Accord d'entreprise "Un accord relatif à l mise en place d'un comité de groupe." chez CEPAP - COMPAGNIE EUROPEENNE DE PAPETERIE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU GROUPE « CEPAP » ET A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE DE GROUPE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE PAPETERIE enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulème sous le n°413 175 050, dont le siège social est situé ESPACE GUTENBERG – 16440 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE, représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après « la Société CEPAP »,

d’une part,

Et :

• Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société ci-dessous désignées :

• CFTC, représentée par X

• CGT, représentée par X,

• CGT/FO, représentée par X

Ci après « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

La Société CEPAP, au premier semestre 2016 a fait l’acquisition de la société Envel’Offset et dans le cadre de sa politique de diversification, l’acquisition de la société LITHOBRU en début d’année 2017.

C’est dans ce contexte, et à la demande des partenaires sociaux qu’une réflexion s’est engagée afin de mettre en place un accord relatif à la reconnaissance du groupe ainsi constitué et accord relatif aux modalités de mise en place d’un comité de groupe.

Article 1 – Reconnaissance et périmètre du groupe CEPAP

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un groupe entre la société CEPAP, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu’elle contrôle ou sur les quelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur, la liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord figure en annexe du présent accord.

Obs. : La société dominante est celle qui exerce un contrôle effectif sur une ou plusieurs autres sociétés.

Article 2 – Création et composition du comité de groupe

Il est créé un comité de groupe dont le périmètre d’intervention correspond au périmètre du groupe définit à l’article 1 du présent accord. Le comité de groupe est composé :

- du président-directeur général de la société dominante chargé de présider les réunions du comité. Le président peut se faire assister par deux collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative et, en cas d’empêchement, se faire représenter par un de ses collaborateurs.

- Compte tenu de notre configuration actuelle, le groupe est constitué de huit membres répartis comme suit :

- 6 membres titulaires désignés par les organisations syndicales au sein de l’entreprise dominante.

- 1 membre au sein de Lithobru désigné par la DUP

- 1 membre au sein d’EnvelOffset

Obs. : Légalement la désignation de suppléants n’est pas envisagée. Toutefois, la plupart des accords prévoient la désignation de suppléants, qui ne siègent aux réunions du comité de groupe qu’en l’absence des titulaires.

Article 3 – Désignation des représentants du personnel

Les membres titulaires du groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités d’entreprise ou d’établissement de l’ensemble des entreprises du groupe.

Obs. : Aucune disposition légale n’exige une représentativité syndicale dans l’ensemble du groupe : toute organisation syndicale ayant des élus dans au moins l’un des CE des entreprises du groupe est habilitée à désigner des représentants au comité de groupe.

3.1 : Répartition entre les collèges

Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.

Toutes les sociétés du groupe n’ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe les 3 collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe entre les 3 grandes catégories professionnelles. Il en ressort la répartition suivante : (arrêtée au 30/10/2017)

Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste, donne la répartition des sièges suivante :

3.2 : Répartition des élus par collèges

Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise ou établissement du groupe.

En cas de collège unique, il est décidé d’affecter l’élu au collège correspondant à sa catégorie professionnelle. Par ailleurs, les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés en fonction de l’appartenance syndicale de chaque élu.

Ainsi, les parties arrêtent la répartition suivante :

Le résultat du nombre de siège attribué par organisation syndicales aux dernières élections est le suivant :

3.3 : Répartition par organisation syndicale :

Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante :

Chaque organisation syndicale désignera ses délégués, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus, fixée par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à la direction des ressources humaines de la société CEPAP.

1. Compte tenu de la représentativité actuelle de Lithobru (pas d’organisation syndicale) et du faible effectif d’EnvelOffset, les parties signataires ont décidé d’octroyer un siège pour chaque société. Un siège au premier collège est octroyé pour LithoBru et un siège est octroyé pour Envel’Offset.

Obs. : en cas d’égalité de reste entre deux ou plusieurs listes, le siège doit être attribué à celle qui a obtenu le plus grand nombre d’élus ; en cas de nouvelle égalité, il faudra se référer au nombre de voix recueillies par chaque liste concernée.

Article 4 – Durée des mandats – Fin des mandats

Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés pour 4 ans et/ou jusqu’au renouvellement des élections. Le mandat de représentant du personnel a comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre élu de son CE ou lorsque l’entreprise à la quelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l’article 1 du présent accord.

Article 5 – Fonctionnement du Comité de Groupe:

• Le comité de groupe est présidé par le chef de l’entreprise dominante.

• Le secrétaire du comité de groupe est désigné à la majorité des voix parmi ses membres.

• Le comité de groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ; en principe après la première réunion du CCE du 1^er semestre de l’entreprise dominante.

• L’ordre du jour de la réunion est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres quinze jours au moins avant la séance.

• Il est prévu, si nécessaire, de pouvoir organiser une réunion préparatoire (1/2journée maxi) pour les membres du comité de groupe.

• Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du comité de groupe est rémunéré comme temps de travail.

Obligation de discrétion :

L’article L.2325-5 du code du travail qui concerne le comité d’entreprise, n’a pas d’équivalent pour ce qui concerne le comité de groupe ; néanmoins les membres du comité de groupe sont désignés parmi les membres élus au CE et sont donc directement astreints, à ce titre, aux respects des obligations de l’article L.2325-5.

Article 6 – Attributions du Comité de Groupe :

Le comité de groupe est une instance d’information, il n’a aucun rôle consultatif.

Sa fonction est de recevoir des informations économiques et financières sur le groupe et les entreprises qui le composent ainsi que des informations portant sur l’emploi.

Le comité de groupe peut se faire assister d’expert-comptable ; celui-ci est rémunéré par l’entreprise dominante.

Article 7 – Durée de validité de l’accord

Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé tous les 4 ans ou à l’issue du renouvellement des élections de l’entreprise dominante, préalablement au renouvellement du comité de groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des récentes élections dans les entreprises du groupe.

Fait à Roullet , le 13/12/2017

Pour l'organisation Pour l'organisation Pour l'organisation Pour la Direction,

Syndicale C.G.T Syndicale C.G.T. FO Syndicale C.F.T.C.

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