PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

MPO FRANCE

ENTRE

La société MPO France ayant son siège au Domaine de Lorgerie - 53700 AVERTON représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Président Directeur Général unique de MPO International, elle-même Président de MPO France

Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société »

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise :

1. La C.F.D.T.

représentée Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical

2. La C.G.T.

représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical

Dûment mandatés à cet effet d’autre part.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 - BENEFICIAIRES 4

Article 2 – DEMANDES INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES 4

Article 3 : MISE EN PLACE D’UNE OFFRE DE RESTAURATION COLLECTIVE ET PARTICIPATION DE l’ENTREPRISE AU FRAIS DE REPAS 5

Article 3 : REVALORISATION INDIVIDUALISEE DES REMUNERATIONS 6

Article 4 : RECONDUCTION DES CONDITIONS DE REPARTITION DE LA COTISATION FRAIS DE SANTE ENTRE SALARIE ET EMPLOYEUR 6

Article 5 : Durée, Révision, Dénonciation et PUBLICITE 7

Article 5.1. Formalités de mise en place 7

Article 5.2 - Durée de l’accord, révision, dénonciation 7

Article 5.3. Interprétation de l’accord 8

Article 5.4. Publicité et dépôt de l’accord 8

PREAMBULE

Les parties se sont réunies les 18 septembre 2018, 10 octobre 2018, le 22 octobre 2018 et le 30 octobre, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

La Direction a remis le 17 septembre 2018 des informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

• Eléments de contexte de l’Entreprise :

  • Activités, marchés, perspectives

  • Inflation,

  • Evolution du SMIC,

  • Compétitivité et coût du travail

• Données relatives aux Ressources Humaines

  • Evolution des effectifs depuis 2016

  • Bilan de la fin de période d’annualisation 2017/2018 : Heures supplémentaires / Avance forfaitaire

  • Solde des compteurs et bilan de l’annualisation

• Politique salariale

  • Décomposition de la rémunération d’un salarié MPO

  • Salaire moyen Femmes / Hommes

  • Bilan des revalorisations individuelles et impact de la dernière NAO

• Projet de mise en place d’une solution de restauration

En matière de dialogue social, il est rappelé que :

• La négociation récente de la convention MPO, des avancées sociales qu’elle prévoit et des engagements pris sur la mise en place d’une grille de salaires minimums et d’une classification ;

• L’ouverture et la négociation en cours sur un accord relatif au télétravail et au droit à la déconnexion ;

Il a également été précisé que de nouvelles tenues de travail et modalités de gestion sont mis en œuvre quelques semaines.

Un Ebit-da 17/18 qui est (significativement) en deçà du budget et de n-1

Malgré une hausse du chiffre d’affaires de 8% versus n-1 et 3% versus budget, le niveau d’Ebit-da de l’exercice 2017/2018 n’est pas au niveau des attendus et nettement en deçà de celui de l’exercice précédent (-40% et -47%).

Ce niveau de résultat s’explique notamment par :

• une difficulté à produire dans de bonnes conditions et au meilleur coût notamment sur l’activité Vinyle ;

• la hausse des matières premières ;

• Un SMIC qui n’a cessé d’augmenter ces dernières années en déconnexion avec les réalités économiques et l’inflation générant une hausse non répercutable du coût de façon notamment de conditionnement et de co-packing ;

• L’accompagnement nécessaire de notre filiale espagnole ;

• Le maintien d’un certain niveau d’activité sur le disque optique dans un contexte de concurrence sur les prix ;

• Une difficulté à gérer les périodes de fortes activités durant lesquelles nous avons énormément recours à l’intérim et des périodes de basses activités où nous n’arrivons pas à suffisamment adapter nos effectifs.

Sous réserve de la validation du niveau d’Ebit-da par les experts comptables et de l’assemblée générale des actionnaires, et au regard des dispositions prévues dans l’accord d’entreprise relative à l’intéressement au sein de MPO France du 28 février 2017, il est probable qu’il ne soit pas versé d’intéressement cette année.

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise MPO France.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties rappellent qu’elles ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

Article 2 – DEMANDES INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES

Demandes exprimées par la CFDT :

La CFDT tenant compte du contexte de l’entreprise a fait les propositions suivantes :

• Augmentation de la contribution de l’entreprise et du montant versé au budget du Comité d’Entreprise dédiés aux Activités Sociales et Culturelles ;

• Une enveloppe de revalorisations individuelles de 0,5% pour les services ;

• L’ouverture d’une négociation sur le niveau de majoration des heures supplémentaires au regard du futur régime social prévu par le gouvernement ;

• La révision du montant des tickets restaurant et du niveau de participation de l’entreprise ou la mise en place d’une participation significative au prix du repas proposé par Sodexo

Demandes exprimées par la CGT :

La CGT a exprimé en réunion les demandes suivantes :

• Augmentation de la majoration pour heures supplémentaires pour les heures faites entre 35 et 39 heures ;

• Le maintien des tickets restaurant en complément d’une participation de l’entreprise au frais du repas pris dans le restaurant d’entreprise ;

• La revalorisation des salaires

• La révision de la gestion du temps de travail des salariés en forfait heure.

Après avoir entendu les organisations syndicales, les dernières propositions faites par la Direction au titre de l’année 2018 sont les suivantes :

Article 3 : MISE EN PLACE D’UNE OFFRE DE RESTAURATION COLLECTIVE ET PARTICIPATION DE l’ENTREPRISE AU FRAIS DE REPAS

Afin de répondre aux demandes des salariés et compte tenu des résultats du sondage réalisé en juin 2018, il a été proposé par la Direction de l’entreprise de mettre en place une solution de restauration au sein de l’entreprise sur le site de Villaines-la-Juhel.

A cette fin, il a été conclu un partenariat avec un prestataire et réalisé des aménagements (mobiliers, peintures, lumières …) dans la salle de pause située à proximité de l’accueil du site principal de Villaines-la-Juhel. L’objectif est de pouvoir proposer aux salariés une offre de restauration de qualité, basée sur des produits frais dans un environnement agréable et convivial.

Cette démarche s’inscrit pleinement dans la politique de l’entreprise en matière de Qualité de Vie au Travail.

Au-delà de l’enveloppe de plus de 10 000 euros investie dans la future salle de restauration et l’attention portée sur la qualité de la prestation qui sera offerte à l’ouverture et à moyen terme, la Direction de l’entreprise a proposé de remplacer pour les salariés ne travaillant pas en équipe et ne bénéficiant pas d’une prime de panier, les tickets restaurant ou prime casse-croûte par une participation significative et plus importante au repas pris au sein du futur restaurant.

Après négociation et avec l’objectif de donner toutes ses chances à cette nouvelle offre de service, il a été décidé des mesures suivantes :

Pour les salariés basés à Villaines-la-Juhel et Averton et ne travaillant pas en équipe :

Les tickets restaurant pour lesquels l’entreprise participe à hauteur de 50% soit 1.60 euros par tickets ou la prime casse-croûte d’une valeur mensuelle brut de 7,63 euros bruts seront remplacés par une participation au frais de repas pris dans le cadre de l’offre de restauration mise en place au sein de l’entreprise. Cette participation sera de :

• 2.45 euros par repas pour la formule expresse (1 plat + 1 Entrée / Dessert)

• 2.50 euros par repas pour la formule complète (1 entrée + 1 plat + 1 dessert)

A la demande des partenaires sociaux, il est précisé qu’en cas de remise en cause de l’offre de restauration au sein de l’entreprise et de sa suppression, l’entreprise s’engage à remettre en place les tickets restaurant dans les mêmes conditions que celles appliquées jusqu’alors. De plus, il est convenu que le montant supplémentaire investi par l’entreprise, correspondant à l’écart entre la participation au frais de repas et celle sur les tickets restaurant, sera versé au budget dédié aux Activités Sociales et Culturelles du CSE.

A la date de signature de l’accord d’entreprise, le prix du repas payé par le salarié déduction faite de la participation de l’entreprise sera de :

Formule	Prix sans participation	Participation de l’entreprise	Prix du repas payé par le salarié
Formule express (1 plat + 1 Entrée / Dessert)	6,40 €	- 2,45 €	= 3,95 €
Formule complète (1 entrée + 1 plat + 1 dessert)	7,50€	- 2.50 €	= 5 €

Pour les salariés travaillant en équipe et bénéficiant d’une prime de panier :

Le montant de la prime de panier est revalorisé de 1.5% au 1^er décembre 2018 afin d’être porté à 6.40 euros.

L’article 17 de l’accord d’entreprise relatif à la convention MPO sera mis à jour avec ce nouveau montant.

Pour les salariés des sites du Mans et de Boulogne-Billancourt bénéficiant de tickets restaurant :

La valeur faciale du ticket restaurant dont bénéficient les salariés des sites du Mans et de Boulogne-Billancourt sera porté à compter du 1^er décembre 2018 à 6.40 euros.

Sur ce montant, 3.35 euros seront à la charge de l’entreprise et 3.05 euros à la charge du salarié.

Article 3 : REVALORISATION INDIVIDUALISEE DES REMUNERATIONS

Il est convenu de mettre à disposition des responsables de service une « enveloppe » correspondant à 0,5 % des salaires de base bruts mensuels non chargés.

Il est précisé que les responsables de service ont la possibilité, sous réserve de validation par leur « N+1 » et de la DRH, d’utiliser cette enveloppe pour accorder à certains salariés de leur équipe, des primes propres à reconnaître ponctuellement des efforts ou actions particulières.

L’enveloppe prévue ne prend pas en compte les augmentations de salaires liées :

• à l’évolution du SMIC

• aux promotions internes ou changement de fonctions

Comme l’année dernière, les partenaires sociaux ont souligné la nécessité de porter une attention particulière aux salariés dont le salaire de base n’a pas évolué depuis plus de 5 ans et à l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes.

Il est précisé par la Direction que les propositions de revalorisations individuelles exprimées par les responsables de service seront validées par le membre du CODIR concerné et la DRH. Il est enfin rappelé que la mise en œuvre d’une revalorisation est subordonnée à la réalisation d’un entretien individuel.

Article 4 : RECONDUCTION DES CONDITIONS DE REPARTITION DE LA COTISATION FRAIS DE SANTE ENTRE SALARIE ET EMPLOYEUR

Dans le cadre de la NAO 2018 et de la volonté des partenaires sociaux de contenir la part salariale de la cotisation au régime de frais de santé, il est décidé de reconduire pour un an soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 la répartition de la cotisation au régime de frais de santé entre la part salariale et la part patronale comme suit :

Régime de base obligatoire - Cadres

Base de calcul : Plafond de la Sécurité Sociale	Part Salariale (32,41%)	Part Patronale (67,59 %)	Total (100%)
Cotisations Famille	1.471 % du PMSS (48.72 € par mois en 2018)	3.069 % du PMSS (101.60 € par mois en 2018)	4.54% du PMSS (150.32 € par mois en 2018)

Régime de base obligatoire – Non cadres

Base de calcul : Plafond de la Sécurité Sociale	Part Salariale (45%)	Part Patronale (55%)	Total (100%)
Cotisations 1 Bénéficiaire	0.576 % du PMSS (19.07 € par mois en 2018)	0.704 % du PMSS (23.31 € par mois en 2018)	1.28% du PMSS (42.38 € par mois en 2018)
2 Bénéficiaires	1.008 % du PMSS (33.37 € par mois en 2018)	1.232 % du PMSS (40.08 € par mois en 2018)	2.24% du PMSS (74.17 € par mois en 2018)
3 Bénéficiaires et +	1.341 % du PMSS (44.40 € par mois en 2018)	1.639 % du PMSS (54.27 € par mois en 2018)	2.98% du PMSS (98.67 € par mois en 2018)

Cette répartition fait annuellement l’objet d’une discussion entre l’entreprise et les partenaires sociaux notamment dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Il est précisé que le montant de la cotisation salarié et entreprise augmentera du fait de la révision du Plafond de la Sécurité Sociale.

Article 5 : Durée, Révision, Dénonciation et PUBLICITE

Article 5.1. Formalités de mise en place

Le comité d’entreprise, qui a suivi la négociation des termes du présent accord, a été régulièrement informé avant sa mise en œuvre.

L’accord d’entreprise ou une synthèse de celui-ci sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Article 5.2 - Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles, règles, usages, engagement unilatéraux appliqués dans l’entreprise ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur.

Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou Conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions. La révision devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord totalement ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.

Article 5.3. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de la présente Convention.

Article 5.4. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support papier signé des parties ainsi qu’un exemplaire sur support électronique auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Mayenne, et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval. Le contenu de la version électronique sera identique à l’original en version papier.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes Laval.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Conformément à la loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords applicables dans l’entreprise.

Fait à Villaines-la-Juhel, le 02/11/2018

Pour l’entreprise,

Monsieur xxx, Président

Pour les délégués syndicaux,

Pour la CFDT Monsieur xxx

Pour la CGT. Monsieur xxx