Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS" chez EUROFLACO DIJON SARL (Siège)

ACCORD RELATIF Au don de jours de repos

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE EUROFLACO DIJON SARL, représentée par , son Directeur de site,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative :

• CGT, représentée par , Déléguée Syndical

Dûment mandatée à cet effet, ci-après dénommée en tant que de besoin « L’organisation syndicale »,

D’autre part.

PREAMBULE

Les parties ont entendu dans le cadre du présent accord faire application mais plus encore élargir le champ d’application des dispositions des articles L1225-65-1 et suivants du code du travail qui ouvrent la possibilité aux salariés de l’entreprise de faire don d’une partie de leurs journées de repos au profit de leurs collègues de travail.

Les dispositions légales réservent ce mécanisme au seul cas des salariés qui assument la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Les parties ont cependant observé que le champ couvert par la loi s’il était en effet pertinent n’était pas suffisant pour prendre en compte la totalité des situations rencontrées.

C’est la raison pour laquelle dans le cadre du présent accord elles ont entendu viser d’autres situations et déterminer le régime et les modalités de ses dons.

1. Principe

Les salariés de l’entreprise en CDD ou CDI, quelle que soit leur ancienneté, peuvent effectuer un don de leurs jours de repos sans aucune contrepartie afin que ces derniers puissent bénéficier à d’autres salariés de l’entreprise.

2. Conditions pour bénéficier des jours de repos

A la condition d’avoir utilisé la totalité de ses jours de congés payés et de ses jours de repos disponibles,

Les salariés peuvent bénéficier des jours qui ont été versés à leur profit dans les circonstances suivantes :

• Nécessité d’assister un enfant dont il a la charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

• Nécessité d’assister son conjoint atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, aux fins du présent accord est considéré comme conjoint toute personne avec laquelle le salarié vit maritalement (Marié, Pacsé, Concubin notoire…)

• Difficultés financières du salarié causées par une longue maladie non indemnisée du fait de son ancienneté inférieure au minimum requis ou de garanties conventionnelles maladie insuffisantes au regard de la durée d’arrêt maladie.

  L’objectif est alors de permettre au salarié de bénéficier d’un complément de rémunération au titre des périodes de suspension de son contrat de travail.

La valorisation des jours qui ont fait l’objet d’un don se fait en temps équivalent (un jour de repos donné correspond à un jour d’absence pour son bénéficiaire).

3. Faculté d’appel aux dons de jours

Dans l’hypothèse où le nombre de jours disponibles ne permettrait pas de répondre aux besoins d’un salarié qui réunit pourtant les conditions pour bénéficier du mécanisme prévu par le présent accord il lui sera possible de faire un appel aux dons.

Dans ce cas il devra s’adresser à la direction des ressources humaines qui sollicitera alors par note interne l’ensemble des salariés de la société afin qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, effectuer un don de jours de repos au bénéfice de ce salarié.

4. Nombre de jours et modalités de la demande

Le salarié pourra bénéficier sur une année donnée d’un nombre maximal de 30 jours au titre du présent accord. Ce nombre de jour maximum pourra être augmenté à la demande du salarié dans les circonstances visées à l’article 4 ci-dessus et validées par la Direction.

Il est par ailleurs prévu que dans l’hypothèse où il bénéficie de ce dispositif l’utilisation de ses propres jours de congés acquis au titre de la période suivant celle pour laquelle il aura bénéficié de ces jours devront être pris conformément aux dispositions légales en matière de congés payés.

Afin de pouvoir bénéficier de cet avantage le salarié devra s’adresser à la direction du site et au service des ressources humaines.

Maladie du conjoint ou d’un enfant :

• Le salarié devra effectuer sa demande au moins 15 jours avant la date ou la période au cours de laquelle il entend s’absenter afin que la société puisse s’organiser.

A cette occasion il devra remettre les documents suivants :

• Un certificat médical faisant état de la situation rendant nécessaire sa présence aux cotés de la personne malade accompagné d’une demande écrite.

Le cas échéant le bénéfice des jours de repos pourra intervenir de manière discontinue en application d’un calendrier qui sera déterminée par référence aux indications du médecin traitant.

Difficultés financières et longue maladie

• Le salarié concerné adressera un courrier à la Direction demandant à bénéficier des dispositions du présent accord.

• Dans ce cas l’objectif du mécanisme est de permettre au salarié de bénéficier d’une rémunération au titre des journées qui ne donnerait pas lieu à un complément de salaire, dans les conditions et limites prévues au présent accord, aux articles 4 s’agissant de la durée et 7 de la rémunération.

5. Situation du salarié bénéficiaire

Pendant la période au cours de laquelle le salarié sera absent ou sera appelé à s’absenter en vertu du dispositif du don de jours de repos, il continuera à percevoir sa rémunération habituelle.

Dans le cadre d’un arrêt maladie non indemnisé, il sera procédé au maintien de salaire par l’indemnisation du nombre de jours de maladie proportionnellement aux jours de repos donnés.

En aucun cas le salarié ne pourra percevoir une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.

Par ailleurs les périodes de suspension du contrat de travail correspondantes seront assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits du salarié au titre de son ancienneté à congés payés, jours RTT et autres primes.

Lors de son retour dans l’entreprise le salarié retrouve le poste de travail qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

6. Modalités du don

Le salarié qui entend procéder au don d’un ou plusieurs jours de repos en informe le service RH au moyen d’un courrier adressé au Responsable RH.

Le don est nominatif et doit faire mention du bénéficiaire.

Le jour de repos qui fait l’objet d’un don nominatif est versé au profit du salarié identifié.

7. Jours de repos concernés

Chaque salarié pourra donner jusqu’à 10 jours par an.

Les jours qui peuvent faire l’objet d’un don sont :

• Les jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine de congés payés

• Les jours de congés payés pour ancienneté

• Les jours de réduction du temps de travail

• Des heures acquises au titre du repos compensateur de remplacement (compteur heures récupération) à raison de 7 heures pour une journée.

8. Suivi de l’accord

Tous les ans la direction communiquera au Comité Social et Economique le nombre de jours de repos qui auront fait l’objet de dons et leur utilisation.

Cette communication interviendra de manière anonyme.

9. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il sera affiché afin que les salariés puissent en prendre connaissance, les nouveaux recrutés seront informés de son existence au moment de l’embauche.

10. Révision dénonciation

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation professionnelle, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.

11. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant de du site auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi compétente en deux exemplaires, une version support papier signée par les parties ainsi qu’une version sur support électronique accompagnée des pièces suivantes :

• Copie de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• Bordereau de dépôt pour les conventions ou accords d’entreprise.

Le présent accord sera déposé par le représentant du site en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 13 février 2020

(En 4 exemplaires, un pour chaque partie)

Pour la société (*)

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ¹*)

Déléguée Syndicale CGT

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1. *) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».

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