Accord d'entreprise "ACCORD ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE" chez NET PLUS (Siège)

Accord Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail

Entre les soussignés :

NET PLUS CESSON-SEVIGNE 412 766 206 002 28

NET PLUS Saint Malo 412 766 206 001 60

NET PLUS Trégueux 412 766 206 000 53

NET PLUS Le Mans 412 766 206 002 10

NET PLUS Brest/Guipavas 412 766 206 001 78

NET PLUS Lanester 412 766 206 001 86

NET PLUS Vannes 412 766 206 001 94

NET PLUS La Rochelle 753 419 175 000 25

NET PLUS Vendée/La Roche/Yon 788 994 671 000 14

NET PLUS Provence/Toulon 809 615 644 000 14

NET PLUS Côtes d’Azur/Nice 801 358 102 000 11

NET PLUS Charente 753 353 119 000 21

NET PLUS Ile de France 810 963 371 000 28

NET PLUS Evreux 753 514 801 000 12

NET PLUS Basse Normandie 793 329 244 000 16

NET PLUS Limoges 803 426 428 000 14

NET PLUS Touraine 790 680 938 000 46

NET PLUS Bordeaux 793 928 078 000 21

NET PLUS Toulouse 790 741 797 000 19

NET PLUS Cornouaille 323 096 701 001 45 et 323 096 701 001 37

NET PLUS Nantes 794 293 183 000 24

NET PLUS Angers 751 056 557 000 18

NET PLUS Auvergne 793 897 273 000 17

Représentée par son gérant XXXXXX

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par XXXXXX

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord en faveur de l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail

Préambule

La société Net Plus et les organisations syndicales représentatives conviennent ensemble de l’importance et de la richesse que représente la mixité professionnelle dans l’ensemble des secteurs d’activité de la société.

Les parties au présent accord réaffirment la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s quel que soit leur sexe et s’accordent pour reconnaitre que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu majeur du développement de chaque individu ainsi que de l’entreprise.

Ainsi les parties signataires ont-elles décidé de continuer de promouvoir et garantir l’égalité professionnelle au sein de la Société NET PLUS tant en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle qu’en matière de rémunération et d’évolution de carrière.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des entreprises précitées en introduction qu’ils soient employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

ARTICLE 2 – RECRUTEMENT

2.1- Offre d’emploi

La société NET PLUS s’assurera que les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou offres pour des postes disponibles en interne ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.

2.2-Suivi des candidatures et équilibre des recrutements

Objectif : dans le but de promouvoir et renforcer sa mixité professionnelle, le nombre de recrutements d’hommes et de femmes, à compétences et profils équivalents, doit refléter, autant que possible, la part respective des femmes et des hommes sur l’ensemble des candidatures reçues.

La société NET PLUS veillera à ce qu’aucun(e) candidat(e) ne soit écarté(e) en raison de son sexe d’une procédure de recrutement, ni de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise.

Nos recrutements continueront de se réaliser sur des critères objectifs tels que les compétences, aptitudes, diplômes obtenus et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Suivi de la mesure :

Les indicateurs de suivi sont les suivants :

• Répartition des embauches par catégorie professionnelle et par type de contrat de travail ;

• Répartition des départs par catégorie professionnelle et par motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement.

ARTICLE 3 – FORMATION

3.1 Égalité d’accès à la formation

La société s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les hommes et les femmes.

Objectif : les groupes de formation doivent être au maximum représentatif de la population salariale de la société (soit entre 70 et 75 % de femmes).

Suivi de la mesure :

- Nombre d'heures de formation par sexe

3.2 Mesures en faveur des collaborateurs/collaboratrices les moins qualifié(e)s et/ou les moins rémunéré(e)s

La société s’engage à dispenser davantage d’actions de formations qualifiantes et/ou diplomantes qui seront mises en place et dispensées aux femmes et aux hommes occupant les postes les moins qualifiés et les moins rémunérés.

Pour ce faire, la société s’engage à faire un état des lieux des postes les moins qualifiés et les moins rémunérés sur la base :

- des éléments fournis annuellement en réunion de négociation annuelle obligatoire sur les salaires

- de la synthèse du rapport de situation comparée actualisée chaque année.

Cet état des lieux sera intégré chaque année dans le rapport annuel égalité hommes/femmes présenté au comité d’entreprise.

Au vu de ce bilan, la commission de suivi égalité professionnelle déterminera les actions de formations à mener pour les salariés concernés.

.3 Mesures en faveur de la reprise d’activité après une période d’absence

Dans le cas d’une absence égale ou supérieure à deux ans, les collaborateurs/trices pourront bénéficier, à leur demande, d’un bilan de compétence et ce, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise dans le cadre du plan de formation.

Objectif : accorder 100% des demandes.

Suivi de la mesure : nombre de demandes par année

ARTICLE 4 – REMUNERATION

4.1 - à l’embauche

Il est rappelé que les grilles d’embauche sont strictement égales pour les hommes et les femmes et dépendent uniquement de la qualification et/ou de l’expérience des candidat(e)s, des fonctions et des responsabilités qui seront confiées.

La société N ET PLUS poursuivra les efforts engagés en vue de garantir l’évolution des rémunérations des hommes et des femmes selon les mêmes critères basés uniquement sur la performance de la personne, ses compétences métier et son expérience professionnelle.

4.2-Durant le contrat

La société NET PLUS réaffirme le principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d’évolution professionnelle. Ce principe consiste à appliquer un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les hommes et les femmes. Ces critères doivent notamment tenir compte des connaissances, de l’expérience et des compétences métiers.

La société s’engage à ne pas tenir compte des absences liées aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption lors des éventuelles augmentations de la rémunération des intéressé(e)s ou dans le cadre du processus d’évaluation.

4.3-Rémunération effective

NET PLUS appliquera les dispositions en vigueur liés aux calculs des indicateurs suivants :

-Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes à postes et âges comparables

-Ecart de taux d’augmentation individuelle entre les femmes et les hommes

-Pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congés maternité, dès lors que des augmentations ont été données en leur absence

-Nombre de salariés du sexe sous représenté dans les 10 plus hautes rémunérations

L’index récapitulant ces indicateurs sera publié pour chaque entité NET PLUS sur le site internet NET PLUS, communiqué au CSE le cas échéant et envoyé à la DIRECCTE du département concerné.

ARTICLE 5 – DROIT A LA DECONNEXION

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'entreprise.

Les supérieurs hiérarchiques s'abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs équipes en dehors de leurs horaires de travail tels que définis par leur planning.

Concernant plus particulièrement l'usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail, il doit être justifié par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet en cause.

ACTIONS DE SENSIBILISATION ET D'INFORMATION

Une note d'information sera diffusée par mail à l'encadrement et par voie d'affichage afin de sensibiliser l'ensemble des salariés aux bonnes pratiques à adopter pour un usage raisonnable des outils numériques professionnels.

Afin d'éviter le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :

-S'interroger sur le moment opportun pour contacter un collaborateur ;

-Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

-Définir le « gestionnaire d'absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence ;

-Privilégier les envois différés lors de la rédaction d'un courriel en dehors des horaires de travail.

-Avoir un bon usage de la messagerie électronique

Il est important de rappeler à chacun les bonnes pratiques dans l'usage de la messagerie électronique afin de concourir à une plus grande efficacité au travail et au respect de l'équilibre des temps de vie :

S'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

Ne pas se laisser déborder par le caractère instantané et impersonnel de la messagerie, mais au contraire gérer ses priorités ;

-Se fixer des plages horaires pour répondre ;

-se déconnecter pour pouvoir consacrer la réflexion nécessaire au sujet de fond ;

-Durant ses congés payés, activer sur sa messagerie le « gestionnaire d'absence au bureau » et indiquer les coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence.

Afin d'éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

-S'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « CCI » ;

-S'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

-Éviter l'envoi de fichiers trop volumineux ;

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel.

Sur les réseaux sociaux, les salariés devront veiller :

-A respecter le droit à l'image de leurs collègues en ne rendant pas accessibles des photographies et ou enregistrements audio/vidéo sans le consentement exprès de chaque personne concernée ;

-A s'abstenir de tout propos, quel qu'en soit le support, susceptible d'être qualifié d'injure, de moquerie, d'acte de harcèlement ou de diffamation,

-A ne pas parler publiquement au nom de la Société, ni à commettre d'acte de dénigrement à son encontre.

-Respecter les temps de repos obligatoires

Afin d'inciter l'ensemble du personnel (encadrants et salariés) à veiller à adopter des comportements respectueux de l'équilibre de vie de tous, les efforts faits en ce sens seront pris en compte lors des entretiens d'évaluation.

Les salariés ne sont pas tenus de répondre aux mails reçus en dehors de leur temps de travail ou lors de leurs absences (congés payés, arrêt de travail…) et ne peuvent être sanctionnés pour le non traitement d’une information reçue en leur absence.

ARTICLE 6-ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE/VIE FAMILIALE

NET PLUS a souhaité mettre en place certaines dispositions visant à faciliter l’articulation vie professionnelle/vie personnelle.

-Absences de réunions tardives : aucune réunion de services ne sera organisée après 17h30.

-Aménagement du temps de travail : suite à la naissance d’un enfant, chaque salarié pourra être reçu afin d’étudier la possibilité d’aménagement de ses horaires.

-Télétravail : une convention individuelle de télétravail peut être mise en place sur demande du (de la) salarié(e) dans la mesure où tout ou partie de son poste est compatible avec ce système. Les conditions de mise en œuvre sont négociées et détaillées dans une convention entre le (la) salarié(e), le(la) supérieur(e) hiérarchique N+1 et la Direction.

ARTICLE 7 – MODALITES DE SUIVI

Il est instauré un comité de suivi de l’accord, composé d’un représentant de chacun des signataires.

Le comité établit un rapport de suivi annuel. Ce rapport abordera les thèmes suivants :

• suivi des objectifs et des indicateurs,

• éventuelles propositions d’amélioration ou d’adaptation.

Le rapport de suivi sera communiqué pour information au CSE ainsi qu’au CSSCT.

ARTICLE 8 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR ET PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa signature.

Il pourra faire l’objet de révision par la société NET PLUS et les organisations syndicales signataires du présent accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en mains propres à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Les sociétés intégrant le périmètre après la date de signature se verront appliquer les dispositions de l’Accord.

ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord a été soumis à la consultation du CSSCT et du CSE.

L’entreprise notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition prévu par l'article L.2232-12 du Code du travail :

• à l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un électronique auprès de la DIRECCTE de RENNES

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au syndicat signataire ainsi qu’aux représentants du personnel.

Fait à Cesson Sévigné, le 24 mars 2020

En 3 exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour la société NET PLUS

XXXXX XXXXX

Délégué syndical Gérant