Accord d'entreprise "LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONVENTIONNEL DE L’ASSOCIATION ARTS ATTACK! (CSEC)" chez ARTS ATTACK (Siège)

AVENANT à L’ACCORD D'ENTREPRISE FONDANT LE COMITe social et economique CONVENTIONNEL de l’association arts attack! (CSEC)

ENTRE

L’association Arts Attack !, dont le siége sociale est à CAEN (Calvados), 9, Cours Caffarelli, dont le numéro siret est 413 506 486 00039, représentée par x, xxxxxxxxxx

ET

Le Comité Social et Economique Conventionnel de l’Association Arts Attack!, à CAEN (Calvados), 9, Cours Caffarelli, 10^e, représenté xxxxxxxxxx

PREAMBULE :

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord d’entreprise fondant le Comité Social et Économique (CSEC) de l'association Arts Attack ! conclu le 21 juin 2019

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU ET MODIFIE CE QUI SUIT :

Article 1 : Modification de l’accord

Article 4.1 (d’origine) : Transfert des actifs

Le CSEC bénéficie de plein droit et en pleine propriété des biens, droits et obligations du CEC.

Les modalités de transfert doivent faire l’objet d’un état liquidatif et d’un accord entre l’ancien CEC et le nouveau CSEC.

Article 4.1 (supprimé) : Transfert des actifs

Suppression de l’article 4.1

Article 4.3 (d’origine) : Financement

Le CSEC assure la gestion des activités sociales et culturelles au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L2312-78 à L2312-84 du code du travail.

Le CSEC se dote d'un budget des activités sociales et culturelles.

Le financement des activités sociales et culturelles du comité social économique est assuré par la contribution de l'entreprise calculée de la manière suivante basée sur la répartition entre le FNAS et le CSEC de la contribution aux activités sociales définie à l’article III-3.1.a de la CCNEAC : 

0.125 % des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle.
0.744 % des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle.

Cette contribution est versée sur le compte bancaire du Comité Social et Économique à trimestre échu comme pour la contribution au FNAS.

Le CSEC veille à ce que le personnel de l’entreprise puisse bénéficier des activités nationales organisées par le Fonds National d’Activités Sociales (FNAS) des entreprises artistiques et culturelles.

Le CSEC veille à ce que les salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée, notamment les salariés intermittents du spectacle, bénéficient équitablement des activités sociales et culturelles dans l’entreprise.

L’employeur met à la disposition des membres des représentants élus du CSEC le local nécessaire, selon les disponibilités, pour leur permettre d'accomplir leur mission et notamment de se réunir.

La convention collective stipule qu'il ne dispose pas de la subvention de fonctionnement de 0,2 % inscrite à l'article L2315-61 du code du travail.

Du fait que le CSEC ne dispose pas de la subvention de fonctionnement, l’employeur met à sa disposition les moyens de documentation, et de communication.

L’employeur prend à sa charge les primes d’assurances dues par le CSEC pour couvrir sa responsabilité civile.

Article 4.3 (nouveau) : Financement

Le CSEC assure la gestion des activités sociales et culturelles au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L2312-78 à L2312-84 du code du travail.

Le CSEC se dote d'un budget des activités sociales et culturelles.

Le financement des activités sociales et culturelles du comité social économique est assuré par la contribution de l'entreprise calculée de la manière suivante basée sur la répartition entre le FNAS et le CSEC de la contribution aux activités sociales définie à l’article III-3.1.a de la CCNEAC : 

0.125 % des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle.
0.744 % des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle.

Cette contribution est versée sur le compte bancaire du Comité Social et Économique chaque mois à terme échu.

Le CSEC veille à ce que le personnel de l’entreprise puisse bénéficier des activités nationales organisées par le Fonds National d’Activités Sociales (FNAS) des entreprises artistiques et culturelles.

Le CSEC veille à ce que les salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée, notamment les salariés intermittents du spectacle, bénéficient équitablement des activités sociales et culturelles dans l’entreprise.

L’employeur met à la disposition des membres des représentants élus du CSEC le local nécessaire, selon les disponibilités, pour leur permettre d'accomplir leur mission et notamment de se réunir.

La convention collective stipule qu'il ne dispose pas de la subvention de fonctionnement de 0,2 % inscrite à l'article L2315-61 du code du travail.

Du fait que le CSEC ne dispose pas de la subvention de fonctionnement, l’employeur met à sa disposition les moyens de documentation, et de communication.

L’employeur prend à sa charge les primes d’assurances dues par le CSEC pour couvrir sa responsabilité civile.

Article 4.9 (d’origine): Durée, Révision, Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à dater de sa signature, les membres du CSEC se réunissent avant la fin de chaque mandat afin d’assurer le suivi de l’accord.

Toute dénonciation par l’un des signataires de cet accord, sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant l’expiration de chaque période.

Les parties conviennent de se voir après clôture des comptes annuels 2019 de l’association pour faire le bilan financier du CSEC de l’année afin d’augmenter, le cas échéant, le financement du CSEC.

Toute demande de révision, totale ou partielle, fera l’objet d’une notification à l’ensemble des signataires dans les mêmes formes. Elle sera accompagnée des motifs invoqués à l’appui et des propositions de modification.

Elle sera obligatoirement examinée dans un délai de trois mois à partir du jour de la notification.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, le présent accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter du dépôt de la dénonciation.

Article 4.9 (nouveau) : Durée, Révision, Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à dater de sa signature, les membres du CSEC se réunissent avant la fin de chaque mandat afin d’assurer le suivi de l’accord.

Toute dénonciation par l’un des signataires de cet accord, sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre contre signature ou par remise en main propre par voie électronique contre signature électronique, six mois avant l’expiration de chaque période.

Toute demande de révision, totale ou partielle, fera l’objet d’une notification à l’ensemble des signataires dans les mêmes formes. Elle sera accompagnée des motifs invoqués à l’appui et des propositions de modification.

Elle sera obligatoirement examinée dans un délai de trois mois à partir du jour de la notification.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, le présent accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter du dépôt de la dénonciation.

Article 2 : modification de la numérotation

Etant donnée la suppression de l’article 4.1, la numérotation de l’article 4 évolue comme suit :

• L’article 4.2 devient l’article 4.1

• L’article 4.3 devient l’article 4.2

• L’article 4.4 devient l’article 4.3

• L’article 4.5 devient l’article 4.4

• L’article 4.6 devient l’article 4.5

• L’article 4.7 devient l’article 4.6

• L’article 4.8 devient l’article 4.7

• L’article 4.9 devient l’article 4.8

Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2022.

Par ailleurs, il est précisé que les autres dispositions de l’accord d’entreprise fondant le Comité Social et Économique (CSEC) de l'association Arts Attack! conclu le 21 juin 2019 susvisés demeurent inchangées.

Fait à Caen, le 15 novembre 2021

En version numérique original

Signature du représentant de l’association

xxxxxx

Signature du représentant élu titulaire du CSEC

xxxxxx

Signature du représentant élu suppléant du CSEC

xxxxxx