AVENANT N° 14
A L’ACCORD COLLECTIF DU 7 JUILLET 2005
RELATIF AUX GARANTIES FRAIS DE SANTE

Entre :

Le Groupe VIVARTE

Dont le siège social est situé 28, avenue de Flandre – 75019 Paris

Représenté par xxx agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• La Fédération des services CFDT

• La Fédération CFE CGC SNECS

• La Fédération CGT Commerce Distribution Services

• La Fédération des Employés et Cadres CGT FO

• Le Syndicat CFTC des salariés du Groupe Vivarte

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

d'autre part.

PREAMBULE

Les 6 octobre 2017, a été présenté à la Commission de Suivi des Frais de santé les comptes annuels 2016 et du 1^er semestre 2017 laissant apparaitre un déficit dans le ratio prestations/cotisations. Une réflexion s’est engagée au cours des réunions des 12 et 18 octobre 2017 sur une modification de l’approche intégrant un régime de base obligatoire d’un niveau de remboursements faibles et de 3 options facultatives améliorant les remboursements du régime de base. A l’issue de ces réunions, une refonte globale du régime a été décidée afin d’améliorer de façon sensible le régime de base.

Le présent avenant a pour objet de finaliser le résultat des études menées qui ont conduit à fusionner le régime de base 2017 et l’option 1 2017 pour établir un nouveau régime de base 2018 appelé « base renforcée », et deux options facultatives dont les garanties figurent en annexe 3.

Le présent avenant concerne les sociétés dont la liste figure en Annexe 1 (Elles constituent « le Groupe VIVARTE » au sens du présent avenant) et a pour objet de formaliser la modification du régime Frais de Santé Vivarte.

L’ensemble des cotisations du nouveau régime de base et des 2 options figurent en annexe 2.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1

Cotisations

L’article 1 de l’avenant 13 est modifié comme suit

A compter du 1^er janvier 2018, la cotisation mensuelle servant au financement des garanties du régime de base obligatoire « frais de santé » est prise en charge par les entreprises du Groupe VIVARTE et par leurs salariés, selon les modalités suivantes :

Afin de préserver l’équilibre technique du compte, il a été acté que la part Entreprise serait majorée de 2.50€ par mois à effet du 1^er janvier 2019, et ce sans rapport et de façon indépendante par rapport aux résultats techniques de l’exercice 2017 et du 1^er semestre 2018.

Cette cotisation est forfaitaire et non proratisable.

Il est rappelé qu’il existe deux types d’extensions au régime de base « frais de santé » :

• l’extension facultative de la couverture du salarié à ses ayants-droit et,

• l’extension des garanties par adhésion à des options de garanties facultatives.

Les deux types d’extensions sont facultatifs et seront, par conséquent, à la charge exclusive du salarié.

La participation de l’entreprise, quelle que soit l’option retenue, se limite au montant mentionné au présent article 1.

Article 2

Durée - Date d’effet - Révision - Changement d’organisme assureur

Le présent avenant prendra effet le 1^er janvier 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée. La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail.

Les parties signataires conviennent que le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une d’entre elles ou dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance collective emportera, de plein droit, caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Article 3

Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de Paris ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE de Paris.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A Paris, le 30 octobre 2017

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour le Groupe VIVARTE

Directeur des Ressources Humaines du Groupe

Pour les organisations syndicales représentatives :

La Fédération des services CFDT

La Fédération CFE CGC SNECS

La Fédération CGT Commerce Distribution Services

La Fédération des Employés et Cadres CGT FO

Le Syndicat CFTC des salariés du Groupe Vivarte

Annexe 1 : Liste des sociétés du groupe VIVARTE concernées par le contrat frais de santé en vigueur

ANDRE – 28, avenue de Flandre – 75019 PARIS

R.C.S. : 413 156 969 RCS PARIS

CAROLL – 38, rue du Hameau – 75015 PARIS

R.C.S. : 582 001 707 RCS PARIS

COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE – 28, avenue de Flandre – 75019 PARIS

R.C.S. : 413 156 795 RCS PARIS

COSMOPARIS – 28, avenue de Flandre – 75019 PARIS

R.C.S. : 352 975 056 RCS PARIS

LA HALLE – 28, avenue de Flandre – 75019 PARIS

R.C.S. : 413 151 739 RCS PARIS

MINELLI – 155, rue du Dirigeable – Z.I. Les Paluds – 13400 AUBAGNE

R.C.S. : 413 157 306 RCS MARSEILLE

NOVARTEX – 28, avenue de Flandre – 75019 PARIS

R.C.S. : 443 470 638 RCS PARIS

SAN MARINA – Z.I Les Paluds – 155, rue du Dirigeable 13400 AUBAGNE

R.C.S. : 321 875 205 RCS MARSEILLE

SMC SERVICES – Z.I Les Paluds – 155, rue du Dirigeable 13400 AUBAGNE

R.C.S. : 432 713 063 RCS MARSEILLE

VIVARTE – 28, avenue de Flandre – 75019 PARIS

R.C.S. : 308 449 024 RCS PARIS

VIVARTE SERVICES – 28, avenue de Flandre – 75019 PARIS

R.C.S. : 413 157 090 RCS PARIS

Annexe 2 : Montant des cotisations du contrat frais de santé au 1^er janvier 2018

Cotisations santé pour les salariés actifs

Cotisations santé pour les retraités

Annexe 3 : Les garanties du contrat frais de santé à effet du 1^er janvier 2018