Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSSCT" chez BOUGY - DAT-SCHAUB FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL

DE LA SOCIÉTÉ DAT-Schaub France S.A.S.

Afin de compenser, en partie, la disparition du CHSCT et bien qu’une entreprise de moins de 300 salariés ne soit pas dans l’obligation de mettre en place une commission SSCT, la société DAT-Schaub France S.A.S souhaite mettre en place des commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de ses CSE d’établissement en raison de la nature de l’activité agro-alimentaire avec sites de production et plateformes logistiques.

Le présent accord a pour objectif de définir (C. trav., L. 2315-42) :

Article 1- La composition et la désignation des commissions;

Article 2- Les missions déléguées aux commissions par les CSE d’établissement et leurs modalités de fonctionnement;

Article 3- Les moyens accordés aux CSST; 

Article 4- Durée de l’accord et entrée en vigueur;

Article 5- Révision et dénonciation de l’accord;

Article 6- Dépôt et publicité de l’accord.

Article 1- La Composition et la désignation des commissions (art. L. 2315-39 du Code du travail)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein de chacun des 3 CSE d’établissement de la société DAT-Schaub France S.A.S.:

• Une Commission SSCT au sein du CSE des établissements de Thiais, Saran et Argental,

• Une Commission SSCT au sein du CSE de l’établissement de Moreuil,

• Une Commission SSCT au sein du CSE des établissements de Chasseneuil du Poitou et Kermené.

Chaque Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée:

• de l’employeur ou de son représentant, qui préside la CSSCT.

Il a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ces derniers disposent d’une voix consultative.

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres élus.

• de trois membres du CSE d’établissement élus à la CSSCT

Ces trois membres sont désignés par le Comité Social et Economique de l’établissement concerné (à la majorité des membres titulaires présents), parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (C. trav., art.L. 2315-39).

Au moins un des trois représentants appartient au deuxième collège.

• des membres de droit avec voix consultatives

Sont informées et invités avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il s’agit :

• du médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,

• du responsable sécurité de la société ou, à défaut, de l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,

• de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des CARSAT.

Article2 - Les missions déléguées aux commissions par les CSE et leurs modalités de fonctionnement

Il est convenu que les Commission se réuniront au moins 4 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires pourront être organisées si nécessaire.

Les commissions se voient confier, par délégation des CSE d’établissement, des attributions de ces derniers relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L.2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.

L’objectif de la commission est d’anticiper les travaux des CSE d’établissement en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Ces commissions, en collaboration avec l’employeur, sont en charge de :

• Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise,

• Suivre la bonne mise en place par l’entreprise de la réglementation liée à l’hygiène et à la sécurité,

• L’observation, l’étude et l’analyse des situations de travail, des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés,

• Proposer des actions de prévention,

• L’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés,

• Les propositions de mesures concrètes pour améliorer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des salariés, avec le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information auprès des salariés,

• Alimenter le CSE par des analyses précises de terrain comme par exemple des études ergonomiques des postes de travail, analyse de l’organisation du travail dans certains services,

• Alerter l’employeur, via le CSE d’établissement, en cas de danger grave et imminent,

• Etre informé, via le CSE, sur des questions ponctuelles sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, à savoir :

  • Les conditions d’emploi et de travail

  • Les aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

  • Les mesures de maintien dans le travail ou de remise au travail (personnes handicapées ou victimes d’un AT),

• Alerter l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et morale ou aux libertés individuelles.

Ses membres sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion, et ils devront rédiger des comptes-rendus de réunion.

Article 3 - Les moyens accordés aux CSSCT 

Les moyens donnés aux Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail ou à ses membres sont fixés par le règlement intérieur du CSE d’établissement au titre des dispositions supplétives.

Les membres bénéficient d'une formation de trois jours dans les entreprises de moins de 300 (C. trav., art. L. 2315-40; C. trav., art. R. 2315-9 et s.).

DAT-Schaub France S.A.S prendra en charge une partie des frais de la Commission SSCT, à savoir:

• Les frais de déplacement pour les inspections et enquêtes menées par la Commission SSCT, à concurrence d’un déplacement par trimestre et par membre de la Commission.

• Les frais de déplacements pour effectuer les enquêtes en cas d’accident du travail sont pris en charge par la Direction.

Chaque membre de la commission SSCT dispose de 5 heures de délégation mensuelle.

Le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré comme du temps de travail sans être déduit des heures de délégation pour les membres titulaires de la délégation du personnel.

Article 4- Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.

Article 5- Révision et dénonciation de l’accord

Révision :

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

Article 6- Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord ainsi que les avenants éventuels seront déposés, à l'initiative de la Direction, en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil et déposés à la DIRECCTE sur la plateforme de télétransmission « Téléaccord » prévue à cet effet.