Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE PRISE DE JOURS DE CONGES" chez AMBULANCES DUPUIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRISE DE JOURS DE CONGES

Entre les soussignés :

La SAS AMBULANCES DUPUIS, dont le siège social est situé :

1 bis du Boussières

39800 POLIGNY

d’une part

Représentée par Madame Maud DUPUIS agissant en qualité de Présidente

ET :

Les délégués du CSE : Messieurs FOURNIER René et GARNIER Jean-Luc (absence maladie à ce jour depuis le )en leur qualité de membres titulaires élus

d’autre part

PRÉAMBULE

Conséquences économiques, financières et sociales liées à la propagation du Covid-19

Article 1. Source juridique

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Le présent accord s’applique par dérogation aux sections 2 et 3 (durée et prise de congés) du titre IV du livre 1^er du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise.

Article 2. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant des 3 sites à savoir Lons-Le-Saunier, Dole et Poligny hormis les ambulanciers rattachés au SMUR de Dole.

Article 3. Contenu de l’accord

La possibilité est donnée à l’employeur d’imposer aux salariés la prise de congés payés des périodes de référence de l’année N-1 et de l’année N ou de les déplacer sans avoir à respecter le délai normal de préavis d’un mois.

Le nombre de congés imposés ou déplacés est limité à six jours ouvrables, un délai de préavis d’au moins un jour franc doit être respecté par l’employeur.

L’employeur pourra aussi fractionner sans accord des salariés les congés payés ou suspendre le droit à un congé simultané pour les couples travaillant dans l’entreprise.

Article 4. Date d’effet - Durée – Conditions de suivi

Le présent accord prendra effet à compter du 09 avril 2020.

Il est conclu pour la période du 09 avril 2020 au 30 juin 2020.

Il sera appliqué en fonction de la diminution de l’activité afin de limiter le recours au chômage partiel.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Jura, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:

• d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

• du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dole.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.