Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD COLLECTIF DU 21 DECEMBRE 2000 INSTITUANT LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE PREVOYANCE EN FAVEUR DES SALARIES "D'IMMOBILIERE FINAMA"" chez GROUPAMA IMMOBILIER

VAAVENANT n°2 A l’ACCORD COLLECTIF DU 21 DECEMBRE 2000 instituant la mise en place d’un système de prevoyance en faveur des salaries « d’immobiliere FINAMA »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GROUPAMA IMMOBILIER, société anonyme, dont le siège social est sis 150, Avenue des Champs Élysées – 75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, , Directeur général

D’une part,

ET :

en sa qualité d’élue secrétaire de la Délégation Unique du personnel, dûment mandatée par l’organisation syndicale CFDT

D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Le 21 décembre 2000, la société immobilière FINAMA (dont la dénomination sociale est aujourd’hui GROUPAMA IMMOBILIER) a conclu un accord collectif relatif au régime de prévoyance complémentaire applicable à l’ensemble de son personnel.

Le 20 décembre 2013, un avenant à cet accord a été conclu afin d’augmenter le taux global de la cotisation et de modifier la répartition des cotisations afférente à la couverture Prévoyance des salariés de la société GROUPAMA IMMOBILIER.

Malgré une situation qui tend à s’améliorer, les résultats du régime de prévoyance restent déficitaires avec un ratio S/P de 113 %. Des mesures ont dû être prises : les partenaires à la négociation ont décidé de retenir une solution consistant en une augmentation du taux global des cotisations supportée par les salariés.

Conformément aux articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail et à l’article V. de l’Accord du 21 décembre 2000, ces modifications ont donné lieu à la conclusion du présent avenant.

Article 1 – Objet de l’avenant

Le contenu de l’article IV intitulé « Taux et répartition des cotisations » de l’Accord Collectif du 21 décembre 2000, ainsi que l’article 1 intitulé « Objet de l’avenant » de l’avenant à l’Accord Collectif du 21 décembre 2000 sont remplacés par le texte suivant :

« Le taux global des cotisations et sa répartition afférents à la couverture de prévoyance des salariés de la société GROUPAMA IMMOBILIER sont déterminés de la façon suivante :

TA = salaire compris entre 0 et 1x le plafond de la Sécurité Sociale ;

TB = salaire compris entre 1x et 4x le plafond de la Sécurité Sociale ;

TC = salaire compris entre 4x et 8x le plafond de la sécurité Sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé pour l’année 2018 à 3311 €.

Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier) par voie réglementaire ».

Les autres dispositions de l’Accord Collectif du 21 décembre 2000 relatif au régime de prévoyance, ainsi que de l’avenant à cet accord du 20 décembre 2013 demeurent inchangées.

Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant

En application du troisième alinéa de l’article L. 2232-24 du Code du travail, cet avenant sera soumis à l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées aux articles D. 2232-2 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2019, à condition d’être validé par l’approbation des salariés.

Les dispositions citées à l’article 1 du présent avenant se substitueront à l’article 1 de l’avenant n°1 à l’Accord Collectif du 21 décembre 2000, qui lui-même substituait l’article IV de l’Accord du 21 décembre 2000 intitulé « Taux des répartitions des cotisations », en application des articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Article 3 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent avenant auquel sera annexé le procès-verbal des résultats de la consultation des salariés prévue à l’article L. 2232-24, sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE) compétente, et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

L’organisation syndicale représentative désignée dans le présent accord en recevra un exemplaire original.

Une copie du présent accord sera également remise à la Délégation Unique du personnel.

Enfin, cet accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 10 Octobre 2018

(En 3 exemplaires originaux, un pour chaque partie)

Pour la société GROUPAMA IMMOBILIER