Avenant à l’accord collectif instituant le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Social BLUE GREEN EUROPEAN HOLDING

Représentée par xxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat FO représenté par xxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat CGT représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical ;

d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives et la direction de l’UES BLUE GREEN EUROPEAN HOLDING se sont réunies pour définir les modalités d’aménagement des garanties complémentaires frais de santé pour l’ensemble des sociétés de l’UES afin de respecter les garanties minimales par les accords de Branches.

L’article 5 est modifié comme suit :

Article 5 - GARANTIES

les prestations du présent régime sont conformes à l’actuel cahier des charges des contrats dits « responsables » tels que fixé dans le Code de la sécurité sociale. Elles seront systématiquement adaptées en cas d’évolution de ce cahier des charges, notamment à l’occasion de la mise en œuvre du 100% santé.

Les garanties souscrites qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime, et le contrat d’assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du code de la Sécurité sociale ainsi que les articles 83, 1° quater et 995, 16° du Code général des impôts.

Les autres articles restent inchangés.

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Nantes, le _______________________

en __________ exemplaires dont _____________________ pour les formalités de publicité.

Pour l’UES BLUE GREEN EUROPEAN HOLDING _________________________________________

xxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat FO représenté par xxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat CGT représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical ;

ANNEXE : Notice d’information contractuelle