Règlement Intérieur

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1/ Le présent règlement a pour objet de fixer les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, et les règles générales et permanentes relatives à la discipline applicables dans l’établissement.

Il énonce également les dispositions relatives à la procédure disciplinaire.

Il s’applique à tous les salariés et à toute personne placée, même à titre temporaire, sous la subordination juridique de l’entreprise, sous réserve des dispositions relatives à la représentation du personnel et du droit syndical, non seulement dans l’établissement proprement dit, mais également dans ses dépendances : on entend par dépendances tout local ou espace accessoire à l’usine tels que magasins, vestiaires, cours etc…, et en général tous les lieux qui font partie du domaine immobilier de la société.

2/ Il est complété par des notes de service. Celles ne représentant pas de caractère général ou permanent reçoivent application immédiate.

HYGIENE ET SECURITE

3/ Tout salarié doit prendre connaissance des consignes de sécurité et les respecter ou les faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques.

4/ Conformément aux instructions données par l'employeur, il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité, de sa santé et de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses missions au travail.

Hygiène : Service mis à la disposition du personnel

5/ Conformément à l’article R 4228-1 du Code du Travail, des vestiaires et des lavabos sont mis à la disposition du personnel.

6/ Les vestiaires sont pourvus d’armoires individuelles munies de serrures ou de cadenas, dans lesquelles les salariés peuvent entreposer leurs vêtements et chaussures de sécurité.

Les armoires sont tenues en parfait état de propreté par leur titulaire. Le nettoyage et la désinfection de l’intérieur des armoires seront effectués au minimum une fois par an, par les soins de la société.

Le personnel en sera informé à l’avance, afin que ces meubles soient vides et laissés ouverts.

Les clés ou cadenas des armoires individuelles restent en possession des intéressés pendant le temps d’utilisation. Un double de chaque clé sera détenu par le responsable du service maintenance. Toutefois, la direction pourra inviter les intéressés à ouvrir leur vestiaire devant témoin, dans les conditions prévues au point 56 du présent règlement.

7/ Conformément à l’article R 4228-19 du Code du Travail, il est interdit aux salariés de prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

8/ Conformément à l’article R 4228-23 du Code du Travail, une salle de réfectoire est mise à la disposition du personnel.

9/ Conformément à l’article R 4225-2 du Code du Travail, de l’eau potable et fraîche est mise à la disposition du personnel, dans ou à proximité de l’atelier et des bureaux.

10/ Conformément à l’article R 4225-3 et R 4225- 4 du Code du Travail, le personnel a accès aux postes de distribution de boissons non-alcoolisées (comme par exemple le distributeur de café, de chocolat, etc…) dans la mesure où il ne peut provoquer de gêne et d’attroupement.

En cas d’abus caractérisé (long stationnement ou navette permanente), la direction se réserve le droit de modifier l’emplacement des dites machines, voire de les supprimer.

Boissons alcoolisées

11/ L’introduction ainsi que la consommation de toute boisson alcoolisée dans l’établissement est strictement interdite. Tout contrevenant s’expose à une sanction.

Il est interdit d’entrer et de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse.

En raison de l’obligation faite au chef d’établissement d’assurer la sécurité de son établissement et lorsque la sécurité d’une ou plusieurs personnes sera mise en danger par un membre du personnel en état d’ivresse, responsable par ses fonctions de la marche d’une machine, d’un véhicule, d’un engin de manutention, d’un travail le mettant en contact avec le public etc.., la direction se réserve le droit de soumettre le salarié présumé alcoolisé à l’épreuve de l’alcootest.

Le contrôle sera effectué par un membre de la direction de l'établissement et d’une autre personne présente désignée par la Direction.

Le salarié pourra demander à être assisté d'un tiers présent et à bénéficier d'une contre-expertise médicale à la charge de l'employeur.

Le refus de s’y soumettre vaut reconnaissance implicite de l’état d’ébriété

La Direction demande au supérieur hiérarchique de prévenir un taxi 24/24 dont le numéro est affiché dans l’atelier, pour raccompagner toute personne en état d’ivresse à son domicile.

Produits stupéfiants

12/ L’introduction ainsi que la consommation de tout produit stupéfiant dans l’établissement est strictement interdite. Tout contrevenant s’expose à une sanction.

Il est interdit d’entrer et de séjourner dans l’établissement sous l’emprise de produits stupéfiant.

En raison de l’obligation faite au chef d’établissement d’assurer la sécurité de son établissement et lorsque la sécurité d’une ou plusieurs personnes sera mise en danger par un membre du personnel sous l’emprise de produits stupéfiant, responsable par ses fonctions de la marche d’une machine, d’un véhicule, d’un engin de manutention, d’un travail le mettant en contact avec le public etc.., la direction se réserve le droit de soumettre le salarié présumé sous l’emprise de produits stupéfiant à l’épreuve d’un test salivaire.

Le contrôle sera effectué par un membre de la direction de l'établissement et d’une autre personne présente désignée par la Direction.

Le salarié pourra demander à être assisté d'un tiers présent et à bénéficier d'une contre-expertise médicale à la charge de l'employeur.

Le refus de s’y soumettre vaut reconnaissance implicite de l’emprise de stupéfiant.

La Direction demande au supérieur hiérarchique de prévenir un taxi 24/24 dont le numéro est affiché dans l’atelier, pour raccompagner toute personne sous emprise de stupéfiant à son domicile.

Garages

13/ Les membres du personnel permanent et intérimaire sont autorisés à faire stationner leurs véhicules sur le terrain aménagé à cet effet en respectant les règles mises en place par notes de service, panneaux ou autres modes de signalisation. Il est demandé à l’ensemble du personnel de garer tout véhicule en marche arrière, prêt à partir en cas d’incendie.

Toutefois, ils sont informés que le parc de stationnement ne fait l’objet d’aucune surveillance particulière et qu’en aucun cas la société Euroflaco est responsable en cas de vol ou de détérioration des véhicules sur le parking de la société Euroflaco.

Utilisation des véhicules sociétés

14/ Les membres du personnel doivent impérativement utiliser les véhicules société ou une voiture de location si elle est prévue, pour tout déplacement professionnel. En cas de non-disponibilité des véhicules société, ils doivent en informer leur supérieur hiérarchique. Pour les cours trajets, les véhicules personnel pourront être utilisés et seront indemnisés sur la base du barème fiscal.

Point de ralliement Incendie

15/ En cas d’incendie ou retentissement de l’alarme incendie les membres du personnel doivent impérativement se rendre au point de ralliement (point vert), situé près de l’entrée de l’usine.

Prévention médicale

16/ Tout salarié est tenu de déférer aux convocations de la Médecine du Travail, aux examens médicaux obligatoires (visites d’information et de prévention, embauche, visites annuelles, visites périodiques, visites de reprise).

Sécurité

17/ Toute personne présente dans l’établissement est tenue de se conformer aux prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles en matière d’hygiène et de sécurité, rappelées tant par le présent règlement intérieur que par les notes de service qui le complètent et par les instructions du personnel d’encadrement situé au Point d’Information dans l’atelier.

18/ Les consignes afférentes au poste de travail doivent être rigoureusement observées.

19/ L’obligation de l’employeur d’assurer la sécurité au travail du personnel fait que celui-ci doit faire utiliser, aux postes qui l’exigent, les moyens de protection collectifs et individuels mis à sa disposition, notamment : des lunettes, gants, casques, protections antibruit, chaussures de sécurité, vêtements de travail, bips morts et harnais de sécurité pour les agents OWL.

Le port de ces équipements individuels est obligatoire.

20/ Les interdictions et obligations rappelées par les panneaux affichés dans l’établissement doivent être respectées.

Les dispositions portent sur l’hygiène, la sécurité, la discipline générale et l’organisation du travail.

Par direction, on entend la personne investie des pouvoirs de direction.

Cette personne pourra déléguer ses pouvoirs à toute personne habilitée dans son domaine.

21/ Il est fait obligation au personnel qui, du fait de son travail, bénéficie de l’attribution de chaussures de sécurité gratuites, de porter celles-ci ou, en cas d’inaptitude au port des dites chaussures constatée par le Médecin du Travail, de porter des chaussures enveloppantes et suffisamment robustes.

De même, le port des vêtements de travail (blouse, veste et pantalon) est obligatoire du 1^er janvier au 31 décembre pour l’ensemble du personnel hormis le personnel administratif.

22/ L’intervention sur ou à proximité d’une installation électrique est strictement réservée au personnel pourvu d’une habilitation.

23/ La conduite de chariots automoteurs ou de tout autre chariot de manutention est réservée au personnel pourvu d’une autorisation de conduite ou d’un permis de cariste.

24/ L’utilisation du pont roulant est réservée au personnel pourvu d’une habilitation.

25/ Les infractions aux prescriptions édictées donneront lieu éventuellement à l’application de l’une des sanctions prévues au présent règlement.

26/ Les interventions dans le magasin de stockage sont réservées uniquement aux conducteurs de ligne ou personnel et sociétés extérieures autorisés par la Direction, qui impérativement portent le harnais pour tous les travaux en hauteur.

Procédures d’alerte et faculté de retrait

28/ Tout salarié qui aura un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, doit en avertir immédiatement la personne désignée à cet effet, ou son chef direct. Afin d’éviter toute contestation, l’intéressé a la faculté de consigner cet acte par écrit. Le danger grave et imminent devra être inscrit dans le registre spécial danger grave et imminent disponible au bureau du chef d’équipe.

29/ Tout salarié a la faculté de se retirer d’une situation de travail à double condition qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et qu’elle soit signalée à la personne désignée à cet effet ou à son chef direct.

Le retrait effectué sans le respect des deux conditions ci-dessus pourra entraîner des sanctions disciplinaires.

Accident de travail

30/ Tout accident même bénin, survenu soit pendant le trajet entre le lieu de travail, soit au cours du travail doit immédiatement être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique de l’intéressé, sauf cas de force majeure ou impossibilité absolue.

Pour l’établissement de la déclaration d’accident du travail, la victime doit également informer le secrétariat de Direction dans les plus brefs délais. Le CHSCT procédera ensuite à une enquête suivie d’un rapport circonstancié sur l’imprimé mis à sa disposition à cet effet.

31/ Toute personne victime d’un accident du travail peut demander de l’aide auprès des sauveteurs secouristes. Chaque équipe compte un sauveteur secouriste. D’autre part, un nécessaire de pharmacie est disponible à l’infirmerie.

Urgence

32/ Lorsque l’urgence est justifiée, la direction peut prendre de nouvelles prescriptions qui reçoivent application immédiate dans le domaine de l’hygiène, de la sécurité et de la discipline interne, dans les conditions fixées par l’article L 1321-5 du Code du Travail.

Sécurité des denrées alimentaires

33/ Pour le personnel EUROFLACO, le port de la charlotte et le port des vêtements de travail Alpla / Euroflaco sont obligatoires dans l’atelier de production.

Les salariés seront obligatoirement à leur poste de travail, à l’entrée et à la sortie, en tenue de travail aux horaires prévus par service.

Pour les visiteurs, le personnel intérimaire et le personnel Alpla / Euroflaco ne disposant pas de vêtements de travail, le port de la blouse et de la charlotte sont obligatoires dans l’atelier de production.

En cas de maladie, des masques peuvent être demandés et sont disponibles à l’infirmerie.

Le port de bijoux (boucle d’oreille pendante et non fermée, montre, bracelet, collier) est interdit dans l’atelier de production. L’alliance et les piercings doivent être recouverts d’un pansement bleu disponible à l’infirmerie et auprès des chefs d’équipe. Les boucles d’oreille non pendante et fermée doivent être recouvertes par la charlotte.

En cas de blessure, les plaies doivent être recouvertes d’un pansement bleu disponible à l’infirmerie.

Les mains sont lavées ou désinfectées à chaque prise de poste, après avoir mangé ou être allé aux toilettes.

L’usage du téléphone portable privé est interdit dans l’atelier de production et sur le poste de travail.

Vidéosurveillance du site

34/ Des caméras de vidéosurveillance sont mises en place sur le site dans le but notamment de lutter contre la malveillance ainsi que de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le respect des dispositions légales. Conformément à la réglementation une déclaration a été faite en ce sens à la CNIL.

L’objectif est de protéger les accès principaux du site et des bâtiments en installant des caméras sur les bâtiments.

Conformément à la législation en vigueur, les enregistrements ne pourront être conservés que dans un délai de 15 jours maximum.

Lorsque le visionnage est nécessaire, il se fera en présence d’un membre de la Direction et de deux représentants du personnel.

Utilisation des ressources logistiques et informatiques.

35/ Les salariés ayant accès à Internet doivent, dans la mesure du possible, veiller à ne pas diffuser d'informations sensibles ou confidentielles sur les activités de l'entreprise. L'utilisation d'Internet doit être réalisée dans le respect des règles de sécurité et des dispositions légales relatives, notamment, au droit de propriété, à la diffamation, aux fausses nouvelles, aux injures et provocations. Les agissements contraires aux règles de fonctionnement établies dans l'entreprise pourront entraîner des sanctions disciplinaires.

DISCIPLINE

36/ Toute personne affectée à un travail en équipes successives devra respecter l’horaire fixe de l’équipe à laquelle elle appartiendra.

La composition nominative de chaque équipe sera indiquée par un tableau dans les mêmes conditions que l’horaire.

Le personnel qui exécute des travaux pour lesquels une présence continue est nécessaire doit assurer le travail jusqu’à son remplacement effectif (travail en équipe).

Le passage des consignes s’effectue sur le lieu de travail.

En cas d’absence d’un remplaçant, l’ouvrier de la faction descendante ne doit pas quitter son poste sans autorisation de son chef hiérarchique.

37/ Tout salarié doit se trouver à son poste, en tenue de travail, aux heures fixées pour le début et pour la fin de de celui-ci.

38/ Tout salarié doit observer l’horaire fixé, en particulier lorsqu’il comporte des heures supplémentaires ou des heures de récupération.

Nul ne peut effectuer des heures supplémentaires de sa propre initiative ou sans avoir obtenu préalablement une autorisation du supérieur hiérarchique.

39/ Un salarié de l’entreprise peut pénétrer dans l’enceinte de l’établissement uniquement pour exécuter son contrat de travail. Aussi, aucun salarié ne peut, sans autorisation préalable de l’employeur, se trouver sur les lieux de travail, ni y être occupé en dehors de l’horaire fixé, sauf pour les élus du personnel dans l’exercice de leurs attributions.

ENTREE / SORTIE / ACCES A L’ETABLISSEMENT

40/ L’accès à l’établissement et le séjour dans quelque endroit à l’intérieur de son enceinte sont interdits, sans autorisation préalable de la direction, à toute personne étrangère à l’entreprise et, en particulier, à toute personne ne faisant pas ou plus partie du personnel.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes extérieures, syndicales ou non syndicales, invitées par les sections syndicales de l’établissement.

Les entrées de ces personnes se feront conformément aux dispositions du Code du Travail.

41/ Toute entrée et toute sortie de l’établissement donnent lieu à un pointage.

Le pointage s’effectue :

• pour le personnel ouvrier et la maîtrise en équipe, à la pointeuse ou badgeuse située dans le couloir menant à la production. Les pointages ont lieu à chaque début et à chaque fin de poste.

• pour le personnel à la journée, les pointages ont lieu à chaque entrée et sortie de l’entreprise.

Les salariés dont le port d’une tenue spécifique est imposé doivent se trouver à leur poste de travail en tenue de travail aux heures fixées pour le début et pour la fin de celui-ci.

42/ Il est formellement interdit de pointer ou de badger pour une autre personne.

Le paiement du temps non pointé est subordonné à la preuve par le salarié de son travail effectif durant cette période. Ce travail est validé par son supérieur hiérarchique.

43/ En règle générale, il est interdit de quitter son travail, sauf dans des cas de force majeure dûment justifiés. Dans ce cas, la sortie se fera sur autorisation du Chef d’Equipe ou du Responsable du Service.

Cette sortie donnera lieu à un pointage ou nécessitera de badger.

44/ Toute infraction aux prescriptions qui précèdent pourra entraîner une sanction prévue au règlement intérieur, sans préjudice des recours que l’employeur sera fondé à exercer contre l’intéressé.

RETARD / ABSENCE / CESSATION DU TRAVAIL

45/ Tout retard doit être justifié auprès du Chef d’Equipe ou du Responsable du Service.

Tout retard non justifié est passible de l’une des sanctions prévues par le présent règlement.

Il en est de même pour toute sortie anticipée sans motif légitime, sans autorisation.

46/ Toute absence non justifiée dans les 48 heures pourra être considérée comme une faute ; sa prolongation pourra entraîner une rupture du contrat de travail du fait de l’intéressé, avec toutes les conséquences de droit.

En cas d’absence pour maladie ou accident, l’intéressé devra prévenir, soit en semaine le responsable de production, soit le week-end le chef d’équipe, dans les délais les plus brefs, du motif de son absence.

Il devra également faire parvenir, et au plus tard dans les 48 heures, un certificat médical justifiant son état et prévoyant la durée probable de son incapacité. Toute prolongation devra faire l’objet d’un certificat médical la justifiant et prévoyant sa durée probable.

OUTILLAGE/MACHINES : CONDITIONS D’UTILISATION

47/ Chaque membre du personnel est tenu de conserver en bon état les machines, l’outillage, les outils, les dessins et en général tout le matériel qui lui sera confié en vue de l’exécution de son travail. Il lui est interdit de les utiliser à d’autres fins, notamment personnelles.

48/ La remise d’outillage aux salariés donne lieu à l’établissement d’un inventaire signé par les deux parties.

Le salarié est responsable des outils qu’il reçoit.

49/ Le personnel est tenu de consacrer le temps nécessaire au nettoyage des machines et des outils qui lui sont confiés selon les modalités définies par notes de service.

Les prescriptions relatives aux mesures et précautions à prendre pour le nettoyage et l’entretien des machines contre les accidents doivent être scrupuleusement respectées.

Tout accident ou arrêt de fonctionnement des machines doit être immédiatement signalé.

50/ Lors de la cessation de son contrat de travail, tout salarié doit, avant de quitter l’établissement, restituer les matières premières, l’outillage, les machines, les dessins et, en général, tout matériel et document en sa possession appartenant à l’entreprise.

Aucun objet ou document appartenant à l’entreprise ne peut être emporté hors de l’établissement sans autorisation écrite.

VISITES ET COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES

51/ Les visites au personnel pendant les heures de travail sont autorisées dans les cas graves et urgents.

Les visiteurs devront dans ce cas s’adresser au service du personnel par l’intermédiaire de la réception où la personne visitée sera convoquée.

52/ Le personnel n’est pas autorisé à passer ou à se faire passer des communications téléphoniques, sauf urgence motivée et sous réserve de l’activité sociale du comité d’entreprise et des fonctions exercées par les représentants du personnel.

DISCRETION

53/ Le personnel est tenu de ne pas communiquer, à qui que ce soit, les procédés de fabrication, les méthodes commerciales de la société ou tout renseignement de caractère confidentiel.

DISCIPLINE GENERALE

54/ Tout salarié doit se conformer aux instructions de la hiérarchie de l’établissement, notamment à celles de son supérieur direct.

55/ Toute modification dans la situation du salarié, telle qu’elle résulte des renseignements fournis lors de son embauche, devra faire l’objet d’une déclaration par l’intéressé dans les meilleurs délais.

56/ Aucun objet ou document appartenant à l’entreprise ne peut être emporté hors de l’établissement sans autorisation écrite. En cas de vol, si une présomption sérieuse pèse sur une personne, il pourra être demandé à cette personne de se soumettre à une fouille en présence d’un représentant du personnel et d’un représentant de la direction.

L’alinéa précédent peut également s’appliquer au véhicule de l’intéressé.

La fouille ne pourra être exécutée qu’avec le consentement exprès du salarié, qui a la faculté de se faire assister par un témoin de son choix.

En l’absence de son consentement, la fouille ne pourra être effectuée que par un officier de police judiciaire.

57/ Tout acte de nature à porter une atteinte à la sécurité, à troubler le bon ordre et la discipline est interdit.

Sont réputées comme telles, mais sans que leur liste soit limitative, les actions suivantes :

• Entrer dans les ateliers en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue

• Introduire et consommer des stupéfiants

• Introduire des boissons alcoolisées sans autorisation,

• Fumer dans les endroits comportant une interdiction particulière,

• De vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif 

• Démonter les protections des machines,

• Sans autorisation de la direction et hors des cas prévus par la loi, distribuer des tracts, imprimés ou journaux, faire des quêtes ou procéder à des collectes, apposer des affiches, organiser ou participer à des réunions dans l’enceinte de l’établissement,

• Introduire ou faciliter l’introduction dans l’établissement ou ses dépendances des personnes étrangères à la société, hors des cas prévus par la loi,

• Se servir des machines qui ne lui sont pas attribuées,

• Introduire dans l’établissement des marchandises destinées à être vendues, cette disposition ne s’applique pas aux ventes décidées par le comité d’entreprise,

• Prendre ses repas dans les locaux de l’établissement, en dehors du réfectoire,

• Effectuer des travaux personnels,

• Pointer ou badger pour un tiers,

• Emporter sans autorisation écrite des objets, des marchandises, du matériel, des documents appartenant à la société,

• Transporter dans les véhicules utilitaires de la société des personnes non autorisées,

• Inscriptions injurieuses ou obscènes sur les locaux ou le matériel de la société,

• Insulte et menaces entre les salariés,

• Prolongation non justifiée des congés payés,

• Divulgation des secrets de fabrication,

• Refus d’obéissance,

• Exercer toute pression ou contrainte contraire aux libertés individuelles et, en particulier, à la liberté du travail.

HARCELEMENT SEXUEL

58/ Conformément à l'article L 1153-1 du Code du Travail, aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir les agissement de harcèlement de toute personne dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis ci-dessus ou pour les avoir relatés.

Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

Est passible d’une sanction disciplinaire toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, aura exercé des pressions en vue d’obtenir des faveurs de nature sexuelle.

HARCELEMENT MORAL

59/ Conformément à l’article L 1152-1 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir, les agissements de harcèlement définis précédemment ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

Est passible d’une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé à de tels agissements.

AGISSEMENTS SEXISTES

60/ Selon les dispositions de l'article L 1142-1 du Code du travail, nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements précédemment définis.

SANCTIONS DISCIPLINAIRES

61/ En cas de faute ou d’infraction aux prescriptions du présent règlement et aux notes de service, la direction pourra appliquer l’une des sanctions suivantes :

• Rappel à l’ordre,

• Avertissement,

• Mise à pied (durée maximale de 5 jours)

• Mutation disciplinaire,

• Licenciement pour faute avec préavis et indemnité de licenciement,

• Rupture anticipée en cours de préavis,

• Licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité de licenciement,

• Licenciement pour faute lourde sans préavis ni indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de congés payés.

PROCEDURE PREALABLE

62/ Conformément à l’article L 1332-1 du Code du Travail, aucune sanction ne sera infligée au salarié sans que celui-ci ne soit informé, dans le même temps par écrit, des griefs retenus contre lui.

Lorsque la direction envisagera de prendre une sanction, elle convoquera le salarié en lui indiquant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence dans l’établissement, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Au cours de l’entretien, le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. La direction indiquera le motif de la sanction envisagée et recueillera les explications du salarié. La sanction ne pourra intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.

Elle sera motivée et notifiée à l’intéressé. Lorsque l’agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne sera prise sans que la procédure prévue à l’alinéa précédent ait été observée.

Ces dispositions sont applicables au licenciement pour faute de salariés de moins d’un an d’ancienneté.

PUBLICATION ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

62/ Le règlement dans toutes ses composantes telles que définies ci-dessus et qui en font partie intégrante, établis après consultation des instances représentatives du personnel, affiché et déposé conformément aux dispositions légales, annulant et remplaçant tout autre règlement intérieur ou notes de service, entre en vigueur à compter du 1^er août 2018.

Le présent règlement et ses annexes sont communiqués lors de son embauchage ou de son introduction dans l’entreprise, à tout salarié et à toute personne concernée.

63/ Conformément aux prescriptions des articles L 1321-4, R 1321-1, R 1321-2 et R 1321-4 du code du travail, le présent règlement a été :

• soumis pour avis aux membres de la DUP et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;

• communiqué en deux exemplaires à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, accompagné de l'avis des représentants du personnel ;

• déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de COMPIEGNE, le 25 juillet 2018

64/ Toute modification ultérieure, adjonction ou retrait au présent règlement sera soumis à la même procédure, conformément aux prescriptions de l'article L 1321-4 du code du travail.

Fait et affiché à Compiègne, le 25 juillet 2018

Pour la Société EUROFLACO COMPIEGNE

Directeur d’Usine