Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez SAMAT PROVENCE (Siège)

ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE

SOCIETE PROVENCE

ENTRE

La société SAMAT PROVENCE, Société par actions simplifiée, au capital de 50000 Euros,

Dont le siège social est ZAC les Cadesteaux, 85 avenue Avogadro 13340 ROGNAC,

Inscrite au RCS de salon de Provence sous le numéro 413691668

Inscrite au registre des transports, Licence communautaire du ministère des transports numéro 2020/93/0000127, agissant en qualité d’opérateur de transport.

Représentée par XXXXX, dûment habilité (e) à l’effet des présentes ;

D'UNE PART,

ET

• L’ organisation syndicale suivante, UST

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’entreprise,

• L’ organisation syndicale suivante, FO

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’entreprise,

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties de sont rencontrées le 20 décembre 2021, afin de définir ensemble les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité selon la loi N° 2008-351 du 16 avril 2008, modifiant la loi N° 2004- 626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapée.

Il est ainsi créé :

• Une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

• Une contribution financière à la charge de l’employeur, à hauteur de 0.3% des rémunérations.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de réalisation de la journée de solidarité et de rappeler son régime.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société SAMAT PROVENCE quelle que soit la nature de leur contrat et leur statut.

ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX

Les heures dues au titre de la journée de solidarité sont au nombre de 7 pour un salarié travaillant sur une base à temps complet.

Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Les heures accomplies au titre de la journée de solidarité ne donnent pas lieu à rémunération conformément à la loi.

ARTICLE 3 : MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT

3-1 : MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT POUR LE PERSONNEL ROULANT

La journée de solidarité sera réalisée par :

- la récupération d’une heure par mois, à hauteur de 7 heures pour les salariés à temps plein, et proratisé pour les salariés à temps.

Il devra s’agir d’heures supplémentaires réalisées au-delà de l’horaire contractuel.

A défaut d’heures réalisées durant la période ou si le nombre d’heures réalisé n’est pas suffisant, la journée de solidarité sera réalisée selon l’ordre ainsi établi :

* des heures acquises au titre des RCR

* une journée ou une demi-journée acquise au titre des RC

* à défaut enfin, un jour de congé payés annuel.

Si l’une de ces 2 dernières solutions est retenue pour la réalisation de la journée de solidarité, les heures déjà effectuées, et non suffisantes, au titre de la journée de solidarité seront remboursées au salarié.

3-2 : MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT POUR LE PERSONNEL NON ROULANT

La réalisation de la journée de solidarité pour le personnel non roulant varie selon qu’il s’agit de salariés assujettis à l’une ou l’autre des catégories professionnelles définies par la convention collective.

• En ce qui concerne les salariés assujettis à un horaire de travail défini, c’est-à-dire les salariés de catégories : employés, et ouvriers sédentaires.

La journée de solidarité qui prend la forme de 7 heures de travail, pour un salarié à temps complet et proratisé pour un salarié à temps partiel, sera réalisée de manière fractionnée.

Les salariés réaliseront, en accord avec leur supérieur hiérarchique et dans la limite des heures dues au titre de la solidarité, des heures de travail supplémentaires. La réalisation de ces heures sera fonction des souhaits des salariés et des besoins de l’entreprise.

Pour une bonne gestion de la réalisation de cette journée, le salarié devra réaliser au minimum 30 minutes en sus de son horaire de travail pour que cela soit pris en compte au titre de la journée de solidarité.

• En ce qui concerne les salariés non assujettis à un horaire de travail défini, c’est-à-dire les salariés de catégorie cadres et agents de maîtrise : le droit à RTT, ou à jours de récupération (selon la base contractuelle) sera diminué d’une journée au titre de la solidarité.

3-3 : SALARIES ENTRES OU SORTIS EN COURS DE PERIODE.

Tout salarié entrant dans l’entreprise en cours d’année devra prouver qu’il a réalisé chez son ancien employeur la journée de solidarité, sous peine de devoir la réaliser pour la société SAMAT PROVENCE.

Tout salarié quittant la société en cours d’année verra mentionné sur son dernier bulletin de salaire la quotité d’heures réalisées au titre de la journée de solidarité.

3-4 : INFORMATION

La mention de la réalisation de la journée de solidarité sera portée sur le bulletin de salaire dès lors qu’elle a été réalisée ou sur le dernier bulletin de salaire pour les salariés quittant l’entreprise en cours d’année.

Article 4 : ADHESION

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des Prud’hommes compétent et de la DIRECCTE.

Une notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandées aux autres parties signataires.

Article 5 : PRISE D'EFFET – DURÉE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022.

La période de réalisation de la journée de solidarité est 1^er juillet - 30 juin de chaque année.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Article 6 : DEPOT ET Publicité

Le présent accord sera communiqué aux membres du comité d'entreprise, aux délégués du personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires sur la plate-forme réservée à cet effet (une version sous format pdf signée des parties et une version sous format Word anonyme dont le contenu est strictement identique à l’original) et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

* * *

Fait à rognac, le 21 décembre 2021

En 4 exemplaires,

Signatures :

Pour la société SAMAT PROVENCE Pour l'organisation syndicale FO

Monsieur XXXX Monsieur XXXX

Directeur d’agence

Pour l’organisation UST

Monsieur XXXXX