Accord d’entreprise relatif à la prise de congés payés

BEAUNE BRIOCHE

Entre,

La Société SAS BEAUNE BRIOCHE – Cerisières – 21200 – BEAUNE, société au capital de 
700 000.00€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 412 89269700019 représentée par agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale FO, en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale CFDT, en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à la prise des congés payés.

PRÉAMBULE

Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, les partenaires ont convenu de formaliser, dans le cadre d’un accord d’entreprise, l’ensemble des dispositions applicables en la matière.

Les dispositions du présent accord définissent les nouvelles modalités d’acquisition et de pose des congés payés et visent à améliorer les « pratiques » déjà existantes au sein de BEAUNE BRIOCHE.

Le présent accord poursuit donc les deux objectifs suivants :

• Simplifier et homogénéiser les règles de gestion des congés payés.

• Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés.

Les parties ont ainsi convenu des modalités suivantes :

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise ayant un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée, ainsi que les contrats aidés (professionnalisation, apprentis…) quel que soient leurs statuts.

ARTICLE 2 – SORT DES ACCORDS COLLECTIFS ANTÉRIEURS, DES USAGES ET DES ENGAGEMENTS UNILATERAUX

Le présent accord annule et remplace et/ou complète, pour sa durée d’application, les dispositions issues de la CCN de la Boulangerie et Pâtisserie Industrielle, ainsi que celles issues des accords d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail et de ses avenants et déroge au code du travail selon l’article L. 3141-3.

CHAPITRE II – GESTION DES CONGÉS PAYÉS

ARTICLE 1 – MODALITÉS D'ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS

Comme précédemment, la période de référence pour l'acquisition des congés démarre au 1^er juin et se termine le 31 mai N+1.

À compter de la date d’effet, l'ensemble des salariés bénéficie de 2,08 jours ouvrés de congés par mois de travail effectif ou période assimilée pendant la période de référence et de 25 jours ouvrés de congés au maximum sur l'année civile (au lieu de 30 jours ouvrables). Les congés payés en jours ouvrés conserveront l’équivalence en semaines, soit 5 semaines de congés payés.

À titre intermédiaire, pour les congés payés acquis du 01/06/2020 au 31/05/2021 et ceux acquis sur les périodes antérieures, ils seront transformés en jours ouvrés et arrondi au supérieur au moment de la bascule du 01/06/2021.

Concrètement, un salarié disposant de 30 jours ouvrables pour une année pleine verra son solde se transposer en jours ouvrés, soit 25 jours ouvrés au 01/06/2021.

Les salariés à temps partiel bénéficient du même droit à congés payés que les salariés en temps plein.

ARTICLE 2 – DÉCOMPTE DES CONGÉS PAYÉS

Avec le présent accord, la semaine compte 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus (au lieu de 6 jours ouvrables précédemment).

Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés que ce soit pour les périodes d’acquisition antérieures ou pour les périodes en cours et à venir. Nous décompterons donc pour une semaine de congés payés, 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus.

Concernant les salariés travaillant en équipe de suppléance le week-end : 1jour de congé sur le samedi ou le dimanche équivaut à 2.5 jours de congés ouvrés posés, si 2 jours pris  samedi et  dimanche  cela équivaut à 5 jours de congés ouvrés posés soit 1 semaine

Chapitre III – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 – DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord collectif est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2021.

ARTICLE 2 – RÉVISION

À tout moment, ce présent accord collectif peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : sous forme d'avenant dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande de révision.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 3 – FORMALITÉ DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord collectif est établi en suffisamment d’exemplaires permettant sa remise à chacune des parties contractantes ainsi que son dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon.

Les parties ont convenu que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera également transmis en version anonymisée à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de la branche par e-mail avec accusé réception à l’adresse suivante : CPPNI@FEBPF.FR

Fait à Beaune le 17 juin 2021 en 4 exemplaires originaux

Pour la société BEAUNE BRIOCHE :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le délégué syndical FO La déléguée syndicale CFDT