Accord d'entreprise "avenant à l'accord relatif à la mise en place des CSE et du CSE Central au sein de la société SAICA Pack EL (accord initial en date du 19 décembre 2018)" chez SAICA PACK EL (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CSE ET DU CSE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE SAICA PACK EL (ACCORD INITIAL EN DATE DU 19 DECEMBRE 2018)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SAICA PACK EL SAS, dont le siège social est situé 8 cours de Verdun – CS 80520 – 01117 Oyonnax Cedex, immatriculée au registre du Commerce et de la Société de Bourg en Bresse sous le numéro 413 464 595 00037, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur général,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CFDT ;

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central FO ;

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CGT.

d’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Le 19 décembre 2018, un accord relatif à la mise en place des CSE et du CSE Central a été signé au sein de l’entité SAICA EL pour une durée indéterminée.

Par la suite, une réorganisation interne des activités du Groupe SAICA a conduit à la scission des activités Pack et Paper de Saica EL au 1^er janvier 2020. L’activité Pack a été conservée par SAICA EL qui a été renommée Saica Pack EL, tandis que l’activité Paper a été développée au sein d’une nouvelle structure, Saica Paper EL.

Au vu des élections professionnelles de Saica Pack EL prévues pour mars 2023, il est nécessaire d’adapter l’accord relatif à la mise en place des CSE et du CSE Central signé au sein de la société Saica EL du 19 décembre 2018.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de la mise en place du présent avenant.

L’ensemble des dispositions de l’accord initial, non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet d’adapter le périmètre des Instances Représentatives du Personnel aux modifications juridiques/scissions survenues au sein du Groupe Saica France, en vue des élections professionnelles de mars 2023.

Article 2 : Changement de la dénomination de l’entreprise

Depuis la conclusion de l’accord relatif à la mise en place des CSE et du CSE Central du 19 décembre 2018, la Société SAICA EL a été scindée en deux activités, Pack EL et Paper EL au 1^er janvier 2020.

Il est ainsi convenu de remplacer, dans chacun des articles de l’accord du 19 décembre 2018, la dénomination SAICA EL par SAICA PACK EL.

Article 3 : Modification de l’article 3 de l’accord initial relatif aux Instances représentatives du personnel – Périmètre de la mise en place

L’article 3 de l’ « accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques et du comité social et économique central au sein de la société Saica EL », du 19 décembre 2018 est modifié de la façon suivante :

Au regard de son organisation et de sa structuration actuelle, SAICA Pack EL constitue une entreprise à établissements multiples à enjeux propres.

Ainsi, pour assurer une représentation au sein de chaque site composant l’entreprise, il est convenu que chacun d’eux soient reconnu comme établissement distinct, périmètre au sein duquel sera mis en place un Comité Social et Economique d’établissement.

Au jour de la conclusion du présent accord, SAICA Pack EL compte 4 établissements distincts à savoir :

• Etablissement de Montsûrs,

• Etablissement de Châteauneuf-la-Foret,

• Etablissement d’Oyonnax,

• Etablissement de Poix

Une représentation centrale est par ailleurs assurée par la mise en place d’un Comité Social et Economique Central au sein de l’entreprise SAICA Pack EL.

Les dispositions ci-après fixent donc notamment les principes de mise en place et de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSEC de SAICA Pack EL et leur rôle respectif.

A titre informatif, ce modèle d’organisation est également celui retenu pour l’exercice du droit syndical dans l’entreprise :

• Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un Délégué Syndical (DS) d’établissement dans le périmètre local des établissements distincts et un Délégué Syndical Central (DSC) dans le périmètre central de l’Entreprise.

• Chaque organisation syndicale non représentative pourra désigner un Représentant de Section Syndicale au sein de chaque établissement distinct.

Article 4 : Modification de l’article 5 de l’accord initial relatif à la Prorogation et réduction des mandats en cours et calendrier de mise en place du CSE

L’article 5 de l’ « accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques et du comité social et économique central au sein de la société Saica EL », du 19 décembre 2018 est modifié de la façon suivante.

Afin d’harmoniser les cycles électoraux pour la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel, il a été rappelé que les mandats des représentants du personnel des établissements de Montsûrs, Châteauneuf-la-Foret, Oyonnax et Poix arriveront à échéance au jour où sera organisé le second tour de l’élection organisée à compter du 1^er janvier 2023.

Les CSE seront mis en place à la suite des élections professionnelles organisées en 2023.

Cette prorogation a pour conséquence de proroger le mandat des délégués syndicaux, dont la durée est assise sur celle des mandats électifs, pour une même durée, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections.

Article 5 : Modification de l’article 25 de l’accord initial relatif à la Composition du CSEC – Participants aux réunions

L’article 25 de « l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques et du comité social et économique central au sein de la société Saica EL », du 19 décembre 2018 est modifié de la façon suivante :

Le CSEC est composé d’une délégation du personnel, selon l’existence des différents collèges sur site, de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, représentant les salariés des différents collèges électoraux, désignée parmi les membres des CSE.

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, les sièges titulaires et suppléants sont répartis, selon les modalités suivantes :

• 1 représentant du 1^er collège par établissements distincts ;

• 1 représentant du 2^nd collège.

Pour le représentant du 2^nd collège, il sera désigné au sein de l’établissement dont l'effectif inscrit sur la liste électorale aux dernières élections pour le collège considéré est le plus important en nombre.

A défaut de candidat pour le collège dans l‘établissement concerné, le siège à pourvoir sera attribué à l’établissement suivant dont l'effectif inscrit sur la liste électorale aux dernières élections pour le collège considéré est le plus important en nombre.

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.

Participent à la réunion, conformément à la réglementation :

• Le Président du CSEC, éventuellement assisté de collaborateurs;

• Les membres titulaires du CSEC ;

• Les membres suppléants qu’en l’absence du titulaire à la réunion plénière quel que soit le motif (maladie, congés, ou choix personnel) ;

• Les représentants syndicaux au CSEC, désigné par une organisation syndicale représentative, ou à défaut, le délégué syndical central ;

• Le cas échéant, les invités extérieurs conformément à la réglementation.

Afin d’assurer une juste représentation des différents sites de l’entreprise, il est décidé qu’un nombre minimal de 2 élus (membres titulaires ou suppléants et/ou représentants syndicaux au CSE C ou délégué syndicaux centraux) par sites pourra être présents en réunion centrale.

L’employeur convoque les membres titulaires et les représentants syndicaux au CSEC, ainsi que les personnes qui, en raison de l’ordre du jour, sont amenées à assister à la réunion du comité.

Pour éviter toute désorganisation dans le fonctionnement de l’entreprise, et pour chaque réunion, le nom des suppléants amenés à participer devra être communiqué, par le Secrétaire au Président et par le Suppléant à son supérieur hiérarchique, au moins 3 jours ouvrés avant la réunion concernée.

En cas de délibération dans le cadre d’une information consultation du CSEC, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du CSEC disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires et les suppléants remplaçant les titulaires peuvent voter.

Article 11 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entre vigueur à compter du 31 décembre 2022.

Article 12 : Durée de l’avenant - Modalités de révision et de dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra, à tout moment, être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois conformément aux conditions légales applicables.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, passé un délai de 15 jours suivant sa signature, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 13 : Modalités de suivi - Clause de rendez-vous 

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer à la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 14 : Dépôt et publicité de l’avenant

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA Pack EL.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’avenant sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail

Il sera fait mention de cet avenant sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

*****

Fait à Pessac, le 13 décembre 2022

POUR LA SOCIETE SAICA PACK EL

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

Monsieur XXX Monsieur XXX

Délégué Syndical Central CFDT Directeur Général

SAICA Pack EL

Monsieur XXX,

Délégué Syndical Central FO

Monsieur XXX

Délégué Syndical Central CGT