Accord d'entreprise "Accord collectif prime exceptionnelle défiscalisée" chez CIEL - CENTRE D'INTERET A L'ENVIRONNEMENT LEGITIME (Siège)

Accord collectif cabinet CIEL sur le versement d'une prime exceptionnelle avant le 31 mars 2019

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le cabinet CIEL a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Les parties

Entre :

CIEL société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le 41309452500024, code NAF n°7112B, dont le siège social est situé 59, chemin de la louve – La Tour de Mare, 83600 FREJUS représentée par le Gérant,

D’une part,

ET

La salariée désignée par le personnel C.I.E.L. et mandatée par l’organisation syndicale CFDT (Bois et Construction) Var-Alpes -Côte d’Azur dont le siège est situé au 13, av. Amiral Collet – 83000 TOULON

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

Remarque : ce qui importe c'est l'existence d'un contrat de travail au 31 décembre 2018 ; il importe peu que le salarié ne soit pas présent dans l'entreprise à cette date.

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.

Au sein du cabinet CIEL tous les salariés sont éligibles.

Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élèvera à 1000,00 € (mille euros) pour tous les salariés bénéficiaires. Il n’est pas prévu de modulation particulière.

Article 3 : Date de versement

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019 avec ou indépendamment le salaire du mois, en tout état de cause il sera fait mention de la prime sur la paie de mars.

Article 4 : Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 5 – Modalités de l’accord et date

La consultation se fera à l’intérieur de chaque agence, en mon absence (obligatoire), il vous (nous) faudra conserver un caractère strictement personnel et secret à l’issue de la négociation : le résultat sera donc global. 

La date envisagée sera le lundi 18 mars après-midi (14h00) à Fréjus et Lyon.

Le résultat de la consultation sera à l'issue porté à ma connaissance via un procès-verbal à annexer à l'accord et dont nous confectionnerons le modèle dans l'intervalle.

Article 6 – Confirmation de réception du projet d’accord et de la prise de connaissance de la liste de syndicats représentatifs avec représentation des salariés :

Fait à Fréjus,

Le :

En deux exemplaires :

Cet accord comporte deux pages paraphées par les parties.

Faire précéder les mentions lu et approuvé.

Pour le Cabinet CIEL Pour le Syndicat Bois et Construction CFDT

Le Gérant La représentante des salariés