Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE TRASNPORT" chez L'ATELIER DE BOURRELLERIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société L’ATELIER DE BOURRELLERIE, immatriculée au RCS sous le n° 413 166 281 00084, dont le siège est sis 5, avenue Louis BILLANT à LA CHAPELLE ST URSIN (18570), représentée par sa présidente, la société TIWEN INTERNATIONAL, prise en la personne de son Président, xxx

ci-après « la Société »

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

La CGT,
Représentée par xxx

d'autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

PREAMBULE

En application de l’article L. 3261-3 du Code du travail, l’employeur peut prendre en charge les frais de carburant (essence, diesel) et les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, exposés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail dans le cadre d’un dispositif dénommé « prime transport ».

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d’orientation des mobilités » a prévu que la prise en charge de la « prime transport » puisse être effectuée par une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée « titre mobilité ».

Dans ce sens, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Société souhaite participer à une partie des frais de transport engagés par ces derniers pour aller et revenir de leur lieu de travail tout en
rappelant son attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement afin d’inciter à la réduction de l’utilisation du véhicule personnel.

A cette fin, il a été décidé de la mise en place de la « prime transport » ainsi que de sa prise en charge sous la forme du « titre mobilité ».

Le présent accord a été conclu au terme du calendrier de négociations suivant :

20 décembre 2021, 13 janvier 2022, 20 janvier 2022, 3 février 2022, 2 mars 2022 et 16 juin 2022.

Compte tenu de ces précisions, le présent accord définit les bénéficiaires ainsi que le montant de cette prime décidée entre les parties à la négociation.

LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION : SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise titulaires d’un contrat de travail à la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit le lendemain de son dépôt, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

Peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires les salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ;

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;

• pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers.

Sont donc exclus de ce dispositif, les salariés :

• qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule ;

• qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

• ou dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

ARTICLE 2 – NATURE DES FRAIS PRIS EN CHARGE ET NON CUMUL AVEC LA PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE DU COÛT DE L’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS

Les seuls frais de transport personnel susceptibles d’être pris en charge sont les frais :

• de carburant,

• d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Le bénéfice de cette prise en charge des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Ce principe de non-cumul concerne toute prise en charge du coût de l’abonnement aux transports publics, que cette prise en charge corresponde ou non à la fraction obligatoire.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA « PRIME TRANSPORT »

Le montant de la « prime transport » est fixé à 150 € par salarié pour un an.

En application de l’article R3261-14 du Code du travail, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie d’une prise en charge dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet ci-avant définie, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

ARTICLE 4 - MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT

• Modalités du versement

La « prime transport » sera versée dans le cadre d’un « titre mobilité », solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée prévue par l’article L.3261-5 du Code du travail.

La remise du « titre mobilité » aux salariés concernés interviendra à compter du 13 juillet 2022 à condition d’avoir justifié remplir les conditions requises.

• Conditions du versement

L’employeur doit être en mesure de justifier de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en disposant des éléments nécessaires qu’il recueille à cette fin auprès des salariés (résidence en dehors d’un périmètre de transports ou utilisation indispensable du véhicule personnel).

L’employeur doit en outre être en mesure de présenter la photocopie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule du salarié.

Chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation, au plus tard le 22 juin 2022.

L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement de la « prime transport » et de la remise du « titre mobilité » correspondant.

Justificatifs à fournir :

1. Une déclaration sur l’honneur précisant que l’utilisation du véhicule est indispensable (annexe 1)

2. Une copie de la carte grise du véhicule.

En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre au service paie les éléments permettant de justifier de celle-ci.

ARTICLE 5 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée. Les exonérations fiscales et sociales attachées au dispositif de la « prime transport » s’appréciant dans un cadre annuel, il sera applicable pour l’ensemble de l’année 2022.

Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD - REVISION

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties signataires conviennent, si nécessaire, de faire un point sur l’application du présent accord, sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale signataire, dans les six mois suivant sa signature.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 7 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Un affichage sera réalisé sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à DREVANT,

Le 16 juin 2022

Pour la Société Pour la CGT,

xxx xxx

Annexe 1

PRIME DE TRANSPORT

DECLARATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………………………………………………..

demeurant : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

certifie utiliser le véhicule immatriculé : ………………………………………………………………………………………………..

dont la carte grise est au nom de : ………………………………………………………………………………………………………….

(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise)

pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : ……………………………………………………………………………..

............……………………………………………………………………………………..…………………………………………………………..

(préciser l’adresse de votre établissement de rattachement ou du lieu de réalisation de la mission)

Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :

• soit parce que ma résidence habituelle ou mon lieu de de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire (articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports)

• soit parce que ma résidence habituelle ou mon lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ;

• en raison d’horaires particuliers de travail.

Je certifie également ne pas bénéficier de la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun.

Je confirme avoir bien pris connaissance de l’accord collectif relatif à la mise en place de la « prime transport » en vigueur au sein de l’entreprise, et notamment du montant de la « prime transport » qui ne pourra excéder 150€ par salarié pour l’année 2022.

Si ma situation devait changer et que je ne remplissais plus les conditions pour percevoir la « prime transport », je m’engage à en avertir immédiatement la Direction des Ressources Humaines en adressant un écrit précisant la nouvelle situation.

En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à informer par écrit la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.

Enfin, j’autorise la société à communiquer mes coordonnées (nom, prénom et adresse) à l’organisme Edenred chargé d’éditer et d’envoyer le titre mobilité à domicile.

Date et signature du (de la) salarié(e)