Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE" chez TOYOTA KREDITBANK GMBH (TOYOTA FRANCE FINANCEMENT ET TFRF)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre :

Entre La société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT, succursale française de la société TOYOTA KREDITBANK GmbH, dont le siège social est situé en Allemagne à Köln (50858), Toyota Allee 5 et dont le siège social en France est situé au 36 boulevard de la République 92420 Vaucresson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 412 653 180

Représentée par Monsieur PRENOM NOM, agissant en qualité de Directeur Général de ladite succursale

Et

L'organisation syndicale soussignée : SNB, représentée par Mademoiselle PRENOM NOM, déléguée syndicale, d'autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

Préambule

A l’occasion de la mise en place du CSE, les parties conviennent de la nécessité de définir ensemble des règles de fonctionnement qui permettent un dialogue social efficace, conforme au droit et adapté au contexte de Toyota France Financement, permettant une réelle implication des partenaires sociaux dans le développement de l’entreprise.

Chapitre 1 : la mise en place du CSE

I. Périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE)

Un CSE unique est mis en place dans l’entreprise.

II. Durée des mandats des membres de CSE

La durée des mandats est celle prévue par la loi (quatre ans).

III. Composition du CSE

1.3.1 Nombre de membres de la délégation du personnel

Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) au CSE est fixé conformément à la loi.

1.3.2 Secrétaire et trésorier

Le secrétaire et le trésorier, prévus par les dispositions légales, sont désignés parmi les titulaires conformément à la loi (C. trav., art. L. 2315-23).

En cas d’absence prolongée ou de cessation du mandat du secrétaire ou du trésorier, le CSE sera invité par le Président, si nécessaire, à désigner un remplaçant lors de la réunion suivante.

1.3.3 Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté d’un ou deux collaborateurs (C. trav., art. L. 2315-23). Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.

1.3.4 Représentant des organisations syndicales représentatives

Compte tenu de la taille de l’entreprise, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE (C. trav., art. L. 2143-22).

IV. Autres participants

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent. Ils doivent recevoir l’invitation huit jours avant la réunion.

En dehors de ces cas, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité de ses membres.

V. Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à la loi.

Il est convenu que le crédit individuel puisse être reportable et mutualisable dans les limites réglementairement prévues.

Les heures passées aux réunions du CSE ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation.

Chapitre 2 : le fonctionnement global du CSE

I. Attributions et réunions

2.1.1 Le Comité social et économique est investi des différentes attributions précédemment exercées par le Comité d’entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel.

Compte tenu de la taille de l’entreprise, il est convenu que ces différentes attributions soient exercées lors de la réunion plénière du CSE.

2.1.2 Périodicité des réunions

Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : février / avril / juin / septembre / novembre / décembre.

Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions au moins porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Les réponses aux réclamations devront quant à elles être traitées lors de chaque réunion.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances particulières de la vie de l’entreprise nécessitant légalement l’information ou la consultation du CSE.

2.1.3 Organisation des réunions

Les réunions seront donc divisées en deux ou trois parties :

• Une première partie (au moins quatre fois par an) sera consacrée aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Le CSE exerce la totalité des attributions précédemment exercées par le CHSCT. Il est notamment compétent pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

• Une seconde partie consacrée aux réponses que la Direction apporte aux réclamations individuelles et collectives qui lui auront été adressées 48 heures au minimum avant la réunion.

• Une troisième partie sera consacrée aux attributions du Comité d’entreprise (informations et consultations).

Conformément aux dispositions légales, les titulaires participeront de plein droit à toutes les réunions du CSE.

II Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

2.2.1 Convocation

L’ordre du jour est communiqué trois jours au moins avant la réunion (C. trav., art. L. 2315-30).

La présence des suppléants aux réunions plénières n’est pas prévue, hors l’absence d’un élu titulaire.

S’agissant de la convocation, les parties conviennent qu’elle s’effectue uniquement par voie électronique et la remise des informations via la BDES.

La convocation prévoit systématiquement la structure de la réunion, et ses différentes séquences : en fonction des questions abordées : questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, questions économiques et/ou sociales, réclamations du personnel.

Si l’ordre du jour prévoit la possibilité de traiter de « questions diverses », celles-ci doivent relever de la compétence du CSE, et elles doivent avoir été mentionnées dans l’ordre du jour. Dans le cas contraire, le Président du CSE est fondé à refuser l’examen de ces questions.

2.2.2 Conformément au Code du Travail (C. trav., art. L. 2315-4 et D. 2315-1) les parties conviennent que le recours à la visioconférence par l’employeur est possible sans limitation.

III Procès-verbaux

Les procès-verbaux sont établis par la secrétaire dans un délai de quinze jours après la réunion. Ils sont transmis aux membres, qui sont invités à faire part de leurs observations dans un délai d’une semaine au plus, sans préjudice de l’approbation formelle par le CSE lors de la réunion suivante.

L’expression de l’avis du CSE lors des consultations récurrentes ou ponctuelles est inscrite dans le procès-verbal de la réunion. Dans le cas où la Direction est dans l’obligation de justifier plus rapidement de l’expression de cet avis, les parties conviennent qu’à l’initiative de la Direction et en concertation avec la Secrétaire, un extrait du procès-verbal est élaboré dans les jours suivant la réunion.

Chapitre 3 : Les moyens du CSE

I Ressources

1. Subvention de fonctionnement

Elle est versée selon le barème fixé par le Code du travail (0,20 % de la masse salariale brute).

2. Contribution aux activités sociales et culturelles

Le montant de la contribution est fixé à 0,6% de la masse salariale brute.

II Base de données économiques et sociales (BDES)

Extrait du Code du Travail (article L 2323-7-2)

Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel. La base de données est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux.

Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :

1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel (…)

2° Fonds propres et endettement ;

3° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

4° Activités sociales et culturelles ;

5° Rémunération des financeurs ;

6° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

7° Sous-traitance ;

8° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

Les membres du membres du CSE et aux délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

L’accès à la BDES (support électronique) se fera via le SIRH.

Chapitre 4 : les consultations récurrentes et ponctuelles

I Les consultations récurrentes

1. Conformément à la loi, le CSE doit être consulté sur trois volets majeurs de la politique de l’entreprise : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

2. S’agissant de ces trois consultations récurrentes globales, les parties conviennent que chacune nécessite pour être fructueuse un travail important de préparation.

3. Elles conviennent d’engager dès cette année 2019 la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, laquelle, conformément à la loi, englobe les volets emploi, formation et développement des compétences, politique salariale, conditions de travail. Plus précisément (Code du Travail) :

• La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit. 

Cette consultation, qui sera l’occasion pour le CSE d’évoquer les thématiques actuelles touchant à la politique sociale, se prolongera jusqu’en octobre 2020.

4. En 2020 s’engagera la consultation sur la stratégie de l’entreprise. Cette consultation pourra se prolonger dans le premier semestre 2012. Le Code du Travail définit ainsi cette consultation :

• Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
  
  Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

4.1.5 Enfin, la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sera organisée en 2021.

4.1.6 Le fait que cette consultation soit ainsi différée ne fera pas obstacle à ce qu’une information soit donnée chaque année au Comité sur les comptes de l’entreprise. De la même façon, le fait que la consultation concernant la politique sociale soit organisée en 2019 /2020 ne fait pas obstacle au fait que le CSE reçoive en 2021 une information actualisée sur le plan de formation, l’évolution des effectifs, l’évolution de la politique de rémunération.

II Les avis du CSE lors des consultations récurrentes

Les consultations récurrentes relatives à la stratégie de l’entreprise et à sa situation économique et financière seront conclues chacune par un avis du CSE, dans les conditions suivantes :

4-2-1 S’agissant de la consultation sur la politique sociale, les parties conviennent de distinguer trois volets qui feront l’objet d’une information et d’une consultation distincte :

;

• Le volet « emploi, formation, développement des compétences ». La préparation de cet examen comporte la fourniture des informations suivantes :

• Les informations sur l'évolution de l'emploi (volume et structure des effectifs), des qualifications, de la formation et des salaires

• Les informations sur le plan de formation pluriannuel du personnel de l'entreprise ; 

• Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ; 

• Le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire

• Les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels

• Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés,

• Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise,

• Le volet « prévention » qui porte sur la politique de prévention et dont la préparation comporte la fourniture des informations suivantes :

• Les actions pluriannuelles de prévention des risques professionnels

• Les chiffres relatifs aux accidents du travail (taux de fréquence et de gravité)

• Le document unique d’évaluation des risques professionnels

• Le volet « rémunération et durée du travail »

• Les informations sur la durée du travail portant sur les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise,

• Les informations sur l'évolution des qualifications et des salaires,

• Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ; 

• La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue aux articles 

• Le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ; 

4-2-2 Concernant les consultations relatives à la stratégie de l’entreprise, et à sa situation économique et financière, elles feront l’objet chacune d’un avis unique.

4-2-3 La direction examinera dans le cadre de la préparation de chaque consultation avec le secrétaire du Comité les modalités de présentation des informations requises.

L’éventuelle nomination d’experts dans les cas prévus par la loi ne pourra intervenir qu’à l’occasion de la consultation formelle, au moment où celle-ci sera organisée.

Chaque avis peut être assorti d’observations relatives aux différents sujets examinés.

III Les consultations ponctuelles

S’agissant des consultations ponctuelles, les parties s’efforceront de limiter à une réunion la discussion et l’émission de l’avis, à la condition qu’un échange préalable entre le Président et la Secrétaire ait permis de valider les informations transmises au CSE.

Si une seconde réunion s’avère nécessaire notamment du fait de questions demeurées sans réponse, il est convenu que celle-ci se tienne 15 jours au plus tard après la première.

Chapitre 5 : Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée du présent accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

L’accord peut faire l’objet d’une révision à l’issue d’une période d’un an minimum de mise en application, en vue de son adaptation aux besoins du dialogue social.

A cet effet, les parties conviennent d’effectuer un bilan de l’application du présent accord un an après sa conclusion, pour examiner si telle ou telle de ses dispositions appellent éventuellement une adaptation.

Un bilan global d’application de l’accord sera également effectué 3 mois avant le terme de la validité de l’accord (quatre ans) pour, le cas échéant, envisager le renouvellement de cet accord pour une égale durée, avec ou sans modification.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires, dont 3 seront déposés par la société :

à la DIRRECTE de Nanterre en 1 exemplaire

au secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de Boulogne en 1 exemplaire

à l’organisations syndicale représentative SNB en 1 exemplaire

Fait à Vaucresson le 17 décembre 2019

Pour la société Pour les organisations syndicales représentatives

Toyota France Financement Le syndicat SNB représenté par PRENOM NOM

PRENOM NOM, Directeur Général