ACCORD DE PROROGATION

DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CSE

- MPO France -

ENTRE

La société MPO France ayant son siège au Domaine de Lorgerie - 53700 AVERTON représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président Directeur Général unique de MPO International, elle-même Président de MPO France

Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société »

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise :

1. La C.F.D.T.

représentée Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical

2. La C.G.T.

représentée par Madame XXX en sa qualité de Délégué Syndical

Dûment mandatés à cet effet d’autre part.

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

ARTICLE 1 - DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI 3

Article 2 - DUREE, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE 3

2.1 - Formalités de mise en place 3

2.2 - Durée de l’accord, révision, dénonciation 3

2.3 - Interprétation de l’accord 4

2.4 - Publicité et dépôt de l’accord 4

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales ont considéré la demande du CSE de MPO France de proroger la durée des mandats des membres élus du CSE, tenant compte :

• De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 4 avril 2023,

• De la durée des mandats de quatre ans fixée par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,

• De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE présents lors de la réunion du CSE du 24 janvier 2023 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 - DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI

Les mandats des membres du CSE expirant le 4 avril 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 1 an qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 5 avril 2024.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, MPO France s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - DUREE, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE

2.1 - Formalités de mise en place

Le Comité Social et Economique, qui a suivi la négociation des termes du présent accord, a été régulièrement informé avant sa mise en œuvre.

L’accord d’entreprise ou une synthèse de celui-ci sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

2.2 - Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée couvrant la période jusqu’au 5 avril 2024.

Les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles, règles, usages, engagement unilatéraux appliqués dans l’entreprise ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur.

Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou Conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions. La révision devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord totalement ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.

2.3 - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de la présente Convention.

2.4 - Publicité et dépôt de l’accord

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes Laval.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Conformément à la loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords applicables dans l’entreprise.

Fait à Villaines-la-Juhel, le 23 février 2023

Pour l’entreprise,

Monsieur XXX, Président

Pour les délégués syndicaux,

Pour la CFDT Monsieur XXX

Pour la CGT Madame XXX