Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 14 DECEMBRE 2017 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR LES SALAIRES 2017" chez ANIMALIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ANIMALIS et le syndicat CGT-FO et CGT le 2017-12-14 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, le système de rémunération, le travail du dimanche.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : A09117006211
Date de signature : 2017-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : ANIMALIS
Etablissement : 41355739800612 Siège
Travail dominical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-14
Accord Collectif d’Entreprise du 14 décembre 2017 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour les salaires 2017
Entre :
La société ANIMALIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 940 895 euros, dont le siège social se situe à COURCOURONNES (91) – 6, rue Maryse Bastié, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro B413 557 398, représentée par Monsieur …., Directeur Général Exploitation
Et
Le Syndicat C.G.T.
Représenté par Monsieur ….
Le Syndicat FGTA/F.O.
Représenté par Monsieur …
Préambule :
A l’initiative de l’employeur ont été convoqués, d’un commun accord, aux réunions de négociation suivantes :
Le 12 octobre 2017
Le 16 novembre 2017
Le 14 décembre 2017
Procès-verbal :
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Heures de dimanche
En application de l’accord d’entreprise relatif au travail du dimanche, les salarié(es) amenés à travailler le dimanche dans un magasin de l’enseigne ouvert habituellement bénéficient d’une bonification de leurs heures à hauteur de 25%.
A compter du 1er janvier 2018, les heures des dimanches travaillés seront bonifiées à hauteur de 30%.
Certificat de Capacité non domestique
A compter du 1er janvier 2018, le bonus certificat de capacité non domestique versé mensuellement aux collaborateur(rices) détenteur du diplôme passera de 70 euros à 100 euros.
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la société Animalis auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Evry.
Fait à Courcouronnes, le 14 décembre 2017
Pour Animalis :
Monsieur…
Pour CGT :
Monsieur…
Pour FGTA/FO :
Monsieur…
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