Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur l'égalité professionnelles entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail" chez SENDRA ASS DE SERVICES AUX PERSONNES (Siège)

Accord d’entreprise relatif

à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes,

et la Qualité de Vie au Travail

Entre les soussignées :

L’Association SENDRA Association de Services aux Personnes (ASP) enregistrée sous le numéro SIRET 412 481 053 00060 dont le siège social est situé 14, rue Labat, 83300 DRAGUIGNAN représentée par M en sa qualité de Directrice Générale Adjointe,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’association signataires du présent accord :

• La CGT, représentée par M, Déléguée Syndicale,

D’autre part,

PRÉAMBULE

L’Association SENDRA ASP présente la particularité d’être une association largement féminisée avec actuellement plus de 95% de femmes parmi ses effectifs.

Ainsi, cette tendance de fond se retrouve tant chez les collaborateurs employés, agents de maîtrise que chez les collaborateurs cadres.

La Direction et les représentants du personnel de SENDRA ASP, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont depuis toujours œuvré dans ce sens.

La Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle a étendu le champ de l’article L. 1132-1 du Code du Travail par la modification de la loi n°2008-496 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Il est apparu nécessaire aux parties de marquer, une nouvelle fois, leur volonté commune de formaliser la politique de SENDRA ASP en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle, et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination.

De même, il est également entendu que, conformément à l’ANI de 2013, la qualité de vie au travail peut se concevoir comme « un sentiment de bien-être au travail, perçu collectivement ou individuellement, qui englobe l’ambiance, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, l’égalité, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué ».

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies pour examiner les conditions dans lesquelles le principe d’égalité entre les femmes et les hommes s’applique déjà au sein de SENDRA ASP, et de déterminer les moyens permettant de renforcer la promotion de ce principe d’égalité et la qualité de vie au travail.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'Association, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes, et à promouvoir la qualité de vie au travail.

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’Association SENDRA ASP, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Le présent accord est établi dans le cadre de la législation en vigueur pris en application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social ainsi que des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Cette volonté s’inscrit dans le cadre du prolongement de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ainsi qu’à la loi dite « Avenir professionnel » n°2018-771 du 5 septembre 2018 introduisant une obligation de résultats en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel de l’Association SENDRA ASP, quelle que soit la nature de leur contrat (à durée déterminée, indéterminée, contrat de qualification, etc.) et également aux stagiaires, apprentis de l’Association, pour les mesures susceptibles de les concerner.

ARTICLE 3 – ÉLABORATION D’UN DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DE L’ASSOCIATION

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de SENDRA ASP et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans l’index de calcul de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales, transmis aux partenaires sociaux lors du démarrage des négociations.

Les indicateurs, portant sur les 9 domaines de progression définis ci-après, sont systématiquement présentés en respectant :

• Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, en distinguant le Personnel « Employés » (EMPLOYÉ), « Techniciens et Agents de Maitrise » (TAM) et « Ingénieurs et Cadres » (CADRE).

• Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les nouvelles catégories professionnelles applicables au sein de l’Association, à savoir DEGRÉ 1 ou DEGRÉ 2 (qui ont remplacé les catégories professionnelles avant l’Avenant 43/2020 : Lettres A à I).

Il est précisé que certaines catégories professionnelles pourraient être ajoutées ou supprimées, selon les embauches nécessaires au sein de l’Association, ou selon les évolutions législatives et conventionnelles.

Ces indicateurs sont appliqués aux 9 domaines suivants :

• L’embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ;

• La formation (nombre d'heures de formation au cours de l’année précédente, nombre de salariés qui ont reçu une formation professionnelle au cours de la dernière année) ;

• La promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours de l’année précédente, ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle) ;

• La qualification (répartition par EMPLOYÉ, TAM et CADRE) ;

• La classification (répartition par DEGRÉ 1 et DEGRÉ 2) ;

• Les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, nombre de jours d’arrêts pour maladie) ;

• La sécurité et la santé au travail (nombre d’accident du travail, nombre de salariés absents pour maladie professionnelle et/ou accident de travail) ;

• La rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle, ancienneté moyenne par catégorie professionnelle, nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations) ;

• L’articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés parentaux à temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salariés en temps partiel, effectif ayant eu des congés pour enfants malades).

ARTICLE 4 – DIAGNOSTIC DE SITUATION COMPARÉE DE L’ASSOCIATION

Selon les données de l’index égalité professionnelle et de la BDESE, l'analyse des indicateurs fait apparaître :

• une importante féminisation des effectifs (95 %) propre aux professions d’aide à la personne,

• un effectif global (CDD et CDI) avec une moyenne d’âge de 49 ans, soit 49,77 ans pour les Hommes et 48,96 ans pour les femmes,

• une neutralité de la rémunération de base, sans ECR, entre les hommes et les femmes assurée par la grille de rémunération de la CCU du 21 mai 2010, applicable à l’Association,

• Plus de 98% des emplois sont des postes en Contrats à Durée Indéterminée,

• Plus de 84% des salariés sont à temps partiel,

• 82% des effectifs du Personnel Administratif sont à temps plein.

ARTICLE 5 – ACTIONS POUVANT ÊTRE MISES EN ŒUVRE

La volonté de cet accord est de bâtir une véritable politique sociale pour tous, et ainsi prendre des engagements en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail, depuis le recrutement en s’assurant de couvrir tous les moments de la vie professionnelle.

Conformément à l’Article R2242-2 du Code du Travail, l’Association SENDRA ASP, ayant plus de 300 ETP, fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur 4 domaines.

Pour cela, après concertation, la Direction de SENDRA ASP et les organisations syndicales se fixent des objectifs en matière de :

• Embauche : recrutement notamment sur l’accès à l’emploi et la mixité des emplois ;

• Rémunération effective : assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à compétences, responsabilités, résultats et métiers égaux ;

• Promotion professionnelle : assurer une promotion à un salarié homme ou femme dans les mêmes conditions ;

• Mise en place des actions en matière d’articulation entre vie professionnelle / vie personnelle et de qualité de vie au travail.

Il a été convenu entre la Direction et les organisations syndicales de présenter les objectifs et actions du présent accord de façon synthétique afin d’en faciliter la compréhension.

Ces objectifs (et les actions associées) devront être suivis, notamment via des indicateurs chiffrés et des actions de communication et de sensibilisation sur les thématiques ci-dessus visés.

ARTICLE 6 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 – RÉVISION OU MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD

La situation comparée des conditions générales d’emploi et de formations des femmes et des hommes sera réalisée par le biais des données provenant de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) et de l’index égalité professionnelle, et sera soumise, pour avis, au CSE.

Une commission de suivi est mise en place, et composée de représentants des organisations syndicales ayant mené cette négociation ainsi que d’un représentant de la Direction. Elle s’assurera de la mise en œuvre du présent accord, de la réalisation des objectifs fixés en appréciant les indicateurs visés dans l’accord et l’effectivité des actions prévues.

Cette commission se réunira une fois par an.

ARTICLE 9 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable du Comité Social et Économique en date du 09 mai 2022.

Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord sera notifié, le cas échéant, à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Association.

L’accord sera déposé par la Direction au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En parallèle, l’Association s’engage à déposer le présent accord auprès de la DEETS compétente selon les règles prévues aux Articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage de l’employeur, dans un délai de 48 heures suivant l’accusé réception d’enregistrement par les organismes compétents.

Un exemplaire est établi pour chacune des parties.

Fait à Draguignan, le 09 mai 2022.

Pour le Syndicat CGT Pour la Direction

Déléguée Syndicale Directrice Générale Adjointe