PROCÈS-VERBAL

COMPLEMENT DE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT 2020

Entre

la S.A.S.L’EST ECLAIR représentée par Monsieur XX, éditeur délégué

et

Le syndicat SNJ, représenté par M. XX, Délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par M. XX, Délégué syndical,

Préambule

Il est rappelé que la société a conclu un accord d’intéressement pour la période 2020 à 2022 et que les salariés ont bénéficié d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en février 2020 en application de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Afin de prendre en compte plus particulièrement l’épidémie de covid-19 et l’engagement des salariés à maintenir l’activité pendant cette période, il est convenu de verser un complément sur la base des nouvelles dispositions issues de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.

Article 1 - PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT 2020

La direction s’engage à verser sur la paye de décembre 2020, une prime exceptionnelle pouvoir d’achat d’un montant de 400 euros pour un salarié à temps plein et lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Cette prime est proratisée en fonction du temps de présence du salarié sur la période de calcul en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences.
Toutefois, pour que la prime soit éligible à l'exonération, il n'est pas autorisé d'en réduire le montant à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c'est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés d'éducation parentale, pour la maladie d'un enfant et de présence parentale. La prime des salariés absents du fait de l'un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat.

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – DEPOT et PUBLICITE

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le texte de l’accord sera également déposé par voie électronique via la plateforme TéléAccords, auprès de la DIRECCTE du siège social de la société, à la diligence de la Société, chargée de sa mise en œuvre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion et auprès du conseil des prud’hommes du siège social de la société.

Fait à Troyes, le 16 décembre 2020

Pour la S.A.S.L’EST ECLAIR, Monsieur XX, agissant en qualité d’éditeur délégué

Pour le syndicat SNJ, M. XX, Délégué syndical,

Pour le syndicat CGT, M. XX, Délégué syndical,