Accord d'entreprise "Un accord relatif aux conditions de déplacements applicables au 01 juillet 2018" chez VINCENT BERNARD SERVICE (Siège)

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Entretien

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Date : 31 mai 2018

SaS au capital de 40000 € RC NANCY 84126696 16 APE 33 12Z TVA FR91 4 12669616

A : ensemble du Personnel

Objet : Indemnités de déplacement

Conditions de déplacement applicable au 01 JUILLET 2018 au sein de la société VINCENT BERNARD SERVICE

Accord d'entreprise N°l

Cet accord d'entreprise a pour objet de définir dans quel cas les indemnités de déplacement sont prises en charge par la société VINCENT BERNARD SERVICE, grand déplacement, petit déplacement et indemnités liées.

Ce que dit la loi :

1) Définition du déplacement :

a) Le trajet domicile-lieu de travail habituel

Le temps de déplacement du domicile du salarié pour se rendre sur le lieu d'exécution habituel du contrat de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif au sens du Code du travail (C.trav., art. L3121-4). Par voie de conséquence, il n'est pas rémunéré et ne fait pas l'objet de contrepartie.

b) Le temps de trajet excédentaire

Si le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail du salarié, alors le temps excédentaire doit faire l'objet d'une contrepartie,

soit sous forme de repos, soit sous forme d'argent (C. trav. Art. L.3121-4). Il est à souligner que ce temps n'est pas pour autant considéré comme du temps de travail effectif par la loi. Il n'a donc pas a être rémunéré comme tel et, par principe, la contrepartie due peut donc être inférieure au taux horaire du salarié.

La contrepartie due dans ce cas est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du CSE. Le cas échéant, la part du temps qui coïncide avec l'horaire de travail du salarié n'entraîne aucune perte de salaire (C. trav art. L.)

Dans la branche de la métallurgie, deux accords nationaux prévoient des contreparties minimales: L'accord du 26 février 1976, dont le champ d'application couvre les mensuels de la

métallurgie, et relatif aux déplacements effectués en France métropolitaine, dans les pays limitrophes et dans les pays de la CEE à la date de signature de l'accord :

o Pour les petits déplacement (définis comme ceux entraînant un temps de trajet aller-

retour dépassant de lh30 le temps normal de trajet), le temps excédentaire doit être indemnisé aux taux de salaire minimal de la catégorie du salarié prévu par la convention collective territoriale.

o Pour les grands déplacement (définis comme ceux entraînant un temps de trajet

aller-retour de travail éloigné de plus de 50 km du point de départ et nécessitant un aller-retour supérieur à 2 h 30), l'employeur doit indemniser le salarié pour le temps de trajet se situant en dehors de l'horaire normal de travail, sur la base du salaire réel, sans majoration.

Il a été décidé ce qui suit:

2) Régime du petit déplacement pour le personnel roulant (chauffeur)

Comme défini dans l'accord du 26 février 1976, le petit déplacement ne dépasse pas un temps de trajet aller-retour par jour d'une lh30.

Si le temps de trajet se situe en dehors de l'horaire de travail et qu'il excède 1 h 01 mm aller-retour par jour (Via Michelin au plus rapide), les heures de trajet seront dues au personnel roulant et seront rémunérées au taux horaire du salarié, cette rémunération s'applique dans le cas d'utilisation d'un véhicule de société au personnel de chantier et de maintenance.

Temps de trajet aller-retour (heure) Heure de route payée

De O h à 1 heure 0

De 1 h 01 à 1 h 30 lH

De 1 h 31 à 3 h OO 1H30

Remarque : au-delà de 3 heures de trajet : Grand-déplacement.

Exemple: un salarié habite à Croismare 54300 et doit se rendre à l'entreprise Sam à Neuves-Maisons,

Soit 41 minutes x2 = lh22

Indemnisation de trajet: 1 heure.

3) Régime du petit déplacement pour le personnel non roulant (passager)

Comme défini dans l'accord du 26 février 1976, le petit déplacement ne dépasse pas un temps de trajet aller-retour par jour d'une lh30.

Si le temps de trajet se situe en dehors de l'horaire de travail et qu'il excède 1 h 30 mm aller-retour par jour (Via Michelin au plus rapide), les heures de trajet excédentaires seront dues au personnel passager et seront rémunérées au taux horaire du salarié, cette rémunération s'applique dans le cas d'utilisation d'un véhicule de société au personnel de chantier et de maintenance.

Temps de trajet aller-retour (heure) Heure de route payée

De Oh à 1 h 30 0

Temps excédentaire supérieur à 1 h30 Tarif normal

Soit avec la reprise de l'exemple ci-dessus: Sam Neuves-Maisons 41 minutes x 2 = 1 H 22

Indemnisation = 0

4) Régime du grand déplacement :

Tout déplacement supérieur à 3 heures de trajet sera considéré comme un grand déplacement, c'est- à-dire que soit les frais d'hébergement seront pris à la charge de l'employeur ou seront indemnisés suivant le montant publié par l'URSSAF.

Exemple:

Chantier Vesoul : durée 1 semaine

Lundi départ Herbéviller-Vesoul 2 h 17 x 2 = 4 h 34 (Via Michelin au plus rapide)

4H30 x taux horaire du salarié* 2 (Lundi et Vendredi, heures hors temps de travail) (URSSAF 2018)

*(à noter que ceux-ci ne sont pas dus si les frais d'hébergement et de repas sont remboursés par

l'employeur sur présentation de justificatifs)

A noter que si le salarié a décidé de rejoindre son domicile tous les jours, en aucun cas il ne percevra les déplacements journaliers à l'exception du premier et du dernier jour de travail soit 9H de déplacement, suivant notre exemple précédent.

A noter que si le salarié a décidé de rentrer chez lui, les frais de péage ne lui seront plus remboursés,

à l'exception du premier et dernier jour.

4) informations :

Il est demandé au responsable de chantier de bien faire figurer sur la feuille de pointage l'immatriculation du véhicule en face de la personne qui le conduit.

li lui est également demandé de noter l'adresse du chantier.

li lui est également demander de noter H pour départ Herbéviller, D pour départ Domicile en face de chaque intervenant dans la colonne n° d'engin

Pour la direpion,

Membre Titulaire du CSE

Membre Suppléant CSE

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Membre Suppléant CSE