Avenant à l’accord sur les droits d’auteurs

Entre :

- La S.A.S.L’EST ECLAIR représentée par Monsieur XX, en qualité d’Editeur Délégué, dont le siège social se trouve 1, Boulevard Charles Baltet à TROYES (10000),

D’UNE PART

ET

• Le syndicat SNJ, représenté par M. XX, Délégué syndical,

• Le syndicat FILPAC CGT, représenté par M. XX, Délégué syndical,

D’AUTRE PART

Préambule

Il est admis par les parties au présent avenant et à l’accord initial du 01/10/2013 que les listes :

• des supports édités dans le groupe New Pôle Cap (Rossel Est Médias), visés à l’article 4.3 de l’accord initial et énumérés en annexe 1 à l’accord sur les Droits d’auteur du 01/10/2013, ainsi que toutes leurs déclinaisons sur d’autres supports, et notamment les supports numériques,

• des supports édités par le groupe Rossel – La Voix visés à l’article 4.5 et énumérés en annexe 2 à l’accord sur les Droits d’auteur du 01/10/2013, ainsi que toutes leurs déclinaisons sur d’autres supports, et notamment les supports numériques,

sont susceptibles d’évolution qui complètent les annexes 1 et 2 de l’accord droits d’auteur initial.

Les ajouts de supports font l’objet d’un avenant à l’accord initial précisant les titres ajoutés.

En conséquence, il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – ajouts de supports

Il est ajouté en annexe 2 à l’accord sur les droits d’auteur les supports suivants :

L’Hebdo du Vendredi

Lifestyle

So Soir

Article 2 - Rémunération des droits

Dans la période d’actualité définie à l’article 5, et pour ce qui concerne les publications éditées par le titre de presse d’origine (annexe 1), les journalistes sont normalement rémunérés au travers de leur salaire.

En revanche, une indemnité forfaitaire leur sera versée pour couvrir la réutilisation de leurs œuvres journalistiques au-delà de la période et du périmètre définis :

• 7.1 - 112 euros bruts par an pour la reprise dans le titre de presse mais au-delà de la période de référence (article 4.2).

• 7.2 - 162 euros bruts par an pour la reprise en dehors du titre de presse d’origine et dans les publications éditées dans le groupe New Pôle Cap (article 4.3).

• 7.3 – 113 euros bruts par an pour la reprise en dehors du titre de presse d’origine dans le cadre des cessions à des revues de presse et autres agrégateurs (article 4.4).

• 7.4 - 163 euros bruts par an pour la reprise en dehors du titre de presse d’origine dans les publications éditées par le groupe Rossel - La Voix (article 4.5).

Les sommes acquises au titre du présent accord sont rémunérées en droits d’auteur et sont donc soumises aux prélèvements sociaux (caisse Agessa) et fiscaux.

L'indemnité est versée chaque année au mois de décembre pour l’année en cours.

Le montant de l’indemnité est calculé au prorata temporis pour les salariés qui n’ont pas été présents tout au long de l’année (départ ou arrivée en cours d’année). Toutefois, un minimum de présence dans l’entreprise est requis pour en bénéficier : trois mois successifs en qualité de journaliste.

Les journalistes travaillant à temps partiel jusqu’à 75 % bénéficient de la même indemnité que ceux travaillant à temps plein. En-dessous de 75 %, l’indemnité est calculée au prorata.

L’indemnité est versée en rémunération d’un travail effectif. Les congés sans solde, congés maladie de plus de deux mois cumulés, CIF, DIF (sauf les formations liées à l’activité professionnelle) ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

La cessation du contrat de travail sera sans effet sur la faculté donnée au titre de presse d’origine de réutiliser les œuvres dont les droits auront été cédés. En effet, 20% de la rémunération globale visée à l’article 7 comprend l’exploitation éventuelle postérieurement à la rupture ou à la cessation du contrat de travail.

Il est par ailleurs précisé que l’indemnité forfaitaire ci-dessus sera revalorisée sur la base de l’évolution de la valeur du point d’indice appliquée à L’Est éclair.

Article 3 – Dépôt et Publicité

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le texte de l’accord sera également déposé par voie électronique via la plateforme TéléAccords, auprès de la DIRECCTE du siège social de la société, à la diligence de la Société, chargée de sa mise en œuvre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion et auprès du conseil des prud’hommes du siège social de la société.

Fait à Troyes, le 18 décembre 2020

XX

Pour la S.A.S.L’EST ECLAIR

XX XX

Pour le SNJ Pour la FILPAC CGT