Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL D'ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ INTERSNACK FRANCE" chez INTERSNACK FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL D'ENTREPRISE

AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ INTERSNACK FRANCE SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société INTERSNACK FRANCE,

SAS au capital de 61 027 715 euros

Immatriculée au R.C.S. de SOISSONS, numéro B 412 581 878

Dont le siège social est situé à Montigny-Lengrain

ci-après dénommées « La société »

D’UNE PART,

ET

Et les organisations syndicales représentatives des salariés, à savoir :

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat CGT

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social et économique central d'entreprise au sein de la société Intersnack France SAS.

ARTICLE 1 - Nombre de salariés par établissement

En date du 30 avril 2020, les effectifs de la société Intersnack France SAS sont répartis sur les deux établissements distincts suivants :

ARTICLE 2 - Répartition des sièges par établissement et par collège

Le CSE central d'entreprise sera composé de cinq titulaires et cinq suppléants désignés parmi les membres de chaque CSE d’établissement.

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

ARTICLE 3 - Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège électoral unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et/ou suppléants qui le représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.

ARTICLE 4 - Eligibilité - Dépôt des candidatures

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement.

Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

ARTICLE 5 - Information du personnel

Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du comité d'établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu.

Chaque comité d'établissement affichera ou diffusera son procès-verbal selon les modalités prévues par son règlement intérieur. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.

ARTICLE 6 - Durée des mandats des élus au CSEC

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour quatre ans.

La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.

ARTICLE 7 - Durée et publicité du présent accord

Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE central d'entreprise au titre de l'année 2020.

Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.

Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ainsi qu'à la DIRECCTE compétente.

Fait à Montigny Lengrain

Le 15/07/2020

En 3 exemplaires originaux

Pour la société INTERSNACK France Pour la CFDT

M_________ Délégué Syndical central

Pour la CGT

Délégué Syndical d’établissement