Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE DES ETABLISSEMENTS DE VIC SUR AISNE ET DE ROISSY" chez INTERSNACK FRANCE (Siège)

ENTRE :

L’établissement de Vic sur Aisne de la société Intersnack France,

Situé à Route de Compiègne – Montigny-Lengrain – BP 1 – 02290 Vic-Sur-Aisne

Disposant du numéro de Siret : 412 581 878 00011.

Représenté par

L’établissement de Roissy de la société Intersnack France,

Situé à Immeuble Baikal – 10/14 rue de Rome – 93290 Tremblay-en-France

Disposant du numéro de Siret : 412 581 878 00060.

Représenté par.

d'une part,

Et

L’organisation CGT, représentée par

L’organisation CFDT, représentée par

L’organisation CFDT, représentée

L’organisation CFDT,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Du fait des dates des dernières élections professionnelles intervenues au sein de la société Intersnack France au cours du mois de novembre 2019 et de la durée des mandats fixée à 4 ans, il est rappelé que les mandats du Comité Social et Economique de l’établissement de Roissy doivent expirer le 04 novembre 2023 au soir et les mandats du Comité Social et Economique de l’établissement de Vic-sur-Aisne doivent expirer le 28 novembre 2023.

Or, compte tenu de la périodicité annuelle des Négociations Annuelles Obligatoires lesquelles se commenceront au sein de la société au mois de novembre 2023, il s’avère que le renouvellement des élections professionnelles devrait intervenir au cours de ces négociations annuelles ce qui ne permettra pas aux partenaires sociaux de finaliser constructivement et sereinement leurs échanges avec la Direction Générale.

En conséquence, et dans l’intérêt légitime des salariés de la société qui pourront ainsi bénéficier d’un suivi de leurs demandes dans le cadre des NAO relayées par les mêmes organisations syndicales représentatives, le présent accord a par conséquent pour objet de prolonger la durée des mandats actuels des membres des CSE des établissements de Vic-sur-Aisne et de Roissy afin de reporter le début du calendrier du renouvellement des élections professionnelles à compter de décembre 2023 et permettre ainsi la finalisation des NAO sur la fin de l’année 2023 avec les mêmes partenaires sociaux.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux mandats en cours des membres des Comités Sociaux et Economiques des établissements de Roissy et de Vic sur Aisne qui doivent expirer respectivement à la date des 4 et 28 novembre 2023 au soir.

Article 2 – Objet de l’accord 

Par accord entre les parties signataires, il a été convenu de prolonger exceptionnellement la durée des mandats des membres actuels des Comités Sociaux et Economiques des établissements de Vic sur Aisne et de Roissy jusqu’au 15 mars 2024 (date du 2^nd tour des élections).

Il est convenu que le calendrier de renouvellement des élections professionnelles au sein de la société Intersnack France débutera à partir du 15 janvier 2024 (date d’envoi du courrier d’invitation des OS à négocier le protocole d’accord préélectoral).

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et à l’unanimité entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives des établissements de Vic sur Aisne et de Roissy.

Cet accord expirera à l’issue des élections professionnelles qui désigneront la nouvelle représentation du personnel au sein de la société Intersnack France en 2024.

Article 4 – Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, chacune des parties signataires ou y ayant adhéré pourra demander la révision à tout moment du présent accord d’entreprise. La demande de révision devra être notifiée aux signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute modification du présent accord ou changement jugé nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un accord et donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision au présent accord.

Cet avenant comportant les modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

A cet effet, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sera convié à une réunion afin de décider de la suite à donner aux souhaits exprimés par l’une des parties signataires d’apporter des modifications au présent accord.

Article 5 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire adressé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vic sur Aisne.

L’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des établissements de Vic sur Aisne et de Roissy à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés au Service du Personnel.

Fait à Vic sur Aisne le _________ 2022

En 5 exemplaires originaux,

Pour l’établissement de Vic sur Aisne et de Roissy

L’organisation CGT, représentée par

L’organisation CFDT, représentée par

L’organisation CFDT, représentée par

L’organisation CFDT, représentée par