Accord d'entreprise "Accord d'entreprise" chez FAMILLES-SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

L’association FAMILLES-SERVICES, représentée par sa Présidente

Et :

L’organisation syndicale UNSA représentée par.

1 - Préambule

Le Conseil d’Administration de FAMILLES-SERVICES après consultation du Comité d’Entreprise souhaite adapter les conditions d’emploi des intervenants aux évolutions du métier qui nécessite un nombre croissant de déplacements.

2 – objet de l’accord :

• Une nouvelle zone géographique est définie pour les salariés intervenants au domicile des usagers : 20 kms maximum autour de l’antenne de rattachement.

• Majoration de 25% pour le travail de nuit (21H à 7H) dès lors que les conditions d’interventions ne permettent un repos de 6 heures consécutives et temps de déplacements rémunérés 0.73€ par vacation à partir de 23 vacations par mois (en remplacement du précédent mode de rémunération basé sur le nombre d’heures totales d’intervention).

3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé dans les conditions légales prévues par l’accord de branche.

4 – Dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE (dépôt sur la plate-forme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE).

Le 20/06/2019

Pour l’association

Maurine Blanchard

Présidente

Pour le syndicat UNSA

Evelyne COURALY

Déléguée Syndicale