PROJET D’ACCORD SUR LA PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES

AU SEIN DE LA SOCIETE

Entre les soussignés :

La Société SARL LA SAPINIERE, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 412 768 467 00018 dont le siège social est situé Rue de la IIéme Division d’infanterie US à SAINT LAURENT SUR MER (14710), représentée par agissant en qualité de Gérante

dénommée ci-dessous « L'entreprise », 

d'une part,

Et,

L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des 2/3 des salariés inscrits à l'effectif.

d'autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

PREAMBULE

Les salariés et L’entreprise étant conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés et dans le souci de simplifier les modalités de prise des congés payés, il a été convenu d’étendre, dans le cadre d’un accord d’entreprise, la période de prise des congés payés. Par ailleurs, cela permettra de mieux répondre aux besoins de la clientèle et de l’activité économique de la société.

Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :

• simplifier les règles de gestion des congés payés,

• donner à chaque salarié la possibilité de disposer de ses droits à congés payés sur une période de 12 mois,

• clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés,

• impliquer les salariés et la Direction dans une gestion prévisionnelle concertée et responsable des congés payés.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société

ARTICLE 2 – MODALITES DE PRISES DES CONGES PAYES

La période de prise des congés payés s’étend sur 12 mois, du 1^er juin au 31 mai suivant l’année d’acquisition :

• Les congés s’acquièrent du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

• Ils doivent être pris au cours de l’année d’après, soit 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Ainsi, la fraction minimum d’au moins 12 jours ouvrables continue pourra être posée entre le 1^er juin et le 31 mai de l’année N+1.

Pour rappel, la demande de congés devra faire l’objet d’une demande écrite, plus d’un mois avant les dites dates, et devra être validée par la direction

ARTICLE 3 – DUREE REVISION DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de ratification par la majorité des salariés.

Le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail.

ARTICLE 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, chacune des parties se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties, une nouvelle négociation devra alors s'engager dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée de dénonciation.

L'accord continuera de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis.

En l'absence de conclusion d'un accord de substitution, le présent accord cessera de produire ses effets à l'issue de la période précitée et il sera alors fait application des dispositions conventionnelles.

ARTICLE 5 – DEPOT, PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord sera déposé auprès de la Directions régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) par la plateforme téléAccords, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de CAEN.

Fait à 

Le 13 mars 2020

Pour la Société Les salariés

Cf PV de consultation des

salariés annexé