Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une PPV" chez ANIMALIS (Siège)

Accord d’entreprise

relatif à la mise en place

d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Entre :

La Société ANIMALIS, Société par Actions Simplifiées, au capital de 33 318 734 euros, dont le siège social se situe à EVRY – 6, rue Maryse Bastié 91 008 Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 413557398,

D’UNE PART

Et

Les Organisations Syndicales représentatives d’Animalis 

D’AUTRE PART

Il convient ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite « de partage de la valeur (PPV) ».

Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que le versement de ladite prime PPV intervient entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, sous réserve de remplir certaines conditions.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, Animalis a décidé de répondre favorablement à cet appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat.

Les conditions d’attribution et de versement de cette prime sont laissées à la main du dialogue social entre la Direction et les partenaires sociaux.

Ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Aussi, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 1 – Champ d’application

Cette prime s’applique aux salariés du périmètre du présent accord, à savoir, les salariés de la Société ANIMALIS.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la Prime de Partage de la Valeur sont :

• Les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, Alternance) à la date de versement de la prime

• Les salariés cumulant, à minima, 2 ans d’ancienneté au 31 décembre 2022

Il est convenu que les salariés qui ne répondent pas aux conditions cumulatives susvisées ne sont pas éligibles à la prime prévue dans le présent accord.

Sont exclus du dispositif :

• Les salariés en période de préavis ou en dispense d’activité à la date de paiement, quel que soit le motif à venir de la rupture du contrat

• Les salariés en suspension de contrat sans maintien de rémunération à la date de paiement de la prime

• Le personnel intérimaire

• Les stagiaires

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 150 euros pour les salariés bénéficiaires.

Les parties s’entendent néanmoins sur une modulation de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période suivante : 1^er janvier 2022 au 30 novembre 2022.

Percevront la prime dans sa totalité :

• Les salariés comptabilisant de 0 jusqu’à 6 jours ouvrables d’absence maximum durant la période de référence indiquée ci-dessus

Il est convenu, entre la Direction et les Partenaires Sociaux, qu’à l’exception des absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif (congés payés, RTT, congé maternité, accident du travail, …) toutes les autres absences impacteront le montant de la prime.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée lors de la paie du mois de décembre 2022.

Article 5 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 1er janvier 2023.

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Toutes modifications légales ou réglementaires s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 6 – Modalités de dépôt

En application des articles L.2231-4 et L.2231-6 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Aussi, chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Courcouronnes, en 6 exemplaires originaux, le 06 décembre 2022

Pour Animalis :

Pour CGT :

Pour FGTA/FO :