Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TOOTRAVO - MULTIASSISTANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES

MULTIASSISTANCE, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 413 114 901, dont le siège social est sis 146 boulevard Charonne, 75020 PARIS, ayant un capital de 48.494,10 Euros, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,

PREAMBULE

La Société MULTIASSISTANCE SA a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.

L’Organisation Syndicale présents dans la Société, à savoir CFDT a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 5 séances de négociation les :

- 27 décembre 2019 (mise en place du calendrier)

- 08 janvier 2020 (début des négociations)

- 22 janvier 2020 (négociations)

- 04 février 2020 (négociations)

- 27 février 2020(fin des négociations)

L’Organisation Syndicale a porté à notre connaissance les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :

1. Augmentation individuelle et augmentation générale : la délégation syndicale demande le budget alloué aux deux types d’augmentation, le coût de la vie pour l’année 2019 étant de 1,5%. La Délégation Syndicale demande à ce que l’augmentation générale soit appliquée sans distinction de salaire.

2. Mise en place des chèques vacances

3. Continuité des chèques cadeaux dans le cadre du Noël des salariés (pour rappel 2019 130€ alloués/personne), la Délégation syndicale demande de revoir le montant à 150€ par personnes

4. Mise en place de l’accord d’intéressement,

5. Prime Macron

6. Repas de fin d’année : modification de l’organisation du repas pour partir sur quelque chose de plus convivial et festif

Après les différentes séances de négociation, l’employeur, en accord avec l’Organisation Syndicale, retiendra au titre de cette NAO 2020, les points suivants :

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,

Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société MULTIASSISTANCE SA présent dans la société au 31/12/2019.

TITRE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES

1- Augmentation individuelle et augmentation générale : la délégation syndicale demande le budget alloué aux deux types d’augmentation

Concernant l’augmentation générale, elle ne sera pas soumise à condition salariale. Il sera finalement attribué 1,5% d’augmentation générale des salaires.

En ce qui concerne le budget global augmentation générale et augmentations individuelles il sera de 2.5%.

L’augmentation générale des salaires aura un effet rétroactif à janvier 2020 et sera incluse dans la paie de mars 2020.

Les augmentations individuelles des salaires auront un effet rétroactif à janvier 2020 et seront incluses dans la paie d’avril 2020.

2- Mise en place des chèques vacances

La Direction ne mettra pas en place les chèques vacances.

La Délégation Syndicale fait remarquer que cela aiderait les salariés à partir en vacances car depuis qu’il n’y a plus de participation plusieurs d’entre eux ne peuvent pas, et ce malgré des résultats d’une année exceptionnelle.

3-Continuité des chèques cadeaux dans le cadre du Noël des salariés

La Direction alloue un budget pour les œuvres sociales de de 130€ pour chacun des salariés (Noël des Salariés).

La Délégation syndicale fait remarquer que c’est bien mais qu’il n’y a aucun effort complémentaire de la Direction.

4- Mise en place de l’accord d’intéressement,

La mise en place ne sera pas réalisée, c’est de décision de Direction.

La Délégation Syndicale fait remarquer que ce n’est pas normal que nous n’ayons pas les mêmes avantages que le groupe AZP.

5- Prime Macron

La Direction privilégie si cela est possible la mise en place de primes exceptionnelles.

La Délégation Syndicale fait remarquer que ce n’est pas normal car il y a des avantages fiscaux à tous les niveaux.

6- Repas de fin d’année : modification de l’organisation du repas pour partir sur quelque chose de plus convivial et festif

La Direction fera une organisation plus festive et plus ouverte aux échanges. Mais nous ne traiterons pas ce sujet en NAO et le laissons au CSE.

ARTICLE 7- DUREE - DATE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et p rendra effet le 1er janvier 2020.

ARTICLE 8 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Il sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, dont un exemplaire numérique, auprès de la DIRECCTE de Paris,

Un exemplaire sera adressé au greffe des conseils de prud'hommes de Paris.

Paris, le ____________________________2020

En 3 exemplaires.

Pour la Société Pour la CFDT

Directeur Général Le Délégué Syndical,