Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez FUJIFILM FRANCE S.A.S (FUJIFILM GRAPHIC ARTS BUSINESS)

Cet accord signé entre la direction de FUJIFILM FRANCE S.A.S et les représentants des salariés le 2017-09-20 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A07717004937
Date de signature : 2017-09-20
Nature : Accord
Raison sociale : FUJIFILM FRANCE S.A.S
Etablissement : 41283852600041 FUJIFILM GRAPHIC ARTS BUSINESS

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-20

ACCORD D’ENTREPRISE

NAO 2017

Entre les soussignés :

La Société FUJIFILM France Graphic Systèms Business, dont l’établissement est situé Parc d’Activités Gustave EIFFEL, 13 avenue Gutenberg, 77600 Bussy Saint Georges, représenté par, Directeur Général.

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE (F.O.) représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué ,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

A l’issue des entretiens et réunions du 16 janvier et du 26 juin 2017 consacrés à la détermination de la politique salariale de l’entreprise, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires ont traité les sujets suivants :

  • Augmentation des salaires

  • CET

  • PEE

Augmentation des salaires

  • Augmentation de la grille des salaires conventionnels

Le dispositif de la garantie d’ancienneté qui est une majoration du salaire minimum conventionnel en fonction de l’ancienneté du salarié, dans le secteur IMPORT/EXPORT a été revalorisé en mars 2017 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2017 de 1.3%.

  • Augmentation annuelle

La Direction a précisé les contraintes économiques défavorables pesant sur la société et qui entraînaient la nécessité de poursuivre en 2017 des projets de réorganisation. Le contexte de baisse continue du prix de vente des plaques offset est un élément particulièrement pénalisant pour la Division Graphic, mettant notre équilibre économique en péril. La Direction a aussi indiqué qu’en 2016, l’inflation avait été quasi nulle et que les prévisions pour 2017 semblaient aller dans le même sens.

Les salaires seront augmentés de 0.6%. Ces augmentations de salaires seront appliquées à compter d’avril 2017 de la manière suivante :

Les augmentations intègrent comme les années précédentes les modifications de la garantie d’ancienneté fixées par la convention collective

  • Augmentation individuelle

La société s’engage par ailleurs à consacrer 0.2% de la masse salariale afin d’augmenter certains salariés dont les rémunérations ne seraient en phase avec le marché.

Compte Epargne Temps

Les règles du C.E.T. ont été définies en 2016, pour 2016 et 2017. Elles restent donc valables cette année.

Plan d’épargne Entreprise

Ce sujet est également abordé dans le cadre de la réunion NAO. L’abondement accordé par l’entreprise aux collaborateurs contribuant au PEE constitue un outil faisant partie du « package social » mis à la disposition des collaborateurs par la Société  avec une incidence budgétaire significative.

Au terme de négociations entre la Délégation Syndicale et la Direction, le montant arrêté de l’abondement s’élève à 200€.

Nous donnerons la possibilité de régler en 1 – 2 – 3 chèques, débités à la fin de chaque mois. Cependant nous demanderons de remettre les chèques en une seule fois.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé

  • En deux exemplaires dont une version sur support papier, signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de Formation professionnelle de Melun.

  • En un exemplaire original auprès du Secrétaire-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.

Fait en quatre exemplaires originaux

A Bussy, le 20 Septembre 2017

Pour FUJIFILM France Pour FORCE OUVRIERE

Graphic Systems Business

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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