BRIAND CONSTRUCTION BOIS

ACCORD DE PREVENTION SUR LA PENIBILITE

DU 03 / 12 / 2021

Entre

- La Société :

Représentée par 

Agissant en qualité de

Ci-après dénommée "l'entreprise",

Et

- Les salariés

Représentés par

Ci-après dénommés "les salariés"

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 impose aux employeurs non couverts par un accord de branche, d’au moins 50 salariés, ou aux entreprises appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité

• soit lorsqu’elles déclarent au moins 25% de leur salarié au titre du compte professionnel de prévention (C2P)

• soit, depuis le 1^er janvier 2019, lorsque leur indice de sinistralité (1) au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à un seuil fixé à 0,25.

1. L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur (à l’exclusion des accidents de trajets) et l’effectif de l’entreprise tel que défini par le code de la sécurité sociale

Il est rappelé que :

• un accord de branche a été signé dans le BTP le 20 décembre 2011, mais les entreprises ou groupes de plus de 300 salariés doivent conclure un accord d’entreprise ou mettre en place un plan d’actions, et donc ne sont pas couverts par cet accord collectif.

• Depuis le 1^er octobre 2017, seuls 6 facteurs de pénibilité sont retenus :

• Activités exercées en milieu hyperbare

• Travail de nuit

• Travail en équipes successives alternantes

• Travail répétitif caractérisé

• Températures extrêmes

• Bruit

• La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité s’inscrit déjà dans l’approche globale de prévention des risques sécurité réalisée dans le cadre de l’analyse annuelle des risques (document unique) et de mise en place d’actions de prévention associées le cas échéant.

• Au titre de 2021, BRIAND Construction Bois a déclaré qu’aucun salarié n’est exposé au-delà des seuils des facteurs de pénibilité cités ci-dessus.

• Sur la base du diagnostic préalable, l’accord doit traiter au moins deux des thèmes suivants :

• la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus ;

• l'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;

• la réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

Et également au moins deux des thèmes suivants :

• l'amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;

• le développement des compétences et des qualifications ;

• l'aménagement des fins de carrière ;

• le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

Chaque thème retenu est assorti d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation. L'accord doit prévoir des mesures de prévention ainsi qu’un suivi de la mise en œuvre de ces mesures.

• Le présent accord de prévention sur la pénibilité est déposé auprès de la DREETS. Depuis le 1^er janvier 2019, la DREETS doit également informer la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

• Par ailleurs, les plans d'action seront arrêtés par l'employeur après avis du CSE.

Article 1 – Diagnostic d’exposition aux risques de pénibilité et indice de sinistralité

Exposition aux risques de pénibilité / déclaration des facteurs au C2P

Facteurs de pénibilité	Situation / Intensité minimale	Durée minimale	Effectif exposé
Activités exercées en milieu hyperbare	Interventions ou travaux 1200 hectopascals	60 interventions ou travaux par an	Néant
Températures extrêmes (sans tenir comptes des températures extérieures)	Température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C	900h par an	Néant
Bruit	Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A)	600h par an	Néant
	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)	120 fois par an	Néant
Travail de nuit	1h de travail entre minuit et 5h	120 nuits par an	Néant
Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1h de travail entre minuit et 5h	50 nuits par an	Néant
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus	900h par an	Néant
	Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

Indice de sinistralité

L’indice de sinistralité calculé sur les trois dernières années (2018, 2019 et 2020) est de 0,45.

Ainsi, c’est au titre de l’indice de sinistralité que le présent accord de prévention sur la pénibilité a été établi.

Compte tenu de la faible exposition aux facteurs de risques de pénibilité, mais d’un indice de sinistralité supérieur à 0,25 en lien avec le nombre d’accidents de travail, nous avons choisi de traiter les thèmes suivants :

• la réduction des expositions aux facteurs de pénibilité.

• l'adaptation et l'aménagement du poste de travail.

L’accord de prévention sur la pénibilité traite également des thèmes suivants :

• le développement des compétences et des qualifications.

• le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

Article 2 – Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

A – Premier facteur de pénibilité visé : Exposition aux poussières de bois

L’entreprise souhaite réduire l’exposition des salariés aux poussières de bois au sein des ateliers de production.

L’indicateur sera les mesures d’expositions aux poussières de bois réalisées annuellement par un organisme extérieur.

L’amélioration de l’aspiration des machines fixes et l’achat d’aspirateurs mobiles pour les machines mobiles et pour le nettoyage des postes de travail sont à prévoir.

L’objectif sera de diminuer de 20% l’exposition des salariés des ateliers aux poussières de bois, tout en respectant la VLEP en vigueur.

B – Deuxième facteur de pénibilité visé : Les vibrations mécaniques

Machines portatives

Une étude externe a permis de constater une exposition élevée aux risques de vibrations.

Les achats de nouveaux outillages moins vibratoires ont été engagés et doivent permettre de réduire l’exposition à la valeur moyenne ou valeur limite d’exposition.

L’indicateur sera la mesure du niveau vibratoire par les clés à choc.

L’objectif sera la diminution de 20% du niveau de vibration lors de l’utilisation d’une clé à choc.

Article 3– Adaptation et aménagement des postes de travail

Afin de réduire la pénibilité sur les postes de travail, des actions de sensibilisation sur les postes de travail sont envisagés.

Par ailleurs, une action plus globale de formation sur les gestes et postures à adopter à son poste de travail sera mise en place pour l’ensemble des opérateurs en production et de pose.

Celle-ci vise à donner ou redonner les bonnes pratiques à chacun et sensibiliser les équipes aux risques de TMS (Troubles Musculo Squelettique), tout en conservant une approche terrain, pragmatique et proche des situations vécues au quotidien.

L’indicateur associé sera le pourcentage d’accident du travail.

L’objectif est la diminution de 20% des accidents du travail lié aux faux mouvements et écrasement de mains.

Article 4– Développement des compétences et des qualifications

Afin de réduire l’exposition aux risques de pénibilité et face à l’évolution permanente des matériels, produits et procédés de travail, l’entreprise s’engage à adapter de manière constante les compétences des salariés concernés.

Des réunions d’information, voire des formations au besoin, en matière de sécurité afin d’assurer une mise à jour des connaissances et des pratiques professionnelles, seront réalisées.

Cela se traduit par exemple, par les réunions appelées flash sécurité, obligatoires pour tous les salariés de la production et de la pose, et également par les accueils sécurité animés par le service QSE.

L’indicateur sera le pourcentage de l’effectif des services production et pose ayant participé à une information annuelle sécurité de rappel et mise à jour des connaissances. Les feuilles d’émargement seront les documents permettant de le mesurer.

L’objectif est fixé à 100% de l’effectif sur chaque année

Article 5– Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité

Dès l’identification par le médecin du travail d’un risque d’inaptitude à l’occasion d’une visite médicale, la société sollicitera, les services d’appui externes appropriés afin de définir les solutions facilitatrices de maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise. Ceci dans le but de maintenir en activité les salariés ayant été exposés à des facteurs de pénibilité et de prévenir le risque de désinsertion professionnelle.

Ce travail suppose un travail conjoint de l’entreprise, du salarié et des services externes. Il a pour objectif d’anticiper un reclassement potentiel et réussir le maintien dans l’emploi, le cas échéant, de permettre un repositionnement professionnel externe rapide.

L’indicateur associé est le pourcentage d’alerte des services externes au regard des risques d’inaptitude identifiés par la médecine du travail.

L’objectif est fixé à 100%.

Article 6– Mesures de prévention et suivi du plan d’actions

Afin de favoriser la mise en œuvre de mesures de prévention visées aux articles précédents, il est rappelé que les titulaires d’un compte professionnel de prévention peuvent, notamment, utiliser les points qui y sont inscrits pour :

• Alimenter leur compte personnel de formation en vue de financer une action leur permettant une reconversion sur un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels,

• Financer un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel, le temps travaillé ne pouvant être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l’établissement,

• Obtenir une majoration de durée d’assurance retraite et éventuellement anticiper votre date de départ à la retraite par rapport à l’âge légal.

A la date de conclusion du présent accord un point ouvre droit à 375 € de prise en charge des frais d’une action de formation, 10 points permettent de financer un mi-temps pendant 3 mois ou ouvrent droit à un trimestre d’assurance vieillesse.

Le service RH peut donner tout renseignement utile aux salariés désirant mobiliser leur compte professionnel de prévention.

Chaque année, et dès que nécessaire les indicateurs seront communiqués au CSE et un bilan des actions menées sera présenté.

Article 7– Entrée en vigueur et durée de l’accord

Avant son entrée en vigueur, le présent accord de prévention sur la pénibilité a été présenté au CSE le 03/12/2021.

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de dépôt définitif sur la plateforme de télé-procédure dédiée par le ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La DREETS est chargée de sa transmission auprès de la CARSAT.

De plus, cet accord sera mis à disposition au sein de l’entreprise pour information à l’ensemble des salariés.

Le présent accord est établi pour une durée de 3 ans, à l’échéance de laquelle il cessera de produire tout effet, soit le 02/12/2024.

Fait à Verrières en Anjou le