Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT SAICA PAPER DE CHAMPBLAIN / LAVERYON" chez SAICA PACK EL

PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL POUR LES ÉLECTIONS DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE L’ETABLISSEMENT SAICA PAPER Champblain/Laveyron

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’établissement SAICA PAPER Champblain/Laveyron de la société SAICA EL dont le siège social est situé 8 Cours de Verdun, 01100 OYONNAX, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 413 464 595 00086, représentée par XX en sa qualité de Directeur SAICA PAPER Champblain/Laveyron, dénommée ci-après « l’établissement »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales :

• Le Syndicat CGT représenté par XX ; dument mandaté par le Syndicat CGT

• Le Syndicat FO représenté par XX ; Délégué Syndical FO

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par XX ; dument mandaté par le Syndicat CFE-CGC

• Le Syndicat CFDT, représenté par XX ; dument mandaté par le Syndicat CFDT

• Le Syndicat CFTC, valablement convoqué et non présenté

d’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT :

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation des élections des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement de SAICA PAPER Champblain/Laveyron en application de l’accord cadre du 8 Février 2019 relatif à l’organisation des élections professionnelles générales sur les établissements distincts de la Société SAICA EL.

Article 1 - Effectif de l'établissement — Nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent que l'effectif global de l'établissement est de 307,06 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

—  221,53 ouvriers et employés ;

—  53,63 techniciens et agents de maîtrise ;

—  31,90 cadres.

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de :

• 11 titulaires ;

• 11 suppléants.

  Article 2 - Collèges électoraux et répartition des sièges

Il est convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :

—  1^er collège, qui regroupe 221,53 ouvriers et employés : 8 titulaires et 8 suppléants ;

—  2^e collège, qui regroupe 53,63 techniciens et agents de maîtrise : 2 titulaires et 2 suppléants.

—  3^e collège, qui regroupe 31,90 cadres : 1 titulaire et 1 suppléant.

Article 3 - Date, heure et lieu des élections des représentants du personnel

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

—  1^er tour des élections : le jeudi 7 mars 2019;

—  2^e tour des élections : le jeudi 21 mars 2019.

Le scrutin se déroulera, pour l’ensemble des collèges, pendant le temps de travail des salariés, de 11  heures à 16 heures, grande salle de réunion des bureaux administratifs.

Il est rappelé que le 2^nd tour n’aura lieu que dans les situations suivantes appréciées par collège électoral :

• Les syndicats n’ont pas présenté de liste de candidats (ou hors délais)

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus

• Le quorum n’a pas été atteint

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Article 4 - Salariés électeurs — Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin a droit de vote.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction à la date du premier tour des élections. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le Vendredi 22 Février 2019. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Article 5 - Candidatures des salariés — Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an de présence continue et discontinue, dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales qui devront présenter des listes offrant une présentation équilibrée des hommes et des femmes. Les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la Direction au plus tard le Jeudi 21 février 2019 à 15h. Cette communication sera effectuée auprès de la Direction contre récépissé.

Les listes de candidats seront affichées par le service ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt (jours ouvré suivant).

Si un second tour est nécessaire, la Direction affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le Vendredi 8 mars 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le Vendredi 8 mars 2019 à 12h. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). Mais dans ce cas la candidature titulaire l’emporterait sur celle de suppléant.

Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-  1^er collège : 17,87 % femmes et 82,13 % hommes ;

-  2^e collège : 19,62 % femmes et 80,38 % hommes ;

-  3^e collège : 28,21 % femmes et 71,79 % hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-  1^er collège : 1 femme et 7 hommes ;

-  2^e collège : 0 femme et 2 hommes ;

-  3^e collège : 0 femme et 1 homme.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Si l'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les hommes ou les femmes dans un des collèges, les listes de candidats pourront comporter un candidat homme ou femme conformément à la réglementation. Mais ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 7 - Campagne électorale — Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi – consistant chacun en un feuillet 21x29,7 cm - destinés à être adressés aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remis à la Direction avant le Jeudi 21 février 2019 à 15h pour le premier tour et avant le Vendredi 8 Mars 2019 à 12h pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins seront de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

• Vert pour les titulaires 1^er collège;

• Jaune pour les suppléants 1^er collège;

• Bleu pour les titulaires 2^nd collège ;

• Beige pour les suppléants 2^nd collège ;

• Rose pour les titulaires 3^ème collège ;

• Blanc pour les suppléants 3^ème collège.

Outre l'indication des nom et prénom du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

—  la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

—  le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 9 - Caractéristiques des urnes — Mise en place d'isoloirs

L'élection des membres du Comité Social et Economique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir, pour ces élections respectives, deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la Direction met en place un nombre suffisant d’isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise aux horaires du scrutin pour toutes absences autorisées (arrêt de travail pour maladie, AT, MP, invalidité, congé de maternité, congés payés, formation, déplacement, repos …) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance.

La Direction devra avoir connaissance de l’absence avant le vendredi 22 février 2019 à 12h pour l’envoi du matériel de vote.

Les électeurs prenant connaissance de leur absence tardivement, pourront, à leur demande, retirer le matériel de vote par correspondance directement auprès de la Direction contre décharge.

Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 7 jours avant chaque tour de scrutin et pour chaque élection :

—  les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants, des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

—  les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remis à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

—  une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

—  une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de « Elections Professionnelles SAICA – BP 34128 – 26241 SAINT VALLIER Cedex » destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition devra mentionner, au verso, les nom et prénom de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne devront, sous peine de nullité du vote, ne porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal soit le Jeudi 7 Mars 2019 à 15h.

Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote — Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de 2 électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

—  un Président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire ;

—  un assesseur : le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. La Direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections sera rémunéré comme temps de travail.

Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A 15 heures, le jour du scrutin, un représentant de la Direction et de chaque organisation syndicale pour le premier tour seront chargés d’aller chercher les votes par correspondance à la boite postale prévue à cet effet. Pour le second tour, la Direction sera accompagnée par une personne de chaque liste présenté. Les enveloppes seront remises aux Présidents des bureaux de vote.

A l'heure fixée par le présent protocole, le Président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

—  préalablement à l'ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

—  il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Sont nuls :

• les bulletins déposés dans l’urne sans leur enveloppe

• les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour des candidats ou pour des tiers

• les bulletins illisibles

• les bulletins panachés

• les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié

• plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe.

En cas de présence de plusieurs bulletins de vote identiques dans une même enveloppe, un seul est décompté.

Sont blancs :

• L’absence de bulletin dans l’enveloppe

• Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet (faisant état des incidents de vote et des résultats). Les résultats sont proclamés par le Président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’attention du personnel dès la proclamation des résultats. Une copie de tous les résultats (1^er, 2^nd collège et 3ème collège) sera adressée aux organisations syndicales présentes dans l’établissement.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 13 - Durée et publicité du présent protocole d'accord pré-électoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée déterminée, pour la durée des mandats des membres du CSE de l’établissement SAICA PAPER Champblain/Laveyron au titre des élections du 7 et 21 mars 2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l'Inspection du Travail du siège de l'établissement.

Fait à Laveyron, le 12 Février 2019

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur XX Monsieur XX 

Directeur SAICA PAPER Champblain Mandaté pour le syndicat CGT

Monsieur XX

Délégué Syndical FO

Monsieur XX

Mandaté pour le syndicat CFE-CGC

Monsieur XX

Mandaté pour le Syndicat CFDT