ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société MERCURIO France, société par actions simplifiées ayant son siège social sis Route de Chalampé, Île Napoléon – 68390 Sausheim, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 412 530 479, représentée par

Président,

(Ci-après dénomée la « Société »)

D’une part,

ET :

La délégation du personnel du Comité Social et Economique de MERCURIO France.

Le présent accord a été approuvé par la majorité des membres présent lors de la réunion extraordinaire du Comité Social et Economique qui s’est tenue le 08 mars 2019, dont le procés-verbal est annexé au présent accord.

(Ci après dénomées le « Comité Social et Economique »)

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties ».

PREAMBULE

La loi n' 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales offre la possibilité aux employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au titre de l'année 2018 exonérée de toutes charges sociales et non imposable à l'impôt sur le revenu.

Conformément aux dispositions de la loi précitée, cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être mise en place par accord conclu selon les modalités énumérées à l'article L. 3312-5 du code du travail et, notamment, par accord conclu au sein du Comité Social et Economique.

Par courrier du 04/03/19, Ja Direction de MERCURIO France a convoqué les membres du Comité Social et Economique à une réunion extraordinaire fixée le 08 mars 2019 afin qu'ils se prononcent sur le projet d'accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Lors de la réunion extraordinaire qui s'est tenue le 08/03/2019, les Parties ont discuté des conditions et modalités du versement d'une telle prime aux salariés de la Société.

A l'issue de ces discussions, le projet d'accord a été soumis au vote du Comité Social et Economique. La majorité des membres présents lors de la réunion a émis un vote favorable sur le projet présenté par la Direction.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord d'entreprise est applicable à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail avec la Société MERCURIO France.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés (ci-après les « Salariés Bénéficiaires ») qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d'un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu au cours de l'année civile 2018 une rémunération brute totale inférieure à 53.944,92 euros calculée sur la base de la durée légale du travail.

Ce plafond de rémunération annuelle est proratisé selon le temps de présence du salarié en 2018, notamment pour les salariés à temps partiel ou embauchés en cours d’année.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle

Les parties conviennent que le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 500 euros pour les Salariés Bénéficiaires qui ont été présents durant toute l'année civile 2018.

Ce montant est proratisé selon le temps de présence du salarié en 2018, notamment pour les salariés à temps partiel ou embauchés en cours d'année.

Sont considérés comme du temps de présence, les périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, etc.) ainsi que les absences légalement assimilées à des périodes de présence (congés de maternité, de paternité ou d'adoption ; congé parental d'éducation ; congé pour enfant malade ; absence consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle).

Le montant de la prime est réduit si le Salarié Bénéficiaire a été absent pour un autre motif. La prime est alors calculée au prorata du temps de présence effectif du salarié au cours de l'année 2018.

Article 4 : Modalité de versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au titre de la paie du mois de mars 2019.

Elle donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5 : Durée d’application

L’accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu'au 31 mars 2019.

Article 6 : Suivi, dépôt et publicité de l’accord

Compte tenu du caractère exceptionnel du dispositif légal en application duquel le présent accord est conclu, les parties conviennent qu'il n'est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu du siège social de l'entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis au Comité Social et Economique. Le procès-verbal de la réunion extraordinaire du Comité Social et Economique sera joint au présent accord lors de son dépôt.

Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la Société et une communication sera adressée à l'ensemble des salariés les invitant à le consulter.

Fait à Sausheim, le 8 mars 2019.

En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.

POUR LA SOCIETE MERCURIO FRANCE

Président

POUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :