvant participer aux réunions du CSE sont fixés comme suit :

• Pour le 1^er collège : Les membres titulaires et les membres suppléants pourront assister aux réunions. Toutefois, seuls les membres titulaires auront le droit de voter, sauf si le suppléant remplace le titulaire absent.

• Pour le 2^ème collège : Le suppléant n'assistera aux réunions qu'en l'absence du titulaire.

Lors de sa première réunion, le CSE doit élire les membres de son bureau parmi ses membres titulaires. Le bureau du CSE est composé d'un secrétaire, d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et d’un trésorier adjoint.

En l'absence de désignation du secrétaire lors de la première réunion du CSE, il faudra désigner en début de chaque réunion un secrétaire de séance qui se chargera de la rédaction du procès-verbal, de la signature du procès-verbal et de l'établissement de l'ordre du jour de la réunion du mois suivant.

Il en sera de même en cas d'absence ponctuelle du secrétaire du CSE.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), sous la forme d'une résolution prise à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de membre élu du CSE.

3. Représentation syndicale

Chaque organisation syndicale représentative dans la Société peut désigner un représentant syndical au CSE dans les conditions fixées par le Code du travail. Le représentant syndical assistera aux réunions du CSE avec voix consultative.

4. Membres invités

Lorsque des points à l'ordre du jour concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes seront également invitées aux réunions du CSE avec voix consultative :

• Le médecin du travail ;

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents la Carsat.

D'autres personnes peuvent être invitées pendant tout ou partie d'une réunion. Les invités peuvent être : l'expert-comptable, le commissaire aux comptes ou les assistantes sociales au titre de l'action sociale. Ces personnes n'auront pas de voix délibérative.

La présence aux réunions du CSE de personnes étrangères au CSE, qui ne sont pas des participants de droit, est subordonnée à un accord entre la majorité des membres du CSE et le Président.

2. FORMATION DES MEMBRES DU CSE

   5. Formation économique

Lorsqu'ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Cette formation est également renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique, qui inclut tant le prix du stage que les éventuels frais de déplacements et d’hébergement, est pris en charge par le CSE au titre de son budget de fonctionnement.

6. Formation santé et sécurité

Les membres du CSE, et prioritairement ceux de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, bénéficient d'une formation santé et sécurité s’ils en font la demande auprès de la Société et dans les conditions fixées par le Code du travail.

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par la Société dans des conditions fixées par le Code du travail.

La formation est d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres du CSE. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de 3 jours (5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises employant au moins 300 salariés).

3. FONCTIONNEMENT DU CSE

   7. Périodicité des réunions du CSE

Le CSE se réunit une fois par mois.

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Au moins 4 réunions par an doivent porter en tout ou partie sur des questions intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

8. Organisation des réunions du CSE

Pour chaque réunion, un ordre du jour est élaboré conjointement d'une part avec le Président d'autre part avec le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d'absence de ce dernier.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou conventionnelle, sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président, le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales.

L'ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique (adresse professionnelle) ou par courrier simple/recommandé, aux membres du CSE (titulaires et suppléants), en même temps que la convocation, au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

9. Visioconférences ou conférences téléphoniques

Les réunions du CSE se dérouleront sous forme de visioconférence et en présentiel. Toutefois, le Président pourra décider d’une présence physique obligatoire des membres du CSE à certaines réunions du CSE en fonction des points à l’ordre du jour de la réunion concernée.

Par ailleurs, avec l'accord du secrétaire du CSE, ou en son absence, du secrétaire-adjoint, des réunions peuvent être organisées par conférence téléphonique lorsqu’aucune consultation du CSE n’est prévue à l’ordre du jour de la réunion concernée.

10. Délibérations du CSE

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du CSE disposant d'une voix délibérative.

En conséquence, les personnes suivantes qui assistent aux réunions du CSE ne peuvent pas voter :

• les suppléants, sauf s'ils sont amenés à remplacer un titulaire absent ;

• les représentants syndicaux car ils n'ont que voix consultatives ;

• les autres participants qui sont extérieurs au comité qui n'ont qu'une voix consultative.

Le Président peut participer au vote lorsqu’il ne consulte pas les membres élus du CSE en tant que délégation du personnel.

Les résolutions du CSE sont adoptées à la majorité des membres présents qui ont le droit de vote.

Les votes se font à main levée sauf dans les cas pour lesquels la loi prévoit un vote à bulletin secret (bulletin papier ou électronique). Le vote par voie électronique pourra donc être utilisé en cas de nécessité et ce dans le respect des dispositions légales.

11. Procès-verbaux

Pour chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 15 jours à l'issue de la réunion conformément aux dispositions légales par le secrétaire du CSE ou le secrétaire-adjoint en cas d'absence de ce dernier.

Le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en cas d'absence de ce dernier le communique aux membres du CSE et au Président pour avis et modifications éventuelles. Il est ensuite soumis pour approbation lors de la réunion suivante.

En cas de circonstances particulières, le procès-verbal pourra être établi dans un délai très court. En outre, il est rappelé que dans le cadre de certaines consultations le Code du travail impose un délai plus court, qui devra donc être respecté par le secrétaire du CSE ou le secrétaire-adjoint en cas d'absence de ce dernier.

12. Crédit d’heures des membres du CSE

Conformément à l'article R.2314-1, les membres des CSE bénéficient d'un crédit d'heures de délégation fixé comme suit :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24	1	10	10
25 à 49	2	10	20
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
125 à 149	7	21	147
150 à 174	8	21	168
175 à 199	9	21	189
200 à 249	10	22	220
250 à 399	11	22	242
400 à 499	12	22	264
500 à 599	13	24	312
600 à 699	14	24	336

Le crédit mensuel d'heures de délégation des membres élus du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois et peut également être mutualisé entre membres titulaires et/ou suppléants sous réserve des dispositions suivantes :

• Le cumul ou la mutualisation des heures de délégation ne peut conduire un membre du CSE à disposer au cours d'un mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire ;

• L'employeur doit être informé de la mutualisation ou de l'utilisation cumulée des heures de délégation par écrit au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. En cas de mutualisation, l'écrit devra préciser l'identité du/des membre(s) bénéficiaire(s) et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d’eux.

Pour les représentants du personnel en forfait jours, les heures de délégation doivent être groupées en demi-journée (une demi-journée = 4 heures de délégation) qui se déduiront du nombre de jours travaillés fixés dans la convention annuelle de forfait.

13. Expertise

Les membres du CSE peuvent prendre la décision de recourir à une expertise. Le financement se fait sur le budget de fonctionnement du CSE sauf dans les cas prévus par la loi pour lesquels le financement est entièrement ou partiellement à la charge de la Société.

4. ATTRIBUTIONS DU CSE

   14. Attributions générales

Les attributions du CSE sont définies par l’article L 2312-8 et suivants du Code du travail.

Ainsi, le CSE a pour mission de :

• présenter les réclamations individuelles ou collectives les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise,

• assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions,

Le CSE, en partenariat avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail a également pour missions générales de :

• procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail;

• contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• pouvoir susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail.

  15. Consultations

      1. Consultations récurrentes

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Chaque année au mois de mai, le CSE est consulté sur la politique sociale au regard des thèmes et informations suivantes :

1. Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage, sur les contrats de professionnalisation ;

2. Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise ;

3. Les informations sur la formation ;

4. Les informations sur la durée du travail ;

5. Les informations sur la santé, la sécurité et conditions de travail ;

6. Les informations sur les CDD et contrats de travail temporaire.

Dans le cadre de cette consultation, le CSE se prononcera par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes ci-dessus énoncés.

• La situation économique et financière de l'entreprise

Chaque année, au plus tard au mois de juin, le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l'entreprise au regard des informations sur l'activité et la situation économique et financière de l'entreprise et ses perspectives pour l'avenir.

• Les orientations stratégiques de l'entreprise

Tous les deux ans, à la suite à la réunion du Comité de Groupe abordant les orientations stratégiques de l'entreprise pour l’année concernée par cette consultation, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise au regard des informations suivantes :

1. Les orientations stratégiques de l'entreprise et ses conséquences ;

2. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

3. Les orientations de la formation professionnelle.

   2. Consultations ponctuelles

Le CSE sera consulté ponctuellement sur toutes les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de la Société ainsi que sur toutes questions pour lesquelles une consultation ponctuelle est prévue par le code du travail.

3. Délais de consultation

Le CSE doit disposer d'un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l'ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi ou un accord d’entreprise spécifique n'a pas fixé de délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l'issue d'un délai d'un mois et de 2 mois s'il a fait recours à un expert.

Le CSE peut rendre un avis dans les délais inférieurs à ceux précédemment indiqués.

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDESE.

5. RESSOURCES

Il est rappelé que la masse salariale brute servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles (ACS) s'entend de l'ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales en application de l’article 242-1 du Code de la Sécurité Sociale (déclarés dans la DSN). Sont donc notamment exclues les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, ainsi que les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation aux résultats de l'entreprise.

16. Subvention de fonctionnement

Le montant de la subvention de fonctionnement du CSE est fixé, conformément à la loi à 0,20% de la masse salariale brute de la Société.

17. Contribution aux ACS

Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles est fixé à 0,5% de la masse salariale brute de la Société.

6. COMMISSIONS AU SEIN DU CSE

   18. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Il est institué une CSSCT.

4. Missions déléguées et attributions de la CSSCT

Cette CSSCT se voit confier, par délégation du CSE l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail telles qu'elles sont prévues par le Code du travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

5. Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 4 membres dont au moins 1 par collège, désignés parmi les membres élus du CSE (titulaires et suppléants), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement ...) ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE titulaire ou suppléant.

Lors de la 1^ère réunion de la CSSCT, les membres de la CSSCT désignent le secrétaire de la CSSCT. Le secrétaire est désigné parmi les membres du CSE composant la CSSCT.

La présidence de la CSSCT est assurée par le Président.

6. Modalités de fonctionnement et moyens alloués

Les membres de la CSSCT bénéficient d'une formation santé et sécurité, dans les conditions indiquées au point 2.2 du présent accord.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif.

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, à l'initiative de la Société ou à celle de la majorité de ses membres.

Lors des réunions de la CSSCT, doivent être obligatoirement invités :

• le médecin du travail,

• l'agent de contrôle de l'Inspection du Travail,

• l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les membres titulaires du CSE.

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le secrétaire de la CSSCT, et est communiqué aux membres trois jours calendaires au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

La CSSCT sera informée au préalable sur tout sujet relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pour lequel le CSE aura un avis à rendre.

Il est rappelé qu’en aucun cas, la CSSCT ne peut recourir à un expert ni se substituer au CSE dans ses attributions consultatives.

Lors de chaque réunion de la CSSCT, un compte rendu de réunion est établi dans un délai maximum de 15 jours à l'issue de la réunion par le secrétaire de la CSSCT. Les recommandations et/ou observations formulées par la CSSCT sur les sujets de consultation du CSE sont consignées dans ce compte rendu. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra à la demande du Président être raccourci. Le compte rendu de la CSSCT est transmis à tous les membres du CSE, en ce inclus le Président.

19. Commission égalité professionnelle

Les parties conviennent d’instituer une commission de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Au titre de ses attributions, elle assure notamment le suivi de l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette commission sera composée de 3 membres du CSE (titulaires ou suppléants) et sera présidée par un membre du CSE membre de ladite commission. Le temps passé aux réunions de la commission est considéré comme du temps de travail effectif.

Cette commission est constituée lors de la première réunion du CSE. Les membres de cette commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Le programme de travail de chaque commission est fixé par le CSE et celle-ci rend compte au CSE, au travers d’un rapport transmis à tous les membres du CSE (en ce inclus le Président) de son activité selon une périodicité qui sera définie au moment de la désignation de la commission et de la détermination du programme de travail.

Chaque commission se réunit une fois par an.

7. DISPOSITIONS FINALES

   20. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour la durée des mandats des membres du CSE des élections professionnelles de 2023. Il cessera en conséquence de produire ses effets de plein droit sans aucune formalité le 13 mars 2027.

21. Révision

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du code du travail. L’employeur peut également être à l’initiative de la procédure de révision du présent accord.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par tout ou partie des signataires en raison de modifications législatives réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

22. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par la Société :

• par voie électronique, via la plateforme Télé Accords, à la Direction régionale de L’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.

• au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société.

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.

Fait à Clichy, le 15 mars, en 4 exemplaires originaux.

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Pour BIC SERVICE

Pour l’organisation syndicale

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