Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les astreintes (Référence MW02)" chez MPHASIS WYDE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES ASTREINTES

Référence de l’accord : MW02

PREAMBULE

Afin de répondre à la continuité du service en cas d’incidents que la société doit assurer à ses clients, certaines activités nécessitent le recours aux astreintes.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées au sein de Mphasis Wyde ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu.

Il a également pour objet de définir les modalités de paiement des heures supplémentaires accomplies pendant les périodes d’astreintes au sein de Mphasis Wyde.

Le présent accord annule et remplace la procédure d’astreintes actuellement en vigueur au sein de la société.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société, y compris au personnel en « forfait jours ».

ARTICLE 2 : ASTREINTES

2.1 – Définition

Article L3121-9 du code du travail stipule qu’ « une période d'astreinte s'entend comme une période

pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente

et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de

l'entreprise. »

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de

repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle

dans un délai raisonnable. »

La période d’astreinte pendant laquelle le salarié reste disponible en vue de répondre à un appel

n’est pas assimilable à du travail effectif. Cette période reste donc comptabilisée comme une période

de repos.

En revanche, les temps d’intervention sont considérés comme du travail effectif. Ils sont donc décomptés et rémunérés comme tels (ou donnant droit à un temps de repos proportionnel à cette rémunération).

Ce dispositif a donc pour finalité d’assurer des services en dehors des heures normales de travail en répondant à des évènements fortuits par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet, soit à distance depuis son domicile, soit avec un déplacement dans les locaux de la société ou d’un client.

Les astreintes liées à des impératifs pour l’entreprise Mphasis Wyde s’imposent à l’ensemble des

salariés.

Ce dispositif doit donc être distingué des travaux exceptionnels qui sont des périodes de travail

effectives pendant lesquelles le salarié, présent sur son lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations. La rémunération de ce dispositif dénommé « travaux exceptionnels » est traitée à

l’article 3 du présent accord puisque les travaux exceptionnels des salariés en dehors des horaires de travail constituent des heures supplémentaires.

2.2 – ORGANISATION DES ASTREINTES

2.1.2 – Périodes d’astreinte

Les astreintes s’effectuent en dehors des heures ouvrées, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours

fériés dans le respect de la réglementation du travail en vigueur. Elles débutent après la fin des

horaires de travail de la personne d'astreinte et se terminent avant sa prise de poste.

Les périodes d’astreintes sont fixées comme suit :

- Forfait semaine 14 H en semaine : applicable sur les plages jours et horaires du lundi 18H au

samedi 8 H et veille du jour férié inclus.

- Forfait week-end et jour férié 24 H : applicable sur les plages jours et horaires du samedi au

dimanche 8 H et du dimanche au lundi 8 H et jour férié au lendemain 8 H.

- Forfait week-end et jour férié 48 H : applicable sur les plages jours et horaires du samedi au

lundi 8 H et jour férié inclus. On utilisera ce forfait si un minimum de 10 H d'astreinte est

prévue.

2.2.2 – Planification des astreintes

La programmation individuelle des périodes d’astreintes doit être portée à la connaissance de

chaque salarié concerné, au moins sept jours à l’avance par tout moyen mis à sa disposition par la

Direction.

Le planning peut s’organiser sur une période déterminée

(mensuelle, trimestrielle etc…). En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance par la

société peut être ramené à un jour franc.

Le management devra tenir compte des congés payés déjà acceptés pour la planification des

astreintes.

Le responsable hiérarchique ou le ou les responsables de projets, remplit la programmation

individuelle des astreintes de chaque salarié concerné. Le document doit ensuite être signé en deux

exemplaires, par les deux parties et chaque partie en conserve un exemplaire ou validé par tout

autre moyen qui permettra d’en rapporter la preuve.

Le responsable hiérarchique doit ensuite transmettre au responsable ressources humaines les

formulaires de programmation de son équipe dès qu’ils sont signés ou validés.

2.2.3 – Intervention pendant l’astreinte

a) Modalités d’intervention

L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera

privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent. Le salarié en

astreinte doit pouvoir être joint à tout moment pour traiter l’incident.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit

à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais le responsable du projet ou la

personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.

b) Moyens mis à la disposition du salarié

Les moyens nécessaires à l’intervention à distance doivent être mis à la disposition des salariés. Le

salarié doit prendre toutes précautions pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié ainsi

que la confidentialité des données.

c) Décompte du temps d’intervention

Le décompte journalier des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté et se

termine :

- Soit à la fin de l’intervention lorsque celle-ci s’est effectuée à distance.

- Soit lors du retour du salarié à son domicile en cas de déplacement. Le temps de trajet aller

et retour étant considéré comme un temps de travail effectif, il est inclus dans la durée de

l’intervention. Le calcul du temps de trajet se fera sur le temps réel et sur la base du moyen

de transport le plus court à la disposition du salarié.

d) Enregistrement du temps d’intervention

Le salarié doit compléter mensuellement le document intitulé « Récapitulatif mensuel des heures

d’astreintes » ou par tout autre moyen mis à sa disposition par la Direction.

Il doit ensuite le communiquer à son responsable

hiérarchique ou le responsable de projet lequel procèdera à la validation avant transmission au

Responsable Ressources Humaines. Ce dernier, après

vérification que les astreintes effectuées correspondent aux astreintes planifiées, communiquera ce

document au service paye pour paiement.

2.3 – REMUNERATION DES ASTREINTES

2.3.1 – Indemnisation brute des périodes d’astreintes

- Forfait semaine 14H (plage horaires 18h à 08H du matin) = P * 50% soit 3,5 € / h d’astreinte

soit 49 € maximum pour l’intégralité du forfait. Le paiement de minimum 3H d’astreinte est

garanti.

- Forfait week-end 24 H = forfait WE 24 H = P * 65% soit 4,5 € / h d’astreinte soit 108€

maximum pour l’intégralité du forfait. Le paiement de minimum 3H d’astreinte est garanti.

- Forfait week-end 48 H = forfait WE 48 H = P * 75% soit 5 € / h d’astreinte soit 240€ maximum

pour l’intégralité du forfait.

* Moyenne des salaires horaires * 15% = P (plafond du coût horaire par h d’astreinte)

Des simulations de calcul pour chaque forfait sera proposé en annexe 1.

Une fois par an les parties à la demande de l’une ou l’autre des parties pourront se réunir pour

discuter de la possibilité ou non de revoir l’indemnisation des astreintes.

2.3.2 – Rémunération du temps d’intervention et du temps de trajet

Les heures d’interventions réalisées pendant des périodes d’astreintes sont considérées comme du

travail effectif. Lorsqu’il en résulte la réalisation d’heures supplémentaires, la contrepartie est fixée à

l’article 2 du présent accord relatif aux heures supplémentaires.

La première intervention lors d’une astreinte même si elle est inférieure à 30 minutes sera

comptabilisée comme 0,5 heures. Cela ne vaut que pour la première intervention lors d’une même

astreinte.

2.4 – LIMITE

2.4.1 – Conséquences d’une intervention sur le repos quotidien

Les salariés en astreinte doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives

par jour travaillé. Ce repos journalier n’est pas impacté par les périodes d’astreinte à l’exception de la

période d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif.

Si ce repos quotidien n’est pas assuré en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce

repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise

de fonction suivante après avoir averti, par écrit, son responsable hiérarchique ou le responsable de

projet. Ce décalage ne remet pas en cause l’heure habituelle de fin de fonction. Ces dispositions sont

applicables hors le cas où le salarié a déjà bénéficié de son repos quotidien avant le début de

l’intervention.

2.4.2 – Conséquence d’une intervention sur le repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est donné le samedi et le dimanche. Ce repos hebdomadaire doit avoir une

durée minimale de 24 heures consécutives, donné obligatoirement le dimanche, auxquelles

s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives.

Ce repos hebdomadaire n’est pas impacté par les périodes d’astreinte à l’exception de la durée

d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif.

Si ce repos hebdomadaire n’est pas assuré en raison d’une intervention, le salarié concerné doit

bénéficier de ce repos à l’issue de l’intervention. Ces dispositions sont applicables hors le cas où le

salarié a déjà bénéficié de son repos hebdomadaire avant le début de l’intervention.

2.4.3 – Suivi des limites

Le responsable hiérarchique ou le responsable projet, en coordination avec les Responsables

Ressources Humaines du salarié devra veiller au respect de ces limites.

ARTICLE 3 –HEURES SUPPLEMENTAIRES

Des heures supplémentaires pourront être payées dans le cadre d’intervention pendant les

astreintes et de travaux exceptionnels.

3.1 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié.

3.2 – MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande écrite du responsable

hiérarchique ou le responsable de projet ou effectuées avec son accord préalable écrit.

L’accomplissement des heures supplémentaires résulte de la nécessité d’effectuer un travail en

dehors des heures et jours de travail.

3.3 – REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

3.3.1 Salariés en forfait standard et en forfait heures

a) Contrepartie des heures supplémentaires : Paiement ou repos

Tout ou partie du paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos équivalent.

Le paiement des heures supplémentaires sous forme de majoration de salaire ou sous forme de

repos dépendra de la facturation possible des heures supplémentaires au client.

b) Majoration de salaire

Le taux de majoration des heures supplémentaires est le suivant :

- 4 premières heures d’intervention (entre 35 et 39 heures) : 125 %

- Heures suivantes : 150 %

c) Repos compensateur de remplacement

La durée du repos compensateur de remplacement sera de :

- 125% pour les 8 premières heures, soit entre 35 et 43 heures, soit 1h15 de repos par

heure supplémentaire et 10 heures de repos pour 8 heures supplémentaires.

- 150% au-delà, soit 1h30 par heure supplémentaire.

Le droit à la prise de ce repos est ouvert dès l’instant où le salarié totalise 3,5 heures de repos. Le

repos pourra être pris par journée ou demi-journée.

Les salariés proposeront des dates de prise du repos compensateur lesquelles devront être validées

par le responsable hiérarchique ou le responsable de projet copie la responsable ressources

humaines en tenant compte des impératifs liés au fonctionnement du service ou des contraintes

clients.

d) Cas particulier du dimanche et des jours fériés

Les heures supplémentaires effectuées un dimanche ou un jour férié seront rémunérées selon les

modalités prévues par les dispositions collectives Syntec.

e) Majorations légales des heures supplémentaires et du repos compensateur

Le service paie appliquera les dispositions en vigueur et le cas échéant leurs évolutions pour

appliquer les majorations légales des heures supplémentaires et du repos compensateur.

3.3.2 Salariés en forfait jours

Pour toutes les demi-journées ou journées effectuées au-delà de la durée maximale en jours, les

salariés en forfait jours bénéficieront d’un repos équivalent.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET.DUREE. DENONCIATION.REVISION

Le présent accord prendra effet le 25 mai 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de

réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, préavis qui court à compter du lendemain

du jour où la dénonciation est déposée auprès de la Direccte.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre

recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception par le CSE et

comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Suite à la dénonciation du présent accord ou à une demande de révision de celui-ci, les parties

devront ouvrir des négociations dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de la lettre de

dénonciation ou de demande de révision.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires

donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2

du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée

des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès

du greffe du conseil des prud’hommes.

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être également déposés sur la

plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les locaux de la

Société. Il sera par ailleurs tenu à la disposition de l’ensemble des salariés de la Société qui en feront

la demande auprès du service des ressources humaines.

Fait à Levallois-Perret, le 09 avril 2021.

Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé – bon pour accord ».

Mr E W

Secrétaire du Comité Social et Economique de Mphasis Wyde

Mr Philippe PAYET

Président du Comité Social et Economique de Mphasis Wyde et représentant légal pour Mphasis

Wyde

ANNEXE 1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES ASTREINTES

Référence de l’accord : MW02

Exemples de simulation de calcul pour chaque forfait :

- Forfait 14 H semaine

Lundi de 18 H à 2 H = 8 H à 3,5 euros de l’heure soit 28 euros pour cette astreinte.

Ou

Lundi de 18 h à 19h30 = garantie appliquée de 3 h à 3,5 euros de l’heure soit 10,5 pour cette

astreinte.

- Forfait 24 H WE et JF

Samedi de 8 H à 15 H = 7 H à 4,5 euros de l’heure soit 31,5 euros pour cette astreinte.

Ou

Samedi de 8 h à 10h = garantie appliquée de 3 h à 4,5 euros de l’heure soit 13,5 euros pour cette

astreinte.

- Forfait 48 H WE et JF

Forfait déclenché uniquement si l’astreinte est = ou > à 10 h. En dessous de 10 H c’est le

forfait 24 qui est appliqué

Samedi de 8 H à 18 H = 10 H à 5 euros de l’heure soit 50 euros pour cette astreinte.

Fait à Levallois-Perret, le 09 avril 2021.

Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé – bon pour accord ».

Mr E W

Secrétaire du Comité Social et Economique de Mphasis Wyde

Mr Philippe PAYET

Président du Comité Social et Economique de Mphasis Wyde et représentant légal pour Mphasis

Wyd