Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez TV PAINT DEVELOPPEMENT (Siège)

45 Sente à My

57070 Metz

FRANCE

tel : +33 (0)3 87 17 35 98

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre les soussignés :

La société TVPAINT DÉVELOPPEMENT, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro : 413 299 074, dont le siège social est situé 45 Sente à My 57000 METZ

Représentée par ….., agissant en qualité de gérante dénommée ci-dessous « L’entreprise »,

d’une part,

Et

Le membre de la délégation du Comité social et économique titulaire :

- …..

d’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018.

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 48.000 €.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est de 900 euros pour les salariés bénéficiaires présents toute l’année 2018 et ayant perçu moins de 40.000 euros en brut annuel en 2018. Ce montant sera calculé au prorata du temps de travail des salariés à temps partiel au cours de la période.

Le montant de la prime est de 700 euros pour les salariés bénéficiaires présents toute l’année 2018 et ayant perçu entre 40.000 et 48.000 euros en brut annuel en 2018. Ce montant sera calculé au prorata du temps de travail des salariés à temps partiel au cours de la période.

Le montant de la prime sera calculé au prorata de la durée de présence des salariés ayant intégré l’entreprise en cours d’année.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

 Article 4 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour le seul exercice 2018.

Article 5 - Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 6 – Règles de révision ou de dénonciation de l’accord

Le présent accord sera déposé par la société à la DIRECCTE via la plateforme https:/www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en 2 exemplaires à savoir :

- la version intégrale du texte en pdf (version signée des parties) ;

- la version anonymisée du texte de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, mais sur laquelle figurera le nom de l’entreprise.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de METZ.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux délégués du personnel.

Fait à Metz, le 20 mars 2019,

….. …..

Gérante Membre de la délégation du Comité social et économique titulaire

45 Sente à My – 57000 Metz – France – Tel : +33 (0)3 87 17 35 98

Email : tvpaint@tvpaint.fr – Web : www.tvpaint.com

SARL au capital de 50 000€ – R.C.S. Metz TI B 413 299 074 – TVA FR69 413 299 074