Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE MAINTIEN DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT EN APPLICATION DE L’ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE CONCLU LE 18 SEPTEMBRE 2019" chez BIC SERVICES (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE MAINTIEN DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT EN APPLICATION DE L’ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE CONCLU LE 18 SEPTEMBRE 2019

ENTRE :

La Société BIC Services, Société par Actions Simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Comme et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 412 480 311, dont le siège social est situé 14 rue Jeanne d’Asnières, 92110 CLICHY, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

Ci-après « BIC Services »

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de BIC Services suivantes :

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-

Ci-après « les Organisations Syndicales »

Il a été convenu du présent accord.

Le Comité Social et Economique a été consulté sur un projet de réorganisation emportant un projet de licenciement économique collectif, consultation qui s’est achevée le 18 septembre 2019.

Les Organisations Syndicales et BIC Services ont également signé un accord majoritaire total le 18 septembre 2019.

Parmi les mesures d’accompagnement prévues dans cet accord majoritaire validé par la Direccte le 1er octobre 2019 (ci-après « l’Accord Majoritaire »), figure la proposition d’un congé de reclassement aux salariés licenciés ou qui quitteraient la Société dans le cadre d’un départ Volontaire.

Dans le cadre des négociations de l’Accord Majoritaire avec les Organisations Syndicales a été évoquée la situation des salariés en congé de reclassement au regard des régimes de retraite complémentaire pendant la durée du congé du reclassement excédant la durée du préavis. En effet, la période passée en congé de reclassement est validée pour la détermination des droits à pension de retraite de l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et donne droit à la validation de trimestres, mais sans acquisition de points pour les régimes de retraite complémentaires.

Les délibérations ARRCO n° 22B et AGIRC n° D25 et l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO retraite complémentaire élargi par arrêté du 24 avril 2018, permettent cependant aux salariés licenciés pour motif économique et qui ont adhéré au congé de reclassement de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire pendant la durée du congé du reclassement excédant la durée du préavis, moyennant le paiement de cotisations.

Cette faculté étant subordonnée à la conclusion d’un accord collectif, les parties se sont rapprochées en vue de conclure le présent accord qui a donc pour objet de convenir du maintien du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO au bénéfice des salariés ayant adhérés au congé de reclassement.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’appliquera aux salariés de BIC Services qui auront adhéré au congé de reclassement prévu par l’Accord Majoritaire, ou qui quitteraient la Société dans le cadre d’un départ Volontaire dans les conditions prévues par ledit Accord Majoritaire.

Les décisions prises dans le présent accord collectif s’imposent à tous les salariés adhérant au congé de reclassement

Article 2 – Acquisition des points de retraite complémentaire

2.1. Acquisition de points moyennant le versement des cotisations applicables

Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, les bénéficiaires du congé de reclassement recevront une allocation de reclassement égale à 75% (80% pour les collaborateurs de plus de 55 ans) de leur rémunération de référence telle que définie par l’Accord Majoritaire .

L’allocation de reclassement étant exonérée de charges sociales (sauf CSG et CRDS), les bénéficiaires du dispositif ne devraient en principe plus acquérir de droits à retraite du régime complémentaire AGIRC-ARRCO.

Conformément aux dispositions de l’Accord Majoritaire, les parties conviennent cependant par le présent accord que les salariés en congé de reclassement pourront continuer à acquérir des points de retraite complémentaire au titre de la période de congé de reclassement excédant la durée du préavis de licenciement, moyennant le versement des cotisations applicables tant par le salarié que par l’employeur.

Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement dans les cas prévus par l’Accord Majoritaire.

Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture de celui-ci dans les cas prévus par l’Accord Majoritaire.

2.2. Assiette des cotisations

Les cotisations salariales et patronales seront calculées sur la base du montant brut de l’allocation de reclassement.

Il est également rappelé que pendant la période coïncidant avec le préavis, les salariés continueront à cotiser sans changement au régime de sécurité sociale et à l’ensemble des régimes de retraites auxquels ils sont affiliés.

2.3. Cotisations

Les cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, seront réparties entre l’employeur et le salarié en conservant la même répartition de cotisations salariales et patronales que celle applicable si le salarié avait été en activité. La cotisation salariale sera précomptée par la Société sur l’allocation de congé de reclassement définie dans l’Accord Majoritaire.

Les taux de cotisations seront ceux applicables à la catégorie de salariés dont relevait le salarié dans le mois précédant son départ en congé de reclassement tels qu’en vigueur à la date de leur prélèvement et tels que mentionnés sur leur bulletin de paie.

Conformément à la réglementation des régimes de retraite complémentaire, toute modification des taux de cotisation au cours du congé de reclassement sera automatiquement appliquée aux bénéficiaires de celui-ci, sans possibilité de s’y opposer.

En cas de modification des régimes de retraite complémentaire avant l'entrée en vigueur du dispositif ou pendant le dispositif, ce ou ces nouveaux régimes s'appliqueront aux salariés adhérents ou ayant adhérés au dispositif de congé de reclassement.

Article 3 – Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant, pour chaque salarié concerné, à la durée définie par l’accord majoritaire.

Il prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. Il prendra fin et cessera de produire tout effet le lendemain du dernier jour du dernier congé de reclassement mis en œuvre dans le cadre de l’Accord Majoritaire.

Le présent accord ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée au-delà du terme de ces congés de reclassement.

Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties selon les dispositions légales en vigueur.

Article 5 – Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, un exemplaire sera remis au CSE. Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction. Enfin le présent accord sera communiqué aux institutions de retraites complémentaires compétentes.

Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité.

Fait à Clichy

Le 7 octobre 2019