Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MLT - MOSOLF CENTRE LOGISTIQUE ET TECHNIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

La Société M.L.T. dont le siège est situé Rue Hubert Roth – Europôle de Sarreguemines – 57913 HAMBACH représentée par xxxxxxxxx, Directeur Général,

Et :

Les représentants du personnel, signataires

xxxxxxxxx délégué représentant la C.F.T.C

Et xxxxxxxxxxxx, déléguée du personnel

Ont conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire et un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

La Direction a soumis aux Délégués du personnel un ensemble de propositions visant à traiter des thèmes liés à la négociation annuelle obligatoire. Ainsi il a été proposé d’aborder les thèmes suivants :

1/ Rémunération

2/ Complémentaire Santé

3/ Aménagement du Temps de travail

4/ Egalité de Traitement Hommes/Femmes

1/ Rémunération

Le présent accord prévoit des mesures salariales applicables à l’ensemble des catégories socio-professionnelles. Un budget de 1,5% en moyenne sera attribué sous forme d’augmentation individuelle.

D’autre part, la Société MLT reconduit à l’identique pour l’année 2019 son accord d’abondement au plan Epargne Entreprise.

2/ Complémentaire Santé

Chaque année, la cotisation de la complémentaire santé augmente avec le plafond de la Sécurité Sociale. Cette année, la Direction prendra en charge pour la dernière fois l’intégralité de l’augmentation de la Mutuelle Complémentaire Santé. Le montant de la cotisation mensuelle s’élève à 100,83 euros pour l’année 2019. La Direction précise qu’à partir de l’an prochain la partie employeur se limitera à 100 euros et le reste deviendra à la charge du salarié.

3/ Aménagement du Temps de travail

L’accord de modulation signé en date 28/11/2011 reste inchangé quant à ses modalités. Seul le planning ci-joint est susceptible d’évoluer en cours d’année au vue des modifications du programme de production de notre client SMART France.

4/ Egalité de Traitement Hommes / Femmes

La Direction confirme la garantie du respect du principe d’égalité de traitement des salaires entre les hommes et les femmes. Aucune discrimination n’est faite lors des embauches et la rémunération ainsi que ses critères d’augmentation sont identiques pour les femmes et les hommes. Du fait de notre structure, sur les postes supports il n’y a qu’une seule personne affectée donc pas de comparaison possible. Pour l’exploitation il y a 10 hommes et 6 femmes. Les seules différences salariales qu’il pourrait y avoir sont dues à l’ancienneté.

Date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 1^er janvier 2019 pour terminer le 31/12/2019, sauf dispositions contraires visées aux présentes.

Durée de l’Accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2019. Il pourra être dénoncé par une des parties contractantes à toute époque avec un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision et qui provoquera une réunion des parties signataires dans le mois suivant cette dénonciation.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en deux exemplaires originaux et un exemplaire sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ainsi qu’un exemplaire original et une copie au Conseil de Prud’hommes, et par les soins de l’entreprise, remis aux Représentants du Personnel et affiché dans l’Entreprise.

Fait à Hambach, le 5 Février 2019.

Pour M.L.T. Délégué du personnel représentant C.F.T.C.

xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général

Déléguée du personnel 2ème collège

xxxxxxxxxxxxx