ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre d’une part

L’entreprise Conix dont le siège social est situé 2, rue Maurice Hartmann 92130 Issy-Les-Moulineaux, représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXX, Directeur Général,

Ci-après appelée « CONIX »

Et, d’autre part

L’organisation syndicale :

L’organisation CFE-CGC,

Représentée par Monsieur XXXXX XXXXXX, délégué syndical et salarié au sein de la société.

Préambule

Le présent accord a pour objet de développer l’épargne des droits acquis par les salariés en congés, en temps de repos ou en majoration de salaire, en vue de permettre d’indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, pour convenance personnelle, ou des congés légaux.

Il permet également aux salariés de se constituer une épargne en argent pour compléter leur rémunération.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 31/10/2022. Après 3 réunions, les parties ont conclu un accord le 16/12/2022.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de CONIX.

Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L3151-1 et suivants du code du travail.

Ouverture et tenue du compte

Tous les salariés de l’entreprise, et sans condition d’ancienneté, peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au compte épargne temps.

Les compteurs de jours CET seront mentionnés sur les bulletins de salaire chaque mois.

Alimentation du compte

Chaque salarié peut, à son initiative, affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après dès leur acquisition. Cette affectation est effectuée par le salarié via l’outillage indiqué dans l’article 7.2.

Pour faciliter la gestion, le décompte se fait par journées entières.

Alimentation en temps

Congés

Le salarié peut porter au compte les congés annuels excédant 20 jours ouvrés ainsi que les jours de congés conventionnels.

Il est entendu que cette possibilité d’épargner la 5ème semaine de congés payés est subordonnée à la validation de l’employeur. Celui-ci a 5 jours ouvrés pour accepter ou refuser. Sans réponse de l’employeur dans ce délai, la demande du salarié sera considérée comme étant acceptée et son CET sera alimenté en conséquence.

Jours de repos

Le salarié peut affecter au CET les journées de repos attribuées au titre de l’aménagement du temps de travail pour moitié des jours acquis sans accord de l’employeur. Pour l’autre moitié, l’employeur devra donner son accord dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la demande du salarié. Sans réponse de l’employeur dans ce délai, la demande du salarié sera considérée comme étant acceptée et son CET sera alimenté en conséquence.

Plafond du compte

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis par l'assurance garantie des salaires dans les conditions prévues par l'article L. 3253-8 du Code du travail. La limite de cette garantie est fixée à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, soit, en 2022, 82 272 euros.

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent ce plafond, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits supplémentaires sera versée au salarié.

Valorisation des éléments versés dans le CET

Les temps affectés dans le compte sont valorisés en équivalent monétaire sur la base du taux horaire du salarié au moment de la sortie des éléments du CET.

7. Utilisation du compte

   3. Indemnisation de congés

Le compte épargne temps ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après.

Il est convenu que ce mode d’utilisation ne sera pas envisageable dès lors que la rupture du contrat de travail a été notifiée.

Congés de fin de carrière

Les droits affectés au compte épargne temps et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d’une préretraite progressive.

Le salarié notifie par écrit son intention à l’employeur dans un délai minimum de six mois avant la date à laquelle le congé de fin de carrière est envisagé.

En cas de cessation progressive d’activité d’un salarié ayant des droits inscrits à son compte, un accord entre l’employeur et le salarié déterminera les modalités d’imputation des heures inscrites au compte épargne temps sur le temps de travail prévu pendant la préretraite. Dans le cas où la réduction de l’horaire de travail à zéro pendant toute la durée de la préretraite progressive ne permettrait pas la liquidation intégrale des droits, le reliquat du congé de fin de carrière est soldé au terme de la préretraite sur la base du taux horaire du salarié pratiqué avant la préretraite.

Congés pour convenance personnelle

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle.

• Le salarié doit déposer une demande écrite de congé a minima trois mois avant la date de début envisagée s’il souhaite prendre moins de 20 jours ouvrés.

• Au-dessus de 20 jours ouvrés, le salarié doit informer l’employeur a minima six mois avant la date de début envisagée.

CONIX est tenu de notifier son acceptation ou son refus par écrit en précisant les motifs dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Congés légaux

Les droits affectés au CET peuvent enfin être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants :

• Congé parental d’éducation

• Congé sabbatique

• Congé pour création ou reprise d’entreprise

• Congé de solidarité internationale

Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Restitution de l’épargne en argent

Les droits affectés sur le compte épargne-temps peuvent être restitués sous forme d’indemnité, à tout moment dans l’année.

Une telle demande nécessitant un temps de traitement administratif, il est convenu que toute demande de sortie en argent formulée sur un mois calendaire donné, donnera lieu à versement de l’indemnité correspondante avec le salaire du mois suivant.

Demande de monétisation :

La demande de sortie en argent de jours CET est validée en dernier lieu par la Direction financière de CONIX. Celle-ci a 15 jours calendaires après réception pour se prononcer sur la demande : en l’absence d’accord exprès dans ce délai de 15 jours, la demande de sortie en argent sera considérée comme refusée.

Un tel refus sera motivé par les capacités de financement dont dispose l’entreprise au moment de la demande.

Les parties conviennent toutefois que toute demande de sortie en argent devra faire l’objet d’une réponse explicite au salarié, apposée par la Direction financière sur le formulaire de demande de monétisation, même dans l’hypothèse où une demande non-validée dans le délai de traitement de 15 jours serait automatiquement considérée comme refusée.

Il est également convenu qu’un collaborateur pourra déposer une demande d’alimentation de son CET et une demande de sortie en argent de manière simultanée, pour une monétisation sur le mois suivant.

Plafond annuel :

Chaque année civile, le salarié pourra demander la restitution en argent de 6 jours CET au maximum.

A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a le caractère d’un salaire.

Outillage :

Le gestionnaire d’absence TIMMI permet à un salarié de saisir tout type de demande lié au CET.

Financement des prestations de retraite

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• Alimenter un plan d’épargne pour la retraite collective,

• Pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures visées à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale,

• Ou procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’étude).

  6. Versement à un plan d’épargne salariale 

Le complément de rémunération différé peut prendre la forme d’un versement à un plan d’épargne salariale :

• Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

8. Prise de congé

   7. Situation du salarié en congé

Le congé pris selon l’une ou l’autre des modalités indiquées à l’article 7 du présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel de base du salarié en vigueur au moment du départ en congé. A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature d’un salaire.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.

Un jour, une semaine, et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur du salarié au moment du départ en congé.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne la clôture de ce dernier que s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière.

Statut du salarié en congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires ou accord écrit entre le salarié et la société. Les garanties de prévoyance sont assurées dans les mêmes conditions que les congés payés non affectés au CET.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

L’assimilation à du temps de travail effectif n’est accordée que pour la durée du congé correspondant à des droits placés sur le CET et utilisés à cet effet

Fin du congé

A l'issue d'un congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération ne pouvant être inférieure à celle qu’il percevait au moment de son départ en congé.

A l'issue d'un congé de fin de carrière, le compte épargne temps est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec une demande écrite et l'accord de l'employeur. La date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.

9. Clôture des comptes individuels

   10. Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du compte épargne temps.

Dans le cas où aucun accord n'est intervenu sur les modalités d'indemnisation d'un congé à prendre avant la rupture du contrat de travail, et dans le cas où l'accord intervenu n'a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au compte épargne temps, une indemnité compensatrice d'épargne temps est versée.

Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au compte épargne temps par le taux horaire issu du salaire fixe mensuel du salarié en vigueur à la date de rupture. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires selon les textes en vigueur lors de son versement.

Lorsque la rupture du contrat n'ouvre pas droit au préavis, l'indemnité compensatrice d'épargne temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde, dans les conditions indiquées ci-dessus.

Renonciation au CET

En cours de carrière, le salarié peut renoncer à l’utilisation de son compte épargne temps. La renonciation doit être notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.

Le CET n’est clos qu’à la date de liquidation totale des droits du salarié.

La réouverture ultérieure d’un nouveau CET par le même salarié n’est pas possible avant le délai d’un an suivant la clôture du CET.

10. Transfert de compte

    12. Mobilité au sein du groupe

En cas de mobilité au sein du Groupe (au sens le plus large), le transfert des droits acquis par les salariés est possible, à la demande du salarié, dans la mesure où l’entreprise d’accueil a mis en place un compte épargne temps et marque son accord pour la reprise des droits de ces salariés. Dans le cas contraire, les droits acquis seront liquidés au taux du salaire fixe mensuel, sur la base de la rémunération fixe mensuelle perçue du salarié dans le mois où se produit le changement d’employeur.

Changement d’entreprise

En cas de mobilité du salarié au sein d’une société sœur ou mère, le compte épargne-temps est transféré, à la demande écrite du salarié, dans l'entreprise d'accueil, si elle est également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps. Une convention tripartite devra alors être conclue.

La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.

Assurance

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps sont garantis par l'assurance garantie des salaires dans les conditions prévues par l'article L. 3253-8 du Code du travail. La limite de cette garantie est fixée à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, soit, en 2022, 82 272 euros.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Les parties signataires conviennent d’organiser une rencontre, à l’initiative de l’un quelconque des signataires, afin de réexaminer les dispositions du présent accord en fonction des évolutions législatives et réglementaires susceptibles d’impacter celui-ci.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 13.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment à l’unanimité des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ».

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Issy-les-Moulineaux.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 14/12/2022 en 3 exemplaires originaux