Accord d'entreprise "Avenant de révision n°1 sur la classification et l'évolution salariale" chez LIG'AIR (Siège)

AVENANT n°1 à l’accord d’entreprise LIG’AIR

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association LIG’AIR, association loi 1901, SIRET n° 413 095 811 00043, dont le siège social est situé 260 avenue de la Pomme de Pin, 45590 Saint-Cyr-en-Val.

Ci-après désignée « LIG’AIR »

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du Travail.

AVENANT DE REVISION n°l

Classification et évolution salariale

Préambule : En date du 20 novembre 2020 a été conclu un accord d’entreprise en vue d’adapter des dispositions de la convention collective nationale Surveillance de la qualité de l’air : associations agréées,.dite « AASQA», laquelle a été rattachée à la convention collective nationale Bureaux d’Etudes techniques, Cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil, dite « BETIC », par arrêté du 01 août 2019 (JO du 23 août 2019).

Cet accord a fait l’objet d’un dépôt auprès des services de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes. -

Les parties signataires de l’accord ont souhaité se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement de l’accord et ajouter par avenant à cet accord initial, une grille de lecture en matière de classification et évolution salariale. Cet apport a pour finalité de permettre à chaque salarié une progression au sein de l’association.

Pour ce faire, il est tenu compte de la classification des emplois dans la grille (catégorie) et de leur ancienneté (échelon). Une correspondance avec la position dans la convention collective nationale « BETIC » est précisée. Ces dispositions d’évolutions salariales proposées dans le cadre de cet avenant, ont l’avantage de proposer une véritable progression absente dans la convention collective « BETIC ».

Titre I : Les modalités d’application de cet avenant :

Article 1 : Date d’effet - durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 01 janvier 2022.

Article 2 : Conditions de dénonciation de l’avenant

Les parties conviennent de se rencontrer à l’initiative de la plus diligente, si des modifications du code du travail interviennent en la matière.

Elles conviennent également de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître.

Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra faire l’objet d’un avenant.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.

Article 2 : Salaires bruis mensuels à l’embauche.

Les salaires bruts mensuels présentés dans le tableau ci-dessous sont appliqués aux salariés suivant leur positionnement à l’embauche en fonction de leur expérience et du poste concerné. A titre de comparaison, les salaires minimaux hiérarchiques de la convention BETIC sont également présentés dans ce tableau.

Salaire minimum hiérarchique appliqué à Lig’Air

Salaire minimum hiérarchique de la convention BETIC

Article 3 : Evolution salariale

A partir du 1^er janvier 2022, à chaque changement d’échelon, il est associé une augmentation du salaire de 4% quel que soit l’échelon et la catégorie comme indiqué dans l’article 1.

Au 1^er janvier 2022, l’ancienneté est reprise et se poursuit selon la grille d’évolution de carrière comme indiqué dans l’article 1.

Article 3 : Publicité — dépôt — entrée en vigueur

Le présent avenant est déposé à l’initiative du représentant légal de l’association LIG’AIR, en application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et 5 du Code du travail, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr

Un exemplaire du dudit avenant sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans :

44 rue de la Bretonnerie - 45044 ORLEANS CEDEX 1

Titre II : Classification des emplois

Article 1 : Grille d'évolution de carrière

Pour chaque échelon, un temps de présence est défini et appliqué à toutes les catégories. La position dans la convention des bureaux d’études techniques est donnée suivant la catégorie et l’échelon appliqués au sein de Lig’Air. Cette grille correspond à l’ancienne grille de la Convention collective « AASQA ».

IC : Ingénieur - Conseils

ETAM : Employés Techniciens Agent de Maîtrise

Les indices de la Convention collective nationale « BETIC » proposés dans le tableau correspondent à des salaires minimaux de chaque position dans la grille d’évolution de carrière.

Article 4 : Clause de revoyure

Ces dispositions de progression salariale décrites dans le présent avenant pourront être réévaluées en fonction de la situation financière de la structure, dans le respect des dispositions conventionnelles et légales applicables à l’association LIG’AIR.

Article S : Exemples d’évolution salariale de MrX

Monsieur X est arrivé dans la structure en Catégorie 3 Echelon 1 (correspondant à la position 2.2 de la grille BETIC). Son salaire brut à son arrivée est donc de 2823,3 € (plus favorable au salaire minimum de la convention BETIC).

Après 24 mois de présence au sein de la structure, le changement d’échelon à l’échelon 2 impliquera une augmentation de salaire de 4% pour atteindre un salaire brut de 2936,23€.

Le tableau présente ainsi l’évolution de 4% de Mr X au cours de sa carrière au sein de Lig’Air (en grisée).

TITRE IU : Dispositions finales

Article 1 : Information des salariés

Le présent avenant a été soumis pour information aux membres du CSE en date du 29 novembre 2021.

Une copie du présent avenant sera porté à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et sera disponible sur le serveur intranet comme document du Système de Management de la Qualité dans la partie « Normes et réglementations » concernant Lig’Air. L’avenant fera aussi l’objet d’une présentation à chaque nouvel entrant.

Les conditions de dénonciation du présent avenant sont explicitées dans le préambule.

Fait à Saint-Cyr-en-Val, le 13/12/2021