Accord d'entreprise "Négociation Annuelles obligatoires 2018" chez REFINAL INDUSTRIES (COREPA)

REFINAL INDUSTRIES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

PROCES VERBAL D’ACCORD

La société REFINAL INDUSTRIES, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les délégations suivantes :

Le syndicat FO, en la personne de Monsieur

D’autre part,

Ont conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

PREAMBULE

Le 16 Octobre 2018, la Direction de REFINAL INDUSTRIES a convoqué la délégation syndicale à une réunion du 26 octobre 2018 afin d’engager la NAO sur les thèmes fixés l’article L 2242-1 et article L22-42-5 à L2242-7 du Code du travail, portant sur le temps de travail, la rémunération, la répartition de la valeur.

Ces négociations s’engagent dans un contexte particulier, suite au rachat de l’activité de la société AAP et le transfert de ces salariés sur le site de PREMERY au 01/01/2018. Sur ce point un accord de substitution a été signé conjointement.

Lors de la réunion du 26 Octobre 2018, la délégation a remis à la Direction leurs revendications. Les parties se sont de nouveau rencontrées le 9 Novembre 2018 et le 30 novembre 2018.

La direction a présenté et commenté les données chiffrées et statistiques habituellement adressées à l’organisation syndicale et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements. Il a également été évoqué d’échanger sur le renouvellement d’un accord égalité Hommes-Femmes sur le mois de décembre 2018, l’accord venant à expiration au 31/12/2018.

Les revendications étaient les suivantes :

• Augmentation générale de 30€ brut pour l’ensemble des salariés,

• Une revalorisation de la prime de bon comportement d’un montant de 20€ brut par mois, ainsi qu’une révision des critères,

• L’attribution d’une journée enfant malade pour l’ensemble du personnel,

• L’attribution d’une journée de déménagement pour l’ensemble du personnel,

• L’attribution de jour de congés supplémentaires pour le personnel bénéficiant d’une certaine ancienneté,

Article 1 Constat d’accord

Les parties ont engagé des discussions sur les revendications des organisations syndicales. Au terme de cette négociation, les parties constatent que sur certains sujets, elles ont pu se mettre d’accord. Il convient d’établir un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des Cadres, des agents de maitrise, employés et ouvriers ayant une présence effective au sein de REFINAL INDUSTRIES à la signature de l’accord.

Article 3 – Contenu de l’accord

3.1 Une augmentation générale des salaires

La Direction en échange avec les partenaires sociaux a validé une augmentation générale de 30€ brut mensuel de chaque salarié à partir du 01/01/2019.

L’attribution de cette augmentation sera assujettie à une ancienneté minimum de 12 mois.

Il a été entendu que cette disposition ne s’appliquera pas aux salariés issus du transfert de la société AAP, compte tenu que ces salariés vont bénéficier de nombreux avantages dans le cadre des accords de substitution qui ont été discutés conjointement à la présente et signés conjointement.

3.2 Une revalorisation de la prime de bon comportement d’un montant de 20€ brut par mois, ainsi qu’une révision des critères,

Le montant de la prime de bon comportement est portée à 90€ brut mensuel à compter du 1er janvier 2019, soit une augmentation de 10€ brut mensuel. Il est rappelé que cette prime est versée au personnel ouvrier et employé.

3.3. Le versement d’une prime exceptionnelle de fin d’année

Les résultats générés sur l’exercice comptable, s’étant déroulé du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, n’a pas permis à l’entreprise de dégager un résultat suffisant pour consentir au versement d’une prime exceptionnelle de fin d’année.

3.4. L’attribution d’une journée enfant malade pour l’ensemble du personnel,

La direction n’est pas favorable à la mise en place de ce type de journée pour événements familiaux.

3.5. L’attribution d’une journée de déménagement pour l’ensemble du personnel,

A compter du 1er janvier 2019, l’ensemble des salariés pourra bénéficier d’une journée de déménagement, limitée à une journée tous les 5 ans (glissant). Cette dernière sera attribuée sur présentation d’un justificatif de domicile, à condition que la nouvelle adresse soit différente de la précédente. Cette absence ne donnera lieu à aucune retenue de salaire.

3.6. L’attribution de jour de congés supplémentaires pour le personnel bénéficiant d’une certaine ancienneté,

La direction n’est pas favorable à l’attribution de jour de congés supplémentaires pour le personnel bénéficiant d’une certaine ancienneté.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet le 1er janvier 2020.

Article 5 - Publicité

Conformément aux articles L.2231-2 à D.2231-8 du Code du travail, le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt en 2 exemplaires (une version papier et une version sur support électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 30/11/2018, à Bruyères Sur Oise,

Monsieur, Directeur Général REFINAL INDUSTRIES

Monsieur délégué syndical FO