Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez COFELY AIRPORT AND LOGISTICS SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés

La société COFELY AIRPORT AND LOGISTICS SERVICES S.A dont le siège social est sis Paris Nord II, 69 rue de la Belle Etoile, CS 59320 ROISSY EN France, représentée par XXX, Directeur Général,

D’une part

Et

D’autre part.

L’organisation syndicale CGT, représentée au sein de la société par Monsieur XXX

Préambule

Les parties, conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité résultant de la crise liée à la Covid 19, mais soucieuses de préserver les compétences clés au sein de l’entreprise, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l'activité partielle de longue durée prévu par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est venu préciser ses modalités d’application.

La branche de la métallurgie a par ailleurs conclu un accord relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi le 30 juillet 2020 étendu par arrêté du 25 août 2020.

C’est dans ce contexte que la Direction a engagé des discussions avec les Organisations Syndicales.

L'ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l'implication de chacun.

Il vise à trouver un juste équilibre entre l'amélioration de la situation économique de l'entreprise et le maintien dans l'emploi des salariés, tout en conservant le savoir-faire et l'expertise des collaborateurs :

• limiter les effets de la crise sur l’entreprise,

• maintenir la compétitivité de la société,

• préserver le pouvoir d’achat des salariés,

• préserver l’emploi et les compétences,

• développer la flexibilité, la polyvalence et la mobilité interne,

• développer les compétences et l’employabilité des salariés.

Le présent accord a pour objet d'organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l'emploi et de formation professionnelle.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de la société COFELY AIRPORT AND LOGISTICS SERVICES ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic ci-après.

SiTUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET CAUSE DE LA BAISSE D’activite

La crise sanitaire mondiale liée au Coronavirus (Covid-19) est une crise sans précédent, dont les répercussions atteignent directement et durablement le secteur du transport aérien sur lequel intervient la Société COFELY AIRPORT AND LOGISTICS SERVICES.

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PERSPECTIVES D’ACTIVITE ET ELEMENTS DE NATURE A DEMONTRER QUE LA REDUCTION D’ACTIVITE EST DURABLE

Les prévisions de baisse d’activité pour l’année 2021 sont les suivantes :

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société COFELY AIRPORT AND LOGISTICS SERVICES., qu’il soit titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée.

2. OBJET

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société COFELY AIRPORT AND LOGISTICS SERVICES.

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité, en assurant autant que possible le maintien des emplois et le développement de l’employabilité.

3. MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

   1. ACTIVITES ET SERVICES CONCERNES

Sont concernées par le dispositif d’activité partielle de longue durée, les activités

En revanche les activités « supports » et « Services Centraux » seront concernés, dans une moindre mesure, par la baisse des activités de la société et par le dispositif d’activité partielle de longue durée.

2. REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

En préalable, la mise en activité partielle sera organisée au sein de chaque site, service, équipe, soit en totalité, soit en partie, soit par rotation, soit par alternance, pour l’ensemble des activités concernées.

L’objectif est de minimiser son impact pour chacun autant que possible compte tenu des impératifs de compétences et de poursuivre au maximum l’activité normale de l’entreprise pour minimiser les impacts en termes économiques et financiers.

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 6, la réduction d’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40 % de la durée légale du travail.

Cette réduction s'apprécie salarié par salarié.

La réduction de l’horaire de travail au titre du placement en activité partielle de longue durée peut conduire à la suspension totale de l’activité.

3. INFORMATION DES SALARIES ET DES INSTANCES

Les salariés sont informés 24 heures à l’avance par tout moyen du changement de leur statut.

En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées et à titre dérogatoire, les salariés non cadres qui seraient dans l’impossibilité de reprendre le travail sous 24H, pourraient voir ce délai porté à trois jours.

Pendant toute la durée de l’accord, un point de suivi trimestriel (tous les 3 mois) sera réalisé avec les représentants des organisations syndicales signataires ainsi qu’avec le CSE afin de suivre la mise en œuvre de l’accord.

Cette information trimestrielle portera sur :

• le volume d’heures chômées par services,

• le nombre de personnes concernées par services,

• le bilan des formation réalisées sur la période.

Par ailleurs, les élus du CSE seront informés et consultés en cas de mise en œuvre de l’activité partielle.

4. INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

5. ENAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

   4. MAINTIEN DANS L’EMPLOI

La Direction de la Société COFELY AIRPORT AND LOGISTICS SERVICES. s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant la durée d’application du dispositif, pour les seuls salariés effectivement placés en activité partielle de longue durée, sous réserve d’une non-dégradation sensible de la situation économique et financière de l’entreprise.

La Direction de la Société COFELY AIRPORT AND LOGISTICS SERVICES précise en effet que deux contrats arrivent à échéance en 2021 et feront l’objet d’un nouvel appel d’offres.

La Direction de la Société COFELY AIRPORT AND LOGISTICS SERVICES. n’a pas prévu dans son diagnostic la perte de ces contrats. Cependant, celle-ci constituerait une dégradation sensible des perspectives économiques et financières de l’entreprise.

En cas de dégradation de la situation, à partir des hypothèses d’activité partagées en début de négociation, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.

Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motifs personnel ou disciplinaire ni les ruptures conventionnelles.

Les parties signataires conviennent que des postes vacants peuvent ne pas être pourvus, notamment suite au départ d’un salarié.

5.2. FORMATION ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

Les parties signataires conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés, et à développer leur employabilité interne ou externe.

Pour cela, la société s’engage à mobiliser les différents dispositifs disponibles :

• Plan de formation annuel qui permet de développer les compétences des salariés dans le cadre des besoins en compétences de l’entreprise

• Leur permettre de remplir efficacement leur fonction et contribuant à leur bonne intégration dans leur environnement professionnel ;

• Suivre des formations obligatoires pour obtenir les éventuels renouvellements d’habilitations  ;

• Assurer l’adéquation des compétences aux besoins des activités et métiers ;

• Anticiper les compétences de demain et former les salariés à ces dernières.

• Dispositif FNE qui permet aux salariés de se former pendant les périodes chômées.

En effet, les signataires s’entendent sur l’importance de mettre à profit les périodes chômées au titre de l'activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés volontaires.

Une attention particulière sera portée aux actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences.

5.3. FLEXIBILITE, POLYVALENCE ET REPOSITIONNEMENTS PONCTUELS

Dans le cadre de cet accord, les parties signataires s’entendent sur la nécessité de développer l’agilité, la flexibilité et la polyvalence pour s’adapter au mieux à l’impact de la crise sanitaire sur l’entreprise et sur la réduction de l’activité des salariés.

A ce titre, les parties conviennent, pour limiter au maximum le placement des salariés en activité partielle de longue durée, de la possibilité de :

• Optimiser les plannings pour tenir compte du niveau réel d’activité et des besoins du service, tout en veillant au respect de l’équilibre vie professionnelle - vie personnelle,

• Ajuster, si besoin, en temps réel la durée de l’activité partielle planifiée pour faire face aux évolutions de l’activité globale, y compris sur d’autres sites que le site de rattachement habituel,

• Développer la polyvalence sur les postes à chaque fois que cela est possible et nécessaire pour adapter nos capacités à l’évolution de l’activité.

6. DISPOSITIONS GENERALES

   5. Date de DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, pour une durée initiale de 12 mois consécutifs ou non, renouvelable 2 fois, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

6. SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

La Direction partagera régulièrement des informations économiques permettant d’apprécier l’évolution de la situation de la société.

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire. La demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent Accord, la procédure de validation sera renouvelée.

7. VALIDATION ADMINISTRATIVE

Le présent accord est transmis à l’Administration pour validation.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent accord. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision de validation est notifiée par l’Administration par voie dématérialisée à l'employeur. L’employeur transmettra la notification au CSE et à l’organisation syndicale signataire.

Ces éléments seront portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de 6 mois et/ou avant toute éventuelle demande de renouvellement de cette autorisation, un bilan sera transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires ainsi qu’à l’Administration étant précisé que cette dernière se verra également communiquer le procès-verbal du CSE qui aura été préalablement informé sur le renouvellement. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société.

8. FORMALITES DE DEPOT

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montmorency (95).

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Roissy CDG (en 4 exemplaires), le 14 janvier 2021

Pour la Société pour l’organisation syndicale CGT

M xxx

Directeur Général M xxx