Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MOBILITE DES SALARIES" chez LMH - LILLE METROPOLE HABITAT OPH DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE (Siège)

LILLE METROPOLE HABITAT

Accord d’Entreprise

sur la mobilité des salariés

SIGNATAIRES :

Lille Métropole Habitat,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT,

CFE CGC,

CGT,

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1 : Objet et champ d’application

Article 2 : Durée, entrée en vigueur, révision

Article 3 : Formalité de dépôt

Chapitre II : Encourager l’utilisation des transports en commun

Article 4 : Prise en charge des titres d'abonnement de transports

Article 5 : Information sur l’offre de transport public

Chapitre III : Développer l’utilisation du deux roues propres

Article 6 : Descriptions des infrastructures et matériels à disposition

Article 7 : Promouvoir l’utilisation du vélo

Chapitre IV : Encourager le covoiturage et utilisation de véhicules de service

Article 8 : Description des infrastructures mise en place

Article 9 : Promotion du co-voiturage

Article 10 : Promotion des véhicules électriques

Chapitre V : Limiter les déplacements professionnels

Article 11 : Dématérialisation des réunions

Article 12 : Mise en place d’une démarche de Co-working

Article 13 : Mise en place du télétravail à titre exceptionnel

Préambule

L’élaboration d’un Accord sur la mobilité des salariés par Lille Métropole Habitat s’inscrit dans le cadre de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte, adoptée le 17 août 2015, qui fixe pour la France, l’objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40% en 2030 par rapport à 1990 afin de lutter contre le dérèglement climatique.

En effet, l’article 51 de cette loi stipule que « dans le périmètre d'un plan de déplacements urbains (PDU), toute entreprise regroupant au moins 100 travailleurs sur un même site doit élaborer un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage. »

Le siège de Lille Métropole Habitat, situé au 425 Boulevard Gambetta à Tourcoing, regroupant plus de 100 collaborateurs, est donc soumis à cette obligation.

L’objectif de cet Accord sur la mobilité des salariés est de définir une stratégie à long terme faisant évoluer les comportements des salariés de l’Office et contribuant notamment à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.

Ainsi, cette stratégie passe par la mise en place de mesures concrètes destinées à optimiser les déplacements liés à l’activité de Lille Métropole Habitat en favorisant l’usage des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle (l’autosolisme).

Les avantages d’un plan de mobilité sont multiples, à savoir :

• Economique : rationalisation des dépenses et diminution des coûts liés aux transports ;

• Social : amélioration des conditions de travail, de la qualité de vie et de la santé des salariés ;

• Environnemental : contribution active au développement durable ;

• Essentiel pour l’image d’entreprise citoyenne et responsable (contribution à la Responsabilité Sociétale et Environnementale).

Mais au-delà de cette obligation, Lille Métropole Habitat voit ici l’occasion de promouvoir une meilleure organisation des déplacements engendrés par son activité. Autant pour les déplacements domicile-travail de ses salariés que les déplacements professionnels de ses collaborateurs, de ses clients et de ses partenaires.

Un plan de communication sera mené autour de ce plan de mobilité afin que l’ensemble des salariés en prenne connaissance.

CHAPITRE I : Dispositions Générales

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord est conclu en application de l’article 51 de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte dans le but d’optimiser les déplacements liés à l’activité de l’Office.

Bien que le siège de Lille Métropole Habitat, situé au 425 Boulevard Gambetta à Tourcoing soit le seul soumis à cette obligation, Lille Métropole Habitat décide d’étendre et d’appliquer le présent accord à l’ensemble du personnel de Lille Métropole Habitat, quel que soit le statut, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à chaque statut.

Article 2 : Durée, entrée en vigueur, révision

• Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

• Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur le 1^er Janvier 2020.

• Révision

Compte tenu des évolutions législatives pouvant intervenir et pour garantir l’adaptation de cet accord aux évolutions de la réglementation à tout moment, celui-ci pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2222-5 du Code du Travail.

Chaque organisation syndicale représentative peut en demander la révision de tout ou partie, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres organisations syndicales représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties indiquées devront ouvrir une négociation, en vue de la conclusion d’un nouvel accord.

- Les dispositions de l’accord dont la modification est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

- Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux personnes liées par l’accord, soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• Sous réserve que l’avenant de révision revêt un caractère majoritaire ou que ce dernier soit conclu avec une majorité d’engagement avec approbation référendaire des salariés à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de la Direction Générale si ces mêmes organisations ne s’y opposent pas, ce dernier qui porte révision de tout ou partie de l'accord initial, se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

• Les avenants de révision sont, à l'exclusion de tous autres, ceux qui réduisent ou suppriment ou octroient un ou plusieurs avantages individuels ou collectifs dont bénéficient les salariés en application de l'accord qui les fondent.

• Les textes ne revêtant par un caractère majoritaire et non approuvés par voie référendaire par la majorité des salariés sont réputés non écrits.

ARTICLE 3 : Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Cet accord sur la mobilité des salariés sera également communiqué à l’autorité organisatrice territorialement compétence à savoir, la MEL.

CHAPITRE II : Encourager l’utilisation des transports en commun

Article 4 : Prise en charge des titres d'abonnement de transports

Selon l’article R3261-1 du code du travail, la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement transports en commun est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.

Dans le but d’encourager l’utilisation des transports en commun auprès de ses collaborateurs, la Direction de Lille Métropole Habitat a décidé pour les année 2015, 2016, 2017 et 2018 d’aller au-delà de cette obligation en remboursant 75% du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par ses collaborateurs pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics ainsi que des services publics de location de vélo.

La prise en charge à 75% des abonnements de transport en commun pour l’année 2019 a été de nouveau confirmée dans l’accord du 25 Mars 2019 faisant suite aux NAO.

Le pourcentage de prise en charge des abonnements de transport en commun par Lille Métropole Habitat est renégocié chaque année lors des NAO.

Article 5 : Information sur l’offre de transport public

Le siège de Lille Métropole Habitat est accessible via les transports en commun notamment par métro (un arrêt de métro se situe à moins de 100 mètres de l’entrée du siège) et par tramway (un arrêt se situe à 10 minutes à pieds de l’entrée du siège).

L’accès au siège par les piétons est également facilité par l’aménagement d’un cheminement piéton et par la mise en place d’entrées directes.

Les Directions du Territoire Nord et Sud ainsi que 7 agences sur 8 sont situés à proximité d’un arrêt de métro. En raison de leur situation géographique l’antenne des Weppes et l’antenne des Bords de Lys ne sont pas reliées par le réseau Ilévia.

Une communication sur l'offre de transports publics pour accéder aux différents sites (Siège, Direction du Territoire, Agences et Antennes) sera faite auprès des collaborateurs de Lille Métropole Habitat sous forme d’un kit « accessibilité ».

Pour les déplacements professionnels sur la métropole lilloise, Lille Métropole Habitat met à disposition de ses salariés des titres de transports en commun utilisables sur l’ensemble du réseau de métro, bus et tramway Ilévia. Ces titres de transports sont à demander auprès des Assistant(e)s de direction (pour le siège et les Directions du Territoire), des Assistant(e)s de gestion administrative (pour les agences) et des Assistant(e)s d’antenne.

Chapitre III : Développer l’utilisation du deux roues propres

Le deux-roues propre se définit comme tout véhicule à énergie humaine ou assistance électrique muni d’un guidon (c’est-à-dire l’ensemble des cycles et cycles à pédalage assisté, tricycle et vélo cargo, trottinettes électriques ou non scooters électriques).

Sont exclus les rollers, skateboards, gyropodes et mono-roues.

Article 6 : Description des infrastructures et matériels à disposition

En plus d’être situé à proximité d’un arrêt de métro et de tramway, le siège de Lille Métropole Habitat se situe également à 100 mètres d’un vélopôle (VéLille).

Afin d’encourager encore d’avantage l’utilisation du 2 roues propre, LMH a déjà mis à disposition depuis le mois de mai 2015, un parking vélo fermé, couvert, sécurisé et éclairé situé au rez de chaussée de l’entrée du siège social. Ce local comprend 100 places destinées au garage des 2 roues.

Des douches sont à disposition des salariés de Lille Métropole Habitat au rez de chaussée du siège social notamment pour les cyclistes.

Les Directions du Territoire Nord et Sud ainsi que 5 agences sur 8 se trouvent à proximité d’un vélopôle (à 500 mètres maximum). En raison de leur situation géographique excentrée, les 2 antennes ne sont pas situées à proximité d’un vélopôle.

Comme indiqué précédemment, Lille Métropole Habitat prend en charge à 75% le coût des titres d’abonnements de transport en commun pour l’année 2019. Cette prise en charge est également valable pour les abonnements VéLille et sont commuables avec les autres abonnements de transports en commun.

Article 7 : Promouvoir l’utilisation du vélo

Une communication sur les avantages de l’utilisation du vélo (notamment sur la santé et l’environnement) sera faite auprès des collaborateurs afin de les inciter à l’achat d’un deux roues (électriques ou non) pour leur trajet domicile-travail.

Une prime Vélo sous forme d’une participation à l’achat d’un vélo (électrique ou mécanique) ou d’une trottinette électrique à hauteur de 100 € par personne pour les 215 premiers sera mise en place.

Un partenariat avec un prestataire retenu suite à appel d’offres sera mis en place afin de négocier des réductions de tarifs pour cette prime vélo.

Cette prime Vélo fera l’objet d’un passage en paie sous la rubrique « Avantage en nature ».

Chapitre IV : Encourager le covoiturage et l’utilisation de véhicules de service

Article 8 : Description des infrastructures à disposition

La Métropole Européenne de Lille a impulsé la création de sites d’excellence répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain. Véritables piliers pour les filières économiques prioritaires, les sites d’excellence sont des outils incontournables pour accueillir et animer les entreprises.

Le siège de Lille Métropole Habitat a été construit sur l’un de ces 5 sites, à savoir le site d’excellence de l’Union, écrin des filières textile et Images (comprenant la Plaine Images et le CETI).

Le site de l’Union ayant pour ambition de devenir un éco-quartier, un cahier des charges devait être respecté pour la construction du nouveau siège social de l’Office.

En effet, l’écoquartier de l’Union a mis en place un système de stationnement en silos répartis dans l’ensemble de la ZAC qui propose des solutions de parkings compacts et réversibles.

Selon le plan local d’urbanisme et le Référentiel Dynamique de développement Durable prévoyant un maximum de 1 place/120m² de SHON d’activité pour les véhicules, le parking de Lille Métropole Habitat devait être limité à 90 places. Mais l’Office ayant décidé de mutualiser son parking, le nombre de places a pu être augmenté, à raison de 100 places en structure du bâtiment LMH et 200 places en parking silo mutualisables.

Le parking silo a donc été construit en gardant à l’esprit de privilégier les places les plus faciles d’accès aux personnes à mobilité réduite, aux véhicules en autopartage ou covoiturage et aux véhicules électriques.

Article 9 : Promotion du co-voiturage

En l’espèce, le co-voiturage est défini comme l’utilisation à plusieurs d’un véhicule personnel pour les trajets domicile-travail durant les jours ouvrables.

Afin d’encourager le recours au covoiturage, un espace collaboratif sous forme de « Chat » offrant la possibilité de poster les offres et demandes de covoiturage sera installé sur PANDORA, l’intranet de l’Office.

Cinq places de parking, devant les entrées du parking silo (RDC et étage 1) seront privatisées pour les personnes venant en co-voiturage. Un macaron/écusson sera remis aux covoitureurs afin d’accéder à ces places.

Article 10 : Promotion des véhicules électriques

L’Office s’engage à promouvoir l’utilisation dans le cadre professionnel des véhicules électriques et parallèlement, d’équiper progressivement son parc de véhicules de service, en véhicules électriques ou hybrides.

A ce jour, la flotte véhicule de Lille Métropole Habitat compte deux véhicules électriques.

Deux points de recharge électrique sont disponibles pour les véhicules fonctionnant avec cette énergie au parking sous-sol du siège LMH.

Une formation est dispensée par le personnel des Moyens Généraux de Lille Métropole Habitat à toutes les personnes étant amenées à utiliser un véhicule de service électrique.

Chapitre V : Limiter les déplacements professionnels

Article 11 : Dématérialisation des réunions

Afin de diminuer le risque routier et les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements, la bonne pratique consiste à privilégier les réunions téléphoniques par rapport aux déplacements sur site, notamment lorsque la durée de la réunion est inférieure au temps de trajet. Ceci en ayant recours aux moyens de communication mis à disposition par l’Office tels que les conférences téléphoniques/conf call, visioconférence ou Skype etc.

Si la présence physique est néanmoins nécessaire, il convient de regrouper les activités nécessaires à la présence sur site sur une même journée. Le covoiturage via les véhicules de service est également à privilégier pour les déplacements professionnels.

Les déplacements professionnels doivent se faire prioritairement par utilisation des transports en commun, par utilisation des moyens de l’entreprise ou en privilégiant le covoiturage.

Dans cette optique, il a ainsi été décidé de procéder à la dématérialisation des Commission d’Attribution Logement et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL).

La finalité du projet est de mettre en place la participation de certains acteurs des CALEOL à distance; c’est-à-dire en mettant à leur disposition des moyens techniques qui leur évitent un déplacement hebdomadaire dans un autre lieu que celui de leur poste de travail. Ce projet a consisté dans le déploiement de matériel et infrastructure technique permettant la connexion à distance, l’échange visuel et verbal au moyen de pieuvres (voix), écrans (visuel), et outil de conférence qui permet le dialogue de multiples écrans situé sur différents sites tout en permettant le partage de documents (fiche CALEOL, écran IKOS).

Le budget du projet s’est élevé à 11 000 € (comprenant l’acquisition de pieuvres téléphoniques, la solution logiciel webex, grille occupations sociales) et le planning du projet fut le suivant: démarrage en 2017 et tests et livraison de la solution à l’ensemble des sites LMH en septembre 2018.

Les matériels installés peuvent être utilisés par d’autre services pour d’autres réunions pour présenter des programmes afin d’éviter d’autres déplacements. Les entités opérationnelles peuvent aussi discuter entre elles sans déplacement. C’est une autre façon de travailler qui est proposée à toutes les entités, cela offre la possibilité de passer une information de façon transversale et unique à plusieurs entités sans distorsion ni interprétation.

Ces modes de faire sont aussi ouverts aux interlocuteurs tiers, externe à LMH (fournisseurs, prestataires divers, partenaires institutionnels) qui peuvent ainsi participer à des réunions à distance depuis leurs locaux respectifs.

Les avantages de ce mode de fonctionnement sont multiples : rapidité d’exécution, possibilité de se connecter à une réunion depuis un smartphone, réduction des indemnités kilométriques, des temps de déplacement de nombreux de collaborateurs de LMH.

Article 12 : Mise en place d’une démarche de Co-working

Suite aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2019, il a été décidé de mettre en place une démarche de Co-working à partir de la mi-octobre 2019.

Les collaborateurs pourront désormais travailler depuis un autre site LMH que le leur, sous certaines conditions:

• Etre équipé de matériels nomades et avoir une activité compatible avec le nomadisme.

• Fréquence maximale tolérée est de 2 jours/semaine.

• Réservation d’un espace via l’agenda Outlook pour s’assurer de la disponibilité de celui-ci. Le stationnement se fera à l’extérieur de l’enceinte LMH.

Une fois sur place, l’accès au site sera assuré par les Assistant(e)s de Direction

25 places de coworking sont disponibles à la réservation.

Article 13 : Mise en place du télétravail à titre exceptionnel

Il a également été décidé de mettre en place le télétravail auprès des collaborateurs équipés de moyens informatiques appropriés, de façon exceptionnelle, occasionnelle et sur une durée limitée, sous réserve de l’accord du manager.

Le télétravail ne peut être utilisé comme un mode d’organisation du travail classique. En pratique, chaque manager de LMH pourra, à la demande de l’un de ses collaborateurs, autoriser ce dernier à exercer, à titre exceptionnel, son activité à domicile, dans les conditions suivantes :

• Disposer d’ores et déjà des moyens techniques et matériels nécessaires (Pc portable / GSM pro ou personnel).

• Exercer une activité qui permette un travail à domicile. Sur ce point l’appréciation sera laissée à chaque manager.

• Justifier par mail de la complexité du déplacement, voire de l’impossibilité de se déplacer sur son lieu de travail habituel.

En cas d’accord, l’agenda partagé du collaborateur concerné devra clairement affiché la position télétravail.

Il est précisé que le télétravail occasionnel ne constitue pas en soi un élément essentiel du contrat.  

Fait à Tourcoing, le 02 Octobre 2019,

Pour l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CGT