Accord d'entreprise "AVENANT 14 A L'ACCORD DU 06/12/2002 PERSONNEL NON MEDICAL INDEMNITE SEGUR 01/11/2020 - 31/03/202101/11/2020 - 31/03/2021" chez INSTITUT SAINTE CATHERINE (Siège)

AVENANT n°14 DE L’ACCORD COLLECTIF DU 6 DECEMBRE 2002

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE AU SEIN DE L’INSTITUT

SAINTE-CATHERINE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FNCLCC DU 19 JUIN 1998

Entre :

• L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est sis chemin de Baigne-Pieds, CS 80005, 84918 AVIGNON CEDEX représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration

d’une part,

Et

• Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat F.O., représenté par Madame XXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat SUD Solidaires, représenté par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire de 2020 sur le thème des salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail et partage de la valeur ajoutée s’est clôturée le 26/10/2020.

En l’absence de garanties gouvernementales de financement des mesures inscrites au « Segur » de la Santé, et afin de ne pas mettre en danger l’équilibre financier des comptes de l’Institut du Cancer Avignon Provence, les parties ont convenu d’appliquer, la transposition temporaire et partielle de l’avenant n° 2020-10, relatif à la mise en place de l’indemnité forfaitaire « SEGUR » pour les personnels non médicaux des CLCC, par accord d’entreprise, et d’en supporter le coût, et ce jusqu’au 31/03/2021, si d’aventure, ces mesures n’étaient pas financées par le gouvernement.

ARTICLE 1- INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE « SEGUR »

Les personnels de l’Institut du Cancer Avignon Provence bénéficient d'une indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » égale à 117 € brut mensuel.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » sera fixé proportionnellement à leur temps de travail, hors heures complémentaires et supplémentaires.

ARTICLE 2- PERSONNEL CONCERNE

L'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est versée à l'ensemble des personnels non médicaux, en CDI et CDD, sans condition d'ancienneté, à l’exclusion :

• des salariés en contrats en alternance (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation),

• des salariés en contrats aidés,

Si les financements étaient attribués par les pouvoirs publics pour ces salariés, l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » leur serait versée.

ARTICLE 3- CALENDRIER DE VERSEMENT

L'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » de 117 € brut mensuel applicable au 1er septembre 2020 est versée avec effet rétroactif sur la paie de Novembre 2020, pour les salariés présents à l’effectif au cours du mois de Novembre 2020.

Cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » sera versée jusqu’au 31 Mars 2021.

Il est précisé que, compte tenu du fait que l’avenant N°2020-10 conditionne le versement de cette prime au versement effectif du financement des pouvoirs publics, cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » sera versée jusqu’au 31 Mars 2021.

En tout état de cause, l’éventuel maintien de son versement à compter du 1^er Avril 2021 ne pourra se faire sans une nouvelle négociation entre la Direction et les partenaires sociaux et la confirmation par les pouvoirs publics de la pérennité du financement de cette mesure.

ARTICLE 4- MODALITES D’APPLICATION

L'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.
Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur» :

- Est exclu de l'assiette de calcul de tout autre élément de rémunération prévus par la CCN des CLCC, des accords d'entreprise et des décisions unilatérales (DUE) des Centres ;
- Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l'indemnité de départ la retraite ;

- Est inclus dans le calcul du maintien de salaire, de l'indemnité de congés payés et du taux horaire pour les heures supplémentaires et complémentaires ;

- N'est pas revalorisé des augmentations générales de salaires dans la branche des CLCC.

ARTICLE 5 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR – PUBLICITE – DEPOT DU PRESENT AVENANT REVISION

5-1 Durée – Entrée en vigueur

Le présent avenant révision est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 Novembre 2020 et entrera en vigueur à compter de la même date, sous réserve du respect des règles de validité concernant sa signature applicable lors de celle-ci.

5–2 Dépôt et Publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant révision sera notifié par la Direction à l’ensemble des signataires.

Le présent avenant révision est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires. Un exemplaire sera remis au CSE.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’institut Sainte-Catherine.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Avignon.

Par ailleurs, le présent avenant fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Le présent avenant révision sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Enfin, une copie du présent avenant révision sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.

5–3 Clause de Suivi et de RDV

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent avenant, une réunion annuelle avec le CSE, le cas échéant, sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.

5–4 Interprétation

En cas de différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

5– 5 Révision

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

5-6 Dénonciation 

Le présent avenant révision, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

.

Fait à Avignon, le 02/11/2020 en 5 exemplaires