Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE D'UNE POLITIQUE DE REMUNERATION RECOMPENSANT L'IMPLICATION DES CONDUCTEURS DANS L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA PRESTATION TRANSPORT CONJUGUEE A UN RESPECT RENFORCE DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURITE" chez TRANSAGRIAL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TRANSAGRIAL et les représentants des salariés le 2020-12-04 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les indemnités kilométriques ou autres, les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01421005100
Date de signature : 2020-12-04
Nature : Avenant
Raison sociale : TRANSAGRIAL
Etablissement : 41314992300018 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-04
AVENANT N°1 A l’ACCORD D’ENTREPRISE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2019
MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE DE REMUNERATION RECOMPENSANT L’IMPLICATION DES CONDUCTEURS DANS L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA PRESTATION TRANSPORT CONJUGUEE A UN RESPECT RENFORCE DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURITE
Entre :
La Société TRANSAGRIAL dont le siège social est sis ZI la Sablonnière à ROTS (14)
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,
Et
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, Délégué syndical
Article 10 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives, au niveau de l’entreprise, participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la Direccte ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 11 : Dispositions finales
Le présent accord se substitue en intégralité à l’ensemble des dispositions conventionnelles préexistantes et met également fin à tout éventuel usage d’objet identique, notamment tout autre système visant à rémunérer la qualité de service.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le 1ER janvier 2021.
Fait en 2 exemplaires à ROTS le 04 décembre 2020.
Pour la Direction, Monsieur, Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT,Monsieur, Délégué syndical
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