Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant les régimes de prévoyance incapacité, invalidité, décès" chez PROXI LINE

Accord d’entreprise concernant LES RÉGIMES DE PRÉVOYANCE INCAPACITÉ, INVALIDITÉ, DÉCÈS

PROXI LINE

14 novembre 2018

Accord d’entreprise concernant les régimes de prévoyance incapacité, invalidité et décès

Entre les soussignées

La société PROXI-LINE

dont le siège est situé 45 grande allée du 12 février 1934 – 77186 NOISIEL

Immatriculée au RCS d’Angers N° SIREN 412 932 899,

Représentée par Mr XXXXX

En sa qualité de directeur opérationnel,

(Ci-après dénommée la « Société » ou « Proxi-Line »)

d'une part,

et,

Les organisations syndicales de PROXI-LINE, à savoir :

• LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T)

Ci-après désignée « La CGT »

Représentée par XXXXXX, dûment habilité ;

• Force Ouvrière

Ci-après désignée « FO »

Représentée par XXXXXX, dûment habilité ;

• LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC)

Ci-après désignée « La CFE-CGC »

Représentée par XXXXXXX, dûment habilité ;

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

d'autre part.

PRÉAMBULE

La Société fait partie du champ d’application de la convention cadre du groupement thyssenkrupp Ascenseurs instituant des régimes de prévoyance incapacité, invalidité et décès signé le 18 octobre 2018 par les Organisations Syndicales représentatives, ci-après désigné par « CCGP 2018 » (Convention Cadre du Groupement Prévoyance 2018, dont le texte intégral figure en annexe).

La CCGP 2018 a pour objectif de proposer une solution visant à harmoniser l’ensemble des dispositifs de prévoyance en présence dans les sociétés relevant de son périmètre.

Cet objectif est rendu possible par la mise en place d’un régime incapacité, invalidité et décès obligatoires cofinancés par les employeurs et les salariés,

Le présent accord d’entreprise a pour objectif de définir la répartition des cotisations des régimes obligatoires, entre l'employeur et le salarié tel que prévu par la CCGP 2018.

Les parties se sont réunies les 14 juin et 12 septembre 2018 et il a été convenu ce qui suit :

1. Répartition du financement des régimes

Les régimes incapacité, invalidité et décès obligatoires sont cofinancés par l’employeur et le salarié.

La ventilation des cotisations appliquée dans la Société sera la suivante :

Salariés « cadres » relevant des articles 4, 4bis et 36 de la CCN de 1947

Salariés « non cadres » ne relevant pas des articles 4, 4bis et 36 de la CCN de 1947

2. Révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2019.

Il se substitue intégralement à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société et ayant le même objet.

3. Révision du présent accord

Le présent accord pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir, à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur.

L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai de deux mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

4. Dénonciation du présent accord

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

5. Révision et dénonciation de l’CCGP 2018

Le présent accord et la CCGP 2018 constituant un tout indivisible, la révision ou la dénonciation de la CCGP 2018 produiraient les mêmes effets sur le présent accord.

6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires sur la Plateforme nationale appelée « TéléAccords (une version originale signée des parties, une version anonymisée publiable) et en 1 exemplaire en version papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Un exemplaire original du présent accord signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire et enfin un exemplaire sera mis à disposition des salariés

Fait à Noisiel, en 5 exemplaires originaux

Pour Proxi-Line Pour la CGT

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC Pour FO

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Texte intégral de l’Accord Groupe Prévoyance 2018